1.     Accorder aux sociétés la possibilité de réévaluer leurs biens fonciers en fonction leur juste valeur,

2.     Incitation aux entreprises pour financer les dépenses de recherche et développement,

3.     Autorisation aux entreprises totalement exportatrices d’augmenter leurs pourcentages de vente sur le marché local au cours de l’exercice 2022 par rapport au chiffre d’affaires à l’export,

4.     Extension des délais d’utilisation des fonds mis à disposition des SICAR et FCPR dans le cadre d’opérations de transmission ou de restructuration d’entreprises,

5.     Octroi de délais supplémentaires aux SICAR et FCPR pour l’emploi des fonds mis à leur disposition,

6.     Révision du régime fiscal de radiation des créances par les banques et les institutions financières,

7.     Allègement des droits d’enregistrement sur les cessions d’habitations par les promoteurs immobiliers (droit fixe),

8.     Exonération des écrits correspondants aux constitutions de sociétés et GIE des droits d’enregistrement,

9.     Allègement de la fiscalité sur quelques intrants utilisés au niveau du secteur de promotion immobilière,

10. Octroi aux tunisiens résidents à l’étranger la possibilité d’enregistrer au droit fixe leurs acquisitions en devises de biens fonciers destinés à exercer une activité économique et des terrains,

11. Exonération des produits soumis à l’homologation administrative des prix importés par la Pharmacie Centrale de la TVA,

1.     Suppression de la retenue à la source libératoire de 20% sur les revenus de capitaux mobilier (i.e intérêts de placements),

2.     Extension du taux d’IS de 35% aux :

·      Etablissements de micro-crédit (qu’ils soient sous forme de sociétés ou d’associations),

·      Etablissements de paiement,

3.     Mise en place d’une plateforme électronique de préparation des certificats de retenue à la source,

4.     Extension de la possibilité de « restitution de la totalité des crédits de TVA et d’IS sans contrôle préalable (couloir vert) » aux sociétés régies par la DME (Direction des Moyennes Entreprises), et ce, sous les mêmes conditions applicables à celles régies par la DGE (Direction des Grandes Entreprises),

5.     Exception des crédits d’impôts et de TVA restituables, de la compensation avec les dettes fiscales ayant fait l’objet d’accords de rééchelonnement,

6.     Limitation des paiements en espèce en diminuant le plafond de tolérance fiscale de 5000 DT à 3000 DT,

7.     Création d’une nouvelle catégorie de contrôle fiscal appelée « contrôle limité »,

8.     Exonération des dons accordés à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics et des dons accordés dans le cadre de la coopération internationale au profit des entreprises publiques et tous les contrats financés par ces dons, de l’obligation d’enregistrement au droit fixe,

9.     Rationalisation des délais pour la notification des arrêtés de taxation d’office,

10. Limitation du plafond de calcul des pénalités de retard au principal de la dette fiscale,

11. Réduction des délais de dépôt des déclarations mensuelles pour les personnes morales en les ramenant au 25ème jours du mois suivant… au lieu du 28ème jours du mois suivant… actuellement,

12. Assujettissement du commerce de détail des boissons alcoolisées, de vins et de bières à la TVA,

13. Exonération des commissions au profit des distributeurs agréés auprès des opérateurs de télécommunication de la TVA,

14. Fixation d’un délai pour l’apurement des Bons de commandes visés par l’administration fiscale : 3 mois à compter du visa de l’administration fiscale,

15. Exonération de la commission bancaire au titre des opérations de paiement électronique par cartes, par internet, et par téléphone mobile de la TVA,

16. Conditionnement de l’octroi des incitations financières sur le budget de l’Etat à la régularisation de la situation fiscale,

D’autres dispositions sont en cours d’analyse,

• 2020 : Rectification des projections
  • Croissance projetée à fin 2020 : -8% (devant +3% prévu au niveau de la LF 2020)
  • Déficit budgétaire actualisé : 14% (devant 3% prévu)

• 2021 : Hypothèses de base
  • Budget : 52 milliards de dinars soit +11% par rapport au budget de 2020
  • Taux Croissance prévue : +4%
  • Déficit budgétaire : 7%
  • Prix du baril : 45 USD
  • Ressources d’endettement prévu à hauteur de 19 milliards de dinars dont 16,6 milliard d’endettement extérieur

• Limitation de la possibilité de redressement fiscal, suite à la majoration ou la minoration des Prix de Transfert, à uniquement les transactions réalisées entre les entreprises résidentes et non résidentes ayant des liens de dépendance,
• Limitation des obligations relatives à la déclaration annuelle des Prix de Transfert et à la documentation des Prix de Transfert aux :
  • Entreprises réalisant un CA HT de 400 Millions de dinars (au lieu de 20 MDT initialement prévus),
  • Au titre des opérations réalisées uniquement avec des sociétés (dépendantes) résidentes à l’étranger (les transactions réalisées entre des sociétés résidentes ayant des liens de dépendance ne sont plus concernées par la documentation du Prix de Transfert), et
  • Le montant de chaque transaction documentée est supérieur ou égal à 100 mille dinars HT par année.

• Cette nouvelle catégorie de vérification fiscale peut couvrir totalement ou partiellement la situation fiscale du contribuable, sur une période qui ne peut dépasser une année non prescrite,
• L’objectif de cette nouvelle catégorie de vérification est d’apporter plus d’efficacité aux interventions de l’administration fiscale en matière de taux de couverture et de réactivité dans la résolution des demandes de restitution de crédit d’IS et de TVA.

• Les personnes qui procèdent à l’acquisition en 2021 d’un local à usage d’habitation, financé par crédit bancaire, bénéficient d’une réduction de leur impôt sur le revenu à hauteur de 100 DT par mois,
• Les contrats d’acquisition et de crédit, éligibles à cet avantage, doivent être signés en 2021,
• La réduction d’impôt ne peut pas dépasser l’impôt dû au titre de l’année 2021,
• L’avantage est octroyé à partir du mois de satisfaction des conditions (signature du contrat d’acquisition et du contrat de crédit),
• Interdiction de cumuler cet avantage avec l’avantage relatif à la déduction des intérêts dus au titre de l’acquisition de locaux à usage d’habitation ayant une valeur inférieure à 200 kDT.

• Unification du minimum d’impôt à hauteur de 50% de l’impôt dû avant application du dégrèvement (total ou partiel) pour tous les secteurs sauf les secteurs soumis à l’IS au taux de 35%
• Fixation du minimum d’impôt à hauteur de 30% pour les secteurs soumis à l’IS au taux de 35%
• Paiement du minimum d’impôt dans tous les cas de réinvestissements bénéficiant d’avantages fiscaux

• Les société régies par la DGE et la DME sont tenues de joindre à leurs déclarations mensuelles une liste détaillée des factures d’achats et notes d’honoraires
• Cette liste comprend principalement l’identité des fournisseurs, leurs identifiants uniques, les prix HT et la TVA correspondante.

Comme précédemment annoncé par la présidence du gouvernement et le ministère des finances, le décret n°2020-6 paru au JORT en date du 18 avril 2020, a énoncé les mesures fiscale et financières adoptées pour limiter les retombées de la propagation du virus COVID-19 sur les entreprises.

Ci-dessous une synthèse de ces mesures fiscales et financières :

• Report de paiement de l’IS :
  • Le dernier délai de dépôt de la déclaration annuelle de l’IS a été reporté jusqu’au 31 mai 2020,
  • Ce report est aussi applicable à l’avance sur impôt due par les sociétés et groupements d’intérêt économique visés à l’article 4 du code de l’IRPP et de l’IS,
  • Ce report est aussi applicable à la CSS,
  • Ne sont pas concernées par ce report les sociétés soumises à l’IS au taux de 35%.

• Suspension de l’application des pénalités de retard :
  • Suspension de l’application des pénalités de retards sur les paiements des impôts et taxes pour une période de 3 mois à compter du 1^er avril jusqu’au 30 juin 2020,
  • Cette suspension est applicable uniquement aux sociétés sinistrées par les retombées de propagation du COVID-19,

• Simplification des procédures de restitution de la TVA provenant de l’exploitation :
  • Les sociétés sinistrées peuvent demander restitution du crédit de TVA provenant de l’exploitation constaté au niveau de la dernière déclaration déposée au titre des mois allant de février à septembre 2020,
  • Il n’est pas exigé que le crédit de TVA en question soit constaté au niveau des déclarations de 6 mois consécutifs,
  • Cette mesure est applicable aux demandes de restitution déposées avant le 31 décembre 2020.

• Exonération des SMS, dédiés à la collecte des dons au profit du fonds de lutte contre le Covid-19, de la TVA et des redevances de télécommunication.

• Extension du délais de paiement de la taxe de circulation, dues par les véhicules dont l’immatriculation porte un nombre impair, jusqu’au 30 avril 2020.

• Suspension des délais de prescription et des pénalités de retard en matière de recouvrement des dettes publiques constatées, et ce à partir du 23 mars jusqu’à la fin du quinzième jour suivant la date de levée du confinement sanitaire général.

• Suspension des délais de majoration des infractions routières jusqu’à la fin du quinzième jour suivant la date de levée du confinement sanitaire général.

• Suspension des délais de prescription et de tous les délais correspondants aux formalités de vérifications fiscales et de taxation d’office, ainsi que les délais d’opposition, et ce, à partir du 23 mars jusqu’à la fin du quinzième jour suivant la date de levée du confinement sanitaire général.

• Report des délais de dépôt des déclarations fiscales :
  • Suspension, jusqu’à fin avril 2020, de l’application des pénalités de retards sur les déclarations fiscales échues à partir du 23 mars,
  • Cette mesure est applicable uniquement aux contribuables non-inscrits dans le système de télé-déclaration.

• Permission aux entreprises totalement exportatrices d’augmenter le pourcentage de vente sur le marché local :
  • Les ETE opérant dans les industries agroalimentaires et de fabrication de produits médicaux et paramédicaux peuvent écouler, au cours de l’année 2020, jusqu’à 100% de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé courant l’exercice 2019,
  • Les autres ETE peuvent écouler, au cours de l’année 2020, jusqu’à 50% de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé courant l’exercice 2019,
  • Pour les ETE nouvellement créées, les taux de 50% et de 100% sont calculés sur la base de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé depuis l’entrée en production.

• Création d’un mécanisme de garantie des crédits accordés aux secteurs et aux sociétés sinistrées :
  • Il est créé un mécanisme de garantie des crédits de gestion et d’exploitation accordés de la part des banques aux profit des sociétés sinistrées par les retombées de la propagation du virus COVID-19,
  • Ce mécanisme couvre la garantie de nouveaux crédits dans la limite d’un montant de 500 million de dinars,
  • Les crédits concernés doivent être accordés au cours de la période allant du 1^er mars au 31 décembre 2020,
  • Ils doivent être remboursables sur une période maximale de 7 ans dont 2 ans de grâce,
  • Un montant de 100 million de dinars est affecté sur les ressources du Fonds National de Garantie (FNG) et toutes les autres ressources mises à sa disposition selon la réglementation en vigueur au profit de ce mécanisme,
  • La gestion de ce mécanisme de garantie est accordée à la Société Tunisienne de Garantie (SOTUGAR) en vertu d’un accord avec le ministère des finances qui fixe les conditions et les modalités de gestion de ce mécanisme.

• Support aux PME pour garantir leur continuité d’exploitation et préserver leurs postes d’emplois :
  • Un montant de 300 million de dinars a été affecté des ressources du budget de l’Etat pour le refinancement des rééchelonnements de crédits accordés aux PME sinistrées par les retombées de la propagation du virus COVID-19, et intervenus au cours de la période allant du 23 mars au 31 décembre 2020,
  • Cette ligne de crédit ne couvre pas les sociétés opérant dans les secteurs financier, commercial, des hydrocarbures, de promotion immobilière et des opérateurs de télécommunication,
  • Les conditions d’éligibilité et les modalités de gestion seront fixés par décret gouvernemental.

• La définition de la société sinistrée et les conditions d’éligibilité seront fixés par décret gouvernemental.

Dans le cadre de la veille fiscale, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint une note synthétisant les différentes Mesures exceptionnelle prises par le Chef de Gouvernement afin de limiter les répercussions économiques et sociales du CORONA Virus et orientées vers les entreprises. Ces mesures ont été insérées dans des décrets lois publiés au JORT n°32 du 14 avril 2020.

Dans le cadre des prérogatives qui lui ont été déléguées par l’assemblée des représentants du peuple, le Chef de Gouvernement a publié le décret-loi n° 2020-2 du 14 avril 2020 portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail,

Les dispositions applicables à partir de la publication de ce décret-loi sont les suivantes :

• Article 14 : Le contrat de travail (CDI ou CDD) ne peut plus prendre fin en cas d’empêchement d’exécution résultant d’un cas fortuit ou de force majeure,
• Article 21-12 : Les licenciements ou les mises en chômage intervenus en cas de force majeure, sans l’avis préalable de la commission régionale ou la commission centrale de contrôle du licenciement, sont considérés abusif,
• Article 92 : les heures perdues par suite d’interruption collective de travail, peuvent être récupérées dans les six mois suivant l’interruption du travail (au lieu de 2 mois). Les heures ainsi récupérées sont payées au taux normal,
• Article 117 : l’employeur peut accorder un congé annuel à tous les employés ou à certains d’entre eux au titre de l’année écoulée ou de l’année en cours,

Toutes ces nouvelles dispositions seront applicables provisoirement jusqu’à la date de levée du confinement total, à l’exception de la modification apportée à l’art. 92 ci-dessus.

Le ministère des finances a publié des mesures à caractère financier et fiscal pour supporter les opérateurs économiques à préserver leurs postes d’emploi, leurs ressources et la continuité de leurs activités, face aux difficultés rencontrées suite à l’épidémie du CORONA Virus,

Ci-dessous un aperçu des principales mesures :

Plus de détails et d’autres mesures ont été rassemblés dans le document ci-joint,

Quatre jours, après le vote du deuxième tour des présidentielles, le ministère des finances a mis sur site le projet de loi de finances 2020 (le 16 octobre 2019).
La balle est maintenant dans le camp des représentants du peuple, fraichement élus, qui vont se retrouver devant le défis de discuter et d’adopter ce projet de loi avant le 10 décembre 2019.

Ci-dessous les principales hypothèses budgétaires de ce projet de loi de finances :

Ci-dessous une sélection des principales mesures fiscales à retenir de ce projet de loi de finances :