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Loi de Finances 2025 – Nouveaux taux d’impôts

Suite au vote et à l’approbation de l’ARP des articles 32, 33 et 34 du Projet de la Loi de Finances de 2025 (version amendée), ci-dessous les nouvelles dispositions qui seront applicables à partir du 1er janvier 2025 :

  1. Mesures à caractère fiscal :

    1 – Art 32 : Modification du barème de calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) :

Le barème de l’IRPP proposé au niveau de cet article annule et remplace le barème en vigueur tel que suit :

Fourchette de salairePourcentage (%)Pourcentage effectif à la limite supérieure (%)
De 0 à 5 000 DT0%0%
De 5 000,001 à 10 000 DT15%7,5%
De 10 000,001 à 20 000 DT25%16,25%
De 20 000,001 à 30 000 DT30%20,83%
De 30 000,001 à 40 000 DT33%23,88%
De 40 000,001 à 50 000 DT36%26,30%
De 50 000,001 à 70 000 DT38%29,64%
Au-delà de 70 000 DT40%

          2 – Art 33 : Nouveaux taux d’impôts sur les sociétés (IS) :

Le taux de l’impôt sur les sociétés, appliqué au bénéfice imposable arrondi au dinar inférieur, est fixé à 20%.

L’impôt sur les sociétés sera calculé selon le secteur d’activité de l’entreprise et conformément au tableau proposé suivant, dans lequel est introduit un nouveau taux d’IS de 40% :

Taux d’IS10%20%35%40%
Secteurs d’activité
  • Agriculture
  • Pêche
  • Développement régional
  • Activités de soutien et de lutte contre la pollution
  • Artisanat
Les secteurs d’activités non concernés par les taux de 10%, 35% et 40%.
  • Télécommunications
  • Sociétés d’investissements
  • Recouvrement
  • Énergies
  • Grandes surfaces
  • Concessionnaires automobiles
  • Franchises
  • Secteur financier
  • Les établissements d’assurances et de réassurances.

          3 – Art 34 : Contribution conjoncturelle pour les grandes entreprises : 

Il est instauré, pour les sociétés ayant un CA hors taxes en 2023 supérieur ou égal à 20 millions de dinars, une contribution conjoncturelle de 2% calculée sur le résultat fiscal à déclarer en 2025 avec minimum de 1 000 dinars.

Il convient de rappeler que ce projet de loi pourra être modifié et mis à jour en fonction des discussions préalables à son adoption par le Conseil National des Régions et des Districts.