05 Déc
2024, PLUS D’ACTUALITES, TAX & LEGAL

Loi de Finances 2025 – Amnistie Douanière

Suite au vote et à l’approbation de l’ARP et du Conseil National des Régions et des Districts d’un article supplémentaire relatif à une amnistie douanière, ci-dessous les principales dispositions qui seront applicables dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de finances de 2025 :

Une exemption ou remise des pénalités constatées suite aux infractions douanières faisant sujet de procès douaniers ou celles faisant sujet d’un jugement définitif avant le 1er décembre 2024 et ce comme suit :

Type de l’infractionAmnistieConditions
1 -Pour les infractions douanières constatées avec des pénalités – Paiement du principal de l’infraction constatée.

– Abandon des pénalités dues.		Paiement du total des montants dus avant le 1er janvier 2026 avec dépôt d’une demande d’amnistie aux services de l’administration générale de la douane au plus tard le 1er novembre 2025.

Ou bien

Souscription à un calendrier de paiement avant le 1er juillet 2025 avec dépôt d’une demande de souscription aux services de l’administration générale de la douane avant le 20 juin 2025.

Il est appliqué, sur chaque montant non payé à la date d’échéance spécifiée, une pénalité de retard de 1,25% par mois ou fraction de mois, calculée à partir de l’écoulement de cette échéance.
2 – Pour les infractions douanières constatées sans pénalités– Paiement d’une pénalité de 10% pour les marchandises saisies physiquement.

– Paiement d’une pénalité de 20% pour les marchandises présumées saisies.
03 Déc
2024, PLUS D’ACTUALITES, TAX & LEGAL

Loi de Finances 2025 – Amnistie Fiscale

Suite au vote et à l’approbation de l’ARP d’un article supplémentaire relatif à une amnistie fiscale, ci-dessous les principales dispositions qui seront applicables dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de finances de 2025 :

1 – Régularisation des créances fiscales :

Créances concernéesAmnistieConditions
Les créances fiscales constatées dans les écritures du receveur de finances avant le 1er janvier 2025.

Les créances fiscales non constatées avant le 1er janvier 2025 ayant fait l’objet d’une réconciliation ou d’une reconnaissance de dettes ou d’une notification d’arrêté de taxation d’office avant le 20 juin 2025.

Les créances fiscales exigibles en vertu de jugements relatifs à l’assiette de l’impôt et constatées avant le 1er juin 2025.		Abandon des Pénalités de retard, Pénalités de recouvrement, Frais de poursuite.Souscription à un calendrier de paiement et règlement de la 1ère tranche dans un délais maximum ne dépassant pas le 30 juin 2025. (la période maximale du calendrier de paiement est de 5 ans).

Ou bien

Paiement des montants dus en intégralité dans un délais ne dépassant pas au maximum le 30 juin 2025.

Cette mesure s’applique aussi à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, ainsi que la taxe hôtelière et le droit de licence.

2 – Amendes et condamnations pécuniaires et amendes fiscales administratives :

Créances concernéesAmnistieConditions
Les amendes et condamnations constatées pécuniaires avant le 20 juin 2025.

Les amendes relatives aux infractions fiscales administratives constatées avant le 20 juin 2024.

Les frais de poursuite y afférents.		Abandon de 50% des créances fiscales.Souscription à un calendrier de paiement et règlement de la 1ère tranche dans un délais maximum ne dépassant pas le 30 juin 2025. (la période maximale du calendrier de paiement est de 5 ans).

Ou bien

Paiement des montants dus en intégralité dans un délais ne dépassant pas au maximum le 30 juin 2025.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux amendes et condamnations pécuniaires prononcées en matière de chèques sans provision ou de crimes se rapportant à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent.

3 – Régularisation des manquements dans les déclarations fiscales et dépôt des déclarations fiscales rectificatives :

Créances concernéesAmnistieConditions
Déclarations fiscales en défaut et déclarations rectificatives déposées même après l’intervention de l’administration fiscale ou après la notification des résultats d’une vérifications fiscale.

Droits d’enregistrement des actes écrits et des déclarations.		Abandon des pénalités de retard exigibles.Les déclarations en question doivent être :

– Echues avant le 31 octobre 2024,
– Déposées durant la période allant du 1er janvier 2025 au 20 juin 2025,

Payer le principal de l’impôt exigible lors du dépôt de la déclaration ou lors de l’accomplissement de la formalité d’enregistrement.

4 – Dispositions communes :

Calendrier de paiement

  • Le calendrier de paiement sera fixé par arrêté du ministre des finances selon la qualité du contribuable, le montant de la créance fiscale en principal, les délais et le nombre de tranches trimestrielles de paiement,
  • Nonobstant les mesures précédentes, il est possible, sur demande motivée présentée par le contribuable au receveur des finances, de prolonger les échéanciers de paiement à condition que la période maximale ne dépasse pas cinq ans.

Poursuites de paiement

  • Sont suspendues les procédures de poursuite pour chaque contribuable qui s’engage à payer les tranches exigibles à leurs échéances. Le non-paiement d’une tranche échue entraine la reprise des poursuites légales,
  • Il est appliqué, sur chaque montant non payé à la date d’échéance spécifiée, une pénalité de retard de 1,25% par mois ou fraction de mois, calculée à partir de l’écoulement de cette échéance.

Déchéance

Cette amnistie est déchue lors du dépassement d’un délai de 120 jours de l’échéance de la dernière tranche prévue au niveau du calendrier de paiement. Ainsi, les sommes non payées deviennent exigibles en principal et en pénalités, sans aucune déduction.

Il convient de rappeler que ce projet de loi pourra être modifié et mis à jour en fonction des discussions préalables à son adoption par le Conseil National des Régions et des Districts.

30 Nov
2024, PLUS D’ACTUALITES, TAX & LEGAL

Loi de Finances 2025 – Nouveaux taux d’impôts

Suite au vote et à l’approbation de l’ARP des articles 32, 33 et 34 du Projet de la Loi de Finances de 2025 (version amendée), ci-dessous les nouvelles dispositions qui seront applicables à partir du 1er janvier 2025 :

  1. Mesures à caractère fiscal :

    1 – Art 32 : Modification du barème de calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) :

Le barème de l’IRPP proposé au niveau de cet article annule et remplace le barème en vigueur tel que suit :

Fourchette de salairePourcentage (%)Pourcentage effectif à la limite supérieure (%)
De 0 à 5 000 DT0%0%
De 5 000,001 à 10 000 DT15%7,5%
De 10 000,001 à 20 000 DT25%16,25%
De 20 000,001 à 30 000 DT30%20,83%
De 30 000,001 à 40 000 DT33%23,88%
De 40 000,001 à 50 000 DT36%26,30%
De 50 000,001 à 70 000 DT38%29,64%
Au-delà de 70 000 DT40%–

          2 – Art 33 : Nouveaux taux d’impôts sur les sociétés (IS) :

Le taux de l’impôt sur les sociétés, appliqué au bénéfice imposable arrondi au dinar inférieur, est fixé à 20%.

L’impôt sur les sociétés sera calculé selon le secteur d’activité de l’entreprise et conformément au tableau proposé suivant, dans lequel est introduit un nouveau taux d’IS de 40% :

Taux d’IS10%20%35%40%
Secteurs d’activité
  • Agriculture
  • Pêche
  • Développement régional
  • Activités de soutien et de lutte contre la pollution
  • Artisanat
Les secteurs d’activités non concernés par les taux de 10%, 35% et 40%.
  • Télécommunications
  • Sociétés d’investissements
  • Recouvrement
  • Énergies
  • Grandes surfaces
  • Concessionnaires automobiles
  • Franchises
  • Secteur financier
  • Les établissements d’assurances et de réassurances.

          3 – Art 34 : Contribution conjoncturelle pour les grandes entreprises : 

Il est instauré, pour les sociétés ayant un CA hors taxes en 2023 supérieur ou égal à 20 millions de dinars, une contribution conjoncturelle de 2% calculée sur le résultat fiscal à déclarer en 2025 avec minimum de 1 000 dinars.

Il convient de rappeler que ce projet de loi pourra être modifié et mis à jour en fonction des discussions préalables à son adoption par le Conseil National des Régions et des Districts.

26 Oct
2024, PLUS D’ACTUALITES, TAX & LEGAL

Amnistie sociale 2024

Suite à la publication de son texte au JORT en date du 25 octobre 2024, une amnistie sociale au titre des cotisations payées à la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) est désormais applicable comme suit :

  1. Remise des pénalités :

Il est accordée une remise totale ou partielle de manière systématique des montants des pénalités de retard dues et qui sont appliquées aux cotisations au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui ont été acquittées après la date de leur exigibilité, et ce au titre des trimestres écoulés et dans la limite du deuxième trimestre de l’année 2024.

  1. Personnes éligibles :

Bénéficient de cette amnistie, les débiteurs de la CNSS des montants de pénalités de retard, à condition de s’acquitter de la totalité du principal de la dette et des frais de poursuite intégralement ou par tranches mensuelles conformément à un calendrier de paiement souscrit avec la caisse, et ce, dans un délai ne dépassant pas le 31 mars 2025.

  1. Conditions et calendrier de paiement :

Tableau 1 : Pour les débiteurs au titre des régimes de sécurité sociale des salariés :

Remise des pénalités de retardConditions et calendriers
Remise intégrale et systématique (100% de remise)
  • Règlement du total du principal de la dette et des frais de poursuites.
  • Souscription à un calendrier de paiement d’une période maximale de 36 mois.
Remise partielle et systématique à concurrence de 75%
  • Règlement du total du principal de la dette et des frais de poursuites.
  • Souscription à un calendrier de paiement d’une période maximale de 48 mois.
Remise partielle et systématique à concurrence de 50%
  • Règlement du montant total du principal.
  • Souscription à un calendrier de paiement d’une période maximale de 60 mois.

Tableau 2 : Pour les débiteurs au titre des régimes de sécurité sociale des non-salariés :

Remise des pénalités de retardConditions et calendriers
Remise intégrale et systématique (100% de remise)
  • Règlement du total du principal de la dette et des frais de poursuites.
  • Souscription à un calendrier de paiement d’une période maximale de 60 mois.
  • le montant de la tranche mensuelle du calendrier ne doit pas être inférieur au montant de la fraction mensuelle des cotisations.
16 Oct
2024, PLUS D’ACTUALITES, TAX & LEGAL

PLF 2025 : Révision des taux de l’IRPP et de l’IS

 

Suite à la parution du projet de la loi de finances 2025, veuillez-trouver ci-dessous les propositions de révision du barème de l’IRPP et des taux de l’IS :

  1. Art 31 : Modification du barème de calcul de l’IRPP.

Le nouveau barème de l’IRPP proposé au niveau de cet article annule et remplace le barème en vigueur comme suit :

Fourchette de salaireBarème en vigueurPLF 2025
De 0 à 5 000 DT0%0%
De 5 000,001 à 10 000 DT26%15%
De 10 000,001 à 20 000 DT26%25%
De 20 000,001 à 30 000 DT28%30%
De 30 000,001 à 40 000 DT32%33%
De 40 000,001 à 50 000 DT32%36%
Au-delà de 50 000 DT35%40%
  1. Art 32 : Nouveaux taux d’IS.

L’impôt sur les sociétés sera calculé selon le secteur d’activité de l’entreprise et conformément au tableau proposé ci-dessous, dans lequel est introduit un nouveau taux d’IS de 40% :

Taux d’IS10%15%20%25%35%40%
Chiffre d’affaires (CA) annuelQuel que soit le CACA < 5 MDT HT5 =< CA < 20 MDT HT20 MDT HT =< CAQuel que soit le CAQuel que soit le CA
Secteurs d’activitéAgriculture Pêche Développement régional Activités de soutien et de lutte contre la pollution ArtisanatLes secteurs d’activités non concernés par les taux de 10% et 35%.Les secteurs d’activités non concernés par les taux de 10%, 35% et 40%.Les secteurs d’activités non concernés par les taux de 10%, 35% et 40%.Télécommunications Sociétés d’investissements Recouvrement Énergies Grandes surfaces Concessionnaires automobiles FranchisesSecteur financier Les établissements d’assurances et de réassurances.

*MDT HT: Millions de dinars tunisiens hors taxes.

Il convient de rappeler que ce projet de loi sera modifié et mis à jour en fonction des discussions préalables à son adoption par l’ARP et le Conseil National des Régions et des Districts.

16 Août
2024, PLUS D’ACTUALITES, TAX & LEGAL

Nouvelle loi de congés de maternité et de paternité

Suite à sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne en date du 12 août 2024, voici les principales dispositions de la nouvelle loi relative l’organisation des congés de maternités et de paternités :

 

  1. Champs d’application de la nouvelle loi :

Les dispositions de cette loi s’appliquent à tous les agents de la fonction et du secteur public affiliés à la CNRPS, ainsi qu’aux employés et non-employés du secteur privé affiliés et déclarés à la CNSS.

 

       2. Principales dispositions :

Type du congé Durée initiale Condition d’octroi Droits du bénéficiaire Durée prolongée Condition de prolongation
Congé prénatal (pour les mères) 15 jours pendant le dernier mois de grossesse (durée maximale). Présentation d’un certificat médical indiquant la date probable de l’accouchement.
  • Maintien intégral du salaire pour les agents de la fonction publique et du secteur public.
  • Allocation de congé prénatal pour les employés du secteur privé.
 Non applicable. Non applicable.
Congé de maternité (cas de naissance) 3 mois à compter de la date de l’accouchement. Présentation d’un certificat médical.
  • Salaire intégral pour les fonctionnaires de la fonction publique et du secteur public.
  • Allocation de maternité pour les employées du secteur privé.
 4 mois (1 mois de plus ajouté à la durée initiale)
  • Naissance de jumeaux ou plus,
  • Enfant est porteur d’un handicap,
  • Enfant prématuré,
  • Enfant atteint de malformations congénitales nécessitant des soins et des interventions médicales, sur présentation d’un certificat médical attestant de cette situation dans les trois mois suivant la naissance.
Congé de maternité (cas de décès) 1 mois en cas de décès de l’enfant à la naissance. Non applicable. Non applicable.
Congé de paternité (cas de naissance) 7 jours ouvrables à compter de la naissance. Présentation d’un justificatif de naissance.

 
  • Salaire intégral
 10 jours (3 jours de plus ajoutés à la durée initiale)
  • Naissance de jumeaux ou plus,
  • Enfant est porteur d’un handicap,
  • Enfant prématuré,
  • Enfant atteint de malformations congénitales nécessitant des soins et des interventions médicales, sur présentation d’un certificat médical attestant de cette situation dans les trois mois suivant la naissance.
Congé de paternité (cas de décès) 3 jours ouvrables en cas de décès de l’enfant à la naissance.
  • Présentation d’un justificatif de décès.
  • Doit être pris dans les 30 jours suivant la date de la naissance.
 Non applicable. Non applicable.
Congé postnatal Entre 1 et 4 mois
  • Demande déposée au moins 15 jours avant la fin du congé de maternité,
  • Accord du supérieur hiérarchique.
  • Moitié du salaire dans le secteur public.
  • Allocation spéciale dans le secteur privé.
    
Pause d’allaitement
  • Une heure au début ou à la fin de chaque période de travail (la période de travail de ne doit pas être inférieure à 4 heures).
  • Deux pauses d’allaitement d’une heure chacune, au début ou à la fin de chaque poste (cas de travail à réparti sur deux périodes de travail).
  • Accordée pendant neuf mois à compter de la reprise du travail pour les mères n’ayant pas bénéficié d’un congé postnatal.
  • Pour les mères ayant bénéficié d’un congé postnatal, la pause d’allaitement est accordé pendant la période restante de la première année suivant la naissance.
  • Non applicable.
 Non applicable. Non applicable.

 

NB :

    1. Les mères et les pères en congé de maternité ou de paternité sont considérés comme étant en activité et conservent l’intégralité de leurs droits à l’avancement, à la promotion et à la retraite conformément à la législation en vigueur.
    2. Il est interdit de sanctionner ou de licencier toute femme pendant sa grossesse ou pendant qu’elle bénéficie des congés prévus par cette loi pour des motifs liés à la grossesse, à l’accouchement ou à l’allaitement.
    3. Les présentes dispositions sont applicables à partir de la date de leur publication au JORT soit le 12 août 2024.

 

Nous vous souhaitons une bonne lecture et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

31 Déc
2022, Conseil Fiscal, PLUS D’ACTUALITES, TAX & LEGAL

Loi de Finances 2023 : principales dispositions

Ci-dessous le résumé des principales mesures de la loi de finances 2023 par United Advisers:

I. Mesures à caractère social

  1. Appui aux petits agriculteurs (Art 15) :

Prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt appliqué aux crédits de compagnes des grandes cultures accordés aux petits agriculteurs et le TMM dans la limite de 3 points.

  1. Appui au financement des petits projets au profit des diplômés de l’enseignement supérieur (Art 18) :

Relèvement des plafonds de crédits BTS au profit des diplômés de l’enseignement supérieur de 150 kDT à 200 kDT.

  1. Appui aux entreprises tunisiennes de presse écrite (Art 20) :

Prise en charge par l’Etat de la cotisation patronale au régime de sécurité sociale pour une période de 2 ans à compter du 1er janvier 2022.

 

II. Renforcement de la solidarité nationale entre les différentes classes sociales

  1. Amélioration du rendement de la CSS (Art 22) :
    • Révision des modalités de calcul de la CSS à titre provisoire pour les exercices 2023-24-25 :
      1. Pour les PP : Diminution du taux de la CSS à 0,5%
      2. Pour les PM : fixation du taux de la CSS comme suit :
        1. 4% pour les sociétés et les fonds soumis à l’IS au taux de 35%,
        2. 3% pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 15% 10% et 20%,
    • Révision de façon définitive du minimum de la contribution comme suit :
        1. 500 DT pour les sociétés et les fonds soumis à l’IS au taux de 35%
        2. 400 DT pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 20% et 15%
        3. 200 DT pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 10%
        4. 400 DT pour les sociétés exonérées de l’IS ou bénéficiant de la déduction totale des bénéfices
  1. Institution de « l’impôt impôt sur la fortune immobilière » (Art 23) :
    • Champ d’application et taux : les biens immobiliers d’une valeur supérieure ou égale à 3 millions de DT propriétés d’une personne physique y compris les biens propriété des enfant mineurs à charge, et ce, au taux de 0,5% de la valeur réelle du bien.
    • Immeubles visées :
      1. Les immeubles situés en Tunisie et ce quel que soit le lieu de résidence du propriétaire et quel que soit sa nationalité : cette mesure concerne donc les biens immobiliers situés en Tunisie, propriétés des tunisiens ou des étrangers
      2. Les biens immeubles situés à l’étranger et ce dans le cas où le propriétaire, tunisien ou étranger, est résident en Tunisie (sous réserve des conventions de non double imposition).
      3. Les droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières.
    • Biens exclus de l’impôt sur la fortune immobilière :
      1. La résidence principale en Tunisie ou à l’étranger, et ce, quel que soit sa valeur.
      2. Les immeubles consacrés à l’usage professionnel et ce quel que soit leur valeur comme, à titre d’exemple, les sièges de sociétés, les dépôts, les laboratoires, les bureaux,…. Lorsqu’ils sont exploités directement par le contribuable, ce qui exclut les biens loués.
      3. Les biens figurants à l’actif de personnes morales (SARL, SA, SUARL,….).

 

III. Soutien de l’utilisation des énergies renouvelables et maintien des ressources naturelles

  1. Encouragement du recours aux énergies renouvelables (Art 24)

Réduction du taux de la TVA à 7% et des DD à 10% pour l’importation des équipements de recharge des voitures électriques.

  1. Institution d’un droit sur l’exportation de certaines ressources naturelles (Art 26)

Comme le marbre et autres pierres naturelles (250 DT/Tonne) et le sable silice (100 DT/Tonne) (Art 26).

  1. Encouragement du financement des dépenses R&D dans les domaines de l’économie verte, l’économie bleue et l’économie circulaire ainsi que des dépenses de renouvellement (Art 27)
    1. Relèvement du plafond de la déduction supplémentaire de 200.000DT à 400.000DT lorsqu’il s’agit de dépenses R&D dans les domaines de l’économie verte, l’économie bleue et l’économie circulaire
    2. Institution d’une nouvelle déduction supplémentaire de 50% pour les entreprises qui engagent des dépenses de renouvellement avec un plafonds de 400.000DT

 

IV. Appui aux entreprises économiques et incitation à l’investissement et à la digitalisation

  1. Appui de l’Etat au profit de PME (Art 30)
    • Reconduction de la bonification du taux d’intérêt de 3% pour les crédits accordés par les banques et les institutions financières au profit des PME dans le secteur agricole et dans les autres secteurs productifs jusqu’à 31/12/2023 avec les mêmes conditions.
    • Sont exclus de cette bonification le secteur commercial, financier, de promotion immobilière et des hydrocarbures et des mines.
  1. Harmonisation de la législation fiscale avec le système comptable des entreprises (Art 31)

Possibilité de la réévaluation des immobilisations corporelles, à l’exception des immeubles bâtis et non bâtis, sur la base des normes comptables avec limitation des avantages fiscaux octroyés dans ce cadre aux montants résultant de l’application des indices de réévaluation fixés par la législation fiscale en vigueur.

  1. Encouragement des opérations de transmission et de restructuration des entreprises (Art 32)

Prorogation des délais d’emploi des fonds au titre du financement par les SICAR des opérations de transmission et de restructuration financière des entreprises jusqu’au 31/12/2024.

  1. Facilitation de la transmission des projets d’intérêt national PIN (Art 33)

Possibilité de reconduction des avantages fiscaux octroyés aux projets d’intérêt national en cas de transmission de ces projets à un nouveau promoteur.

  1. Reduction des délais de restitution du crédit de TVA (Art 34) :
    • De 30 à 21 jours pour les crédits provenant des opérations d’investissements directs et de mise à niveau,
    • De 120 à 90 jours pour les crédits provenant de l’exploitation.
  1. Augmentation du pourcentage de vente sur la marché local (Art 37)
    • Possibilité aux sociétés industrielles totalement exportatrices d’écouler au cours de l’exercice 2023 jusqu’à 50% (au lieu de 30%) de son chiffre d’affaires sur le marché local.
    • Le chiffre d’affaires de référence pour la détermination du taux de 50% est celui réalisé en 2019.
  1. Encouragement des paiements électroniques (Art 38)

Prise en charge par l’Etat des frais sur les opérations de paiement électronique des droits, impôts et taxes auprès des comptables publics.

  1. Timbre de voyage (Art 39)

Institution de la possibilité de paiement à distance des timbres de voyage par les moyens électroniques fiables.

 

I. Poursuite de la réforme fiscale et rationalisation des avantages fiscaux

  1. Augmentation des taux de l’IS (Art 40) :

Les activités suivantes seront soumises à l’IS au taux de 15% au lieu de 10% à partir du 1er janvier 2023:

  • Les établissements sanitaires et hospitaliers privés,
  • Les établissements d’éducation et d’enseignement privé,
  • Les établissements de formation professionnelle et de recherche scientifique, et
  • Les projets d’hébergement universitaire privé.
  1. Impôt sur la plus-value de cession de titres (Art 42) :

Révision de l’imposition de la plus-value de cession de titres (actions ou parts sociales) non rattachés à un bilan comme suit :

  • 15% pour les titres détenus pour une période inférieure à 2 ans,
  • 10% pour les titres détenus pour une période supérieure à 2 ans,
  • 10% pour les actions cotées en bourse détenues pour une période inférieure à 2 ans,
  • Suppression de la déduction forfaitaire de 10 000 DT pour la détermination de la base imposable à cet impôt.
  1. Impôt sur la plus-value immobilière (Art 43)
    • Suppression de l’exonération de la plus-value provenant de la cession des terrains agricoles, et
    • Limitation de l’exonération de la plus-value de cession de la première habitation aux opérations de cession dont le montant est inférieur à 500 kDT.
  1. Augmentation des taux de TVA pour les professions libérales (Art 44) :
    • A partir de 2023, les activités suivantes seront soumises au taux de 19% au lieu de 13% :
      • Les architectes et les ingénieurs-conseils,
      • Les dessinateurs, les géomètres et les topographes à l’exclusion des services relatifs à l’immatriculation foncière des terres agricoles,
      • Les avocats, les notaires, les huissier-notaires et les interprètes,
      • Les conseils fiscaux,
      • Les entrepreneurs de tenue de comptabilité,
      • Les experts et les conseils quelle que soit leur spécialisation.
    • Augmentation du taux de la TVA de 7% à 19% pour les interventions médicales esthétiques à l’exception des interventions ayant un caractère curatif.
  1. Amélioration du contrôle du régime suspensif de TVA (Art 45-46)
    • Extension à l’acheteur de l’application de la pénalité administrative de 50% de la TVA suspendue, lorsqu’il réalise des opérations d’acquisition sous le régime suspensif sans délivrer des BC visés.
    • Institution de l’obligation d’apurement des attestation ponctuelles en matière de TVA avec application d’une pénalité administrative de 5000 DT en cas de non-conformité.
  1. Limitation des avantages fiscaux accordées aux cadres étrangers (Art 50)

Limitation des délais d’importation des affaires personnelles et des voitures de tourisme par les cadres étrangers employés par des sociétés totalement exportatrices à 6 mois à compter de la date d’entrée en Tunisie.

 

VI. Renforcer la conformité fiscale, intégrer l’économie parallèle et lutter contre l’évasion fiscale

  1. Régime fiscal de l’auto-entrepreneur (Art 52-54)

Harmonisation du régime de l’auto-entrepreneur avec la législation fiscale et modification de la contribution unique et la cotisation sociale :

  • Limitation du régime de l’auto-entrepreneur aux métiers et aux activités industrielles, artisanales, commerciales, de services à l’exception des BNC,
  • Révision de la contribution unique payée par l’auto-entrepreneur au titre de l’IR, la TVA et la TCL comme suit :
    • 200 DT/an pour les auto-entrepreneurs exerçant à l’intérieur des zones municipales, et
    • 100 DT/an pour ceux exerçant en dehors de ces zones.
  1. Révision du tarif de l’IR applicable au régime Forfaitaire et encouragement à l’intégration du régime réel (Art 55-56-57)
    • Augmentation de l’impôt minimum sur CA inférieur à 10 kDT :
      • De 200 DT à 400 DT pour les entreprises installées dans les zones communales,
      • De 100 DT à 200 DT pour les entreprises installées en dehors de ces zones.
    • Les forfaitaires qui optent ou qui sont reclassés dans le régime réel et dont le CA ne dépasse pas 150 kDT peuvent déposer des déclarations trimestrielles au lieu des déclarations mensuelles.
  1. Révision du taux de l’AIR (Art 58) :
    • Augmentation du taux de l’AIR de 10% à 15% pour :
      • Les entreprises en défaut total ou partiel,
      • Les entreprises ayant des dettes fiscales n’ayant pas fait l’objet de calendrier de paiement, et
      • Les entreprises qui déclarent des revenus ou bénéfices minorés.
    • L’AIR au taux de 15% est reportable non restituable,
    • Cette disposition sera applicable à partir du 1er janvier 2024 par application d’indicateurs objectifs de classification des entreprises concernées (à fixer par arrêté du ministre des finances).
  1. Augmentation des pénalités de retard (Art 59):

Pénalités de retard applicables en cas de dépôt des déclarations en dehors des délais légaux ou suite à un contrôle fiscal :

  • En cas de déclaration spontanée :
    • Révision de la pénalité variable de 0,75% à 1,25% par mois ou fraction de mois,
    • Révision de la pénalité fixe si le retard ne dépasse pas 60 jours de 1,25% à 3%,
    • Révision de la pénalité fixe si le retard dépasse 60 jours de 2,5% à 5%,
  • En cas de contrôle fiscal :
    • Révision de la pénalité variable de 1,25% à 2,25% par mois ou fraction de mois,
    • Révision de la pénalité fixe de 1,25% ou de 2,5% à 10%, et à 20% lorsqu’il s’agit de TVA ou de RS,
  1. Transactions en espèce (Art 60) :

Révision du régime fiscal applicable aux acquisitions en espèce qui dépassent 5 000 DT comme suit :

  • Abandon du principe de non déductibilité de la TVA, des charges et des amortissements au titre de ces acquisitions,
  • Application d’une nouvelle pénalité égale à 20% sur ces montants,
  • Généralisation de cette pénalité à tous les contribuables y compris ceux qui ne tiennent pas une comptabilité conforme au système comptable des entreprises.
  1. Institution d’une avance sur les ventes de boissons alcoolisées (Art 62)
    • Instauration d’une avance sur impôt au taux de 5% aux acquisitions faites par les distributeurs de boissons alcoolisées, de vins et de bières auprès des industriels et embouteilleurs. Cette avance est déductible de l’impôt,
    • Cette avance sera déclarée par le vendeur (industriel ou embouteilleur) dans les mêmes conditions que la retenue à la source,
    • Elle sera aussi déclarée au niveau de la déclaration de l’employeur.
  1. Enregistrement des procurations (Art 65)

Soumission obligatoire à la procédure d’enregistrement des procurations se rapportant aux immeubles, fonds de commerce, moyens de transport et autres transactions contractuelle (vente, achat, location).

  1. Renouvellement des cartes séjour par les étrangers (Art 68)

Conditionnement du renouvellement des cartes séjour par les personnes de nationalité étrangère exerçant une activité imposable en Tunisie par la régularisation de leur situation fiscale.

 

VII. Mobiliser des ressources supplémentaires au profit du Trésor public

  1. Révision des droits d’enregistrement et de timbre (Art 69)
    • Augmentation des droits de timbres sur les factures de 0,6 DT à 1 DT,
    • Institution de nouveaux droits de timbres sur :
      • Les bons de commande visés : 10 DT par BC,
      • Les attestations d’achat en suspension de TVA : 100 DT par attestation,
      • Les attestations ponctuelles d’achat en suspension de TVA : 50 DT par attestation.
  1. Amélioration des délais de jugement des affaires douanières (Art 73)

Reduction du délais pour statuer sur les contentieux douaniers en séparant les affaires douanières en justice des autres affaires de droit public auprès du parquet.

 

VIII. Adaptation de la législation fiscale aux normes internationales

  1. Amélioration de l’intervention des services fiscaux (Art 74)

Octroi aux services fiscaux la possibilité de recourir à des experts locaux et étrangers sur des sujets nécessitant une expertise technique ou une compétence particulière à condition que le mandat soit accordé directement par le ministre des finances et de les tenir au secret professionnel.

 

Principales mesures de la loi de finances 2023 par United Advisers

19 Nov
2022, Conseil Fiscal, PLUS D’ACTUALITES, TAX & LEGAL

PLF 2023: Un projet de loi de finances dans un contexte de pression budgétaire

Projet de Loi de finances pour 2023

Suite à la parution récente d’un document comportant les grandes orientations de la prochaine loi de finances pour l’année 2023, nous avons le plaisir de vous présenter un avant-gout des principales mesures envisagées.

I. En matière de taux et de tarif d’impositions :

1. Impôts directs :

  1. Unification des taux de l’IS :
    • Enonciation de l’objectif d’unification des taux de l’IS à 15% avec le maintien du taux de 35% et la suppression progressive du taux de 10%.
    • A partir de 2023, les activités suivantes seront soumises au taux de 15% au lieu de 10% :
      • Les établissements sanitaires et hospitaliers privés,
      • Les établissements d’éducation et d’enseignement privé,
      • Les établissements de formation professionnelle et de recherche scientifique, et
      • Les projets d’hébergement universitaire privé.
  2. Révision du régime fiscal des établissements de micro-crédit exerçant sous forme de sociétés anonymes :
    • Imposition à l’IS au taux de 35%,
    • Application du même régime fiscal que les banques en matière de déductions pour la détermination de la base imposable,
    • Assujettissement à la TVA des commissions sur octroi des micro-crédits.
  3. Impôt sur la plus-value de cession de titres : révision de l’imposition de la plus-value de cession de titres (actions ou parts sociales) non rattachés à un bilan comme suit :
    • 15% pour les titres détenus pour une période inférieure à 2 ans (nouveau),
    • 10% pour les titres détenus pour une période supérieure à 2 ans (maintenu),
    • Réduction de la déduction forfaitaire de 10 000 DT à 5 000 DT, pour la détermination de la base imposable à cet impôt.
  4. Révision du taux de l’AIR :
    • Augmentation du taux de l’AIR de 10% à 15% pour :
      • Les entreprises en défaut total ou partiel, et
      • Les entreprises qui déclarent des revenus ou bénéfices minorés.
    • L’AIR au taux de 15% est reportable non restituable,
    • Cette disposition sera applicable à partir du 1er janvier 2024 par application d’indicateurs objectifs de classification des entreprises concernées.
  5. Instauration d’une avance sur impôt au taux de 10% aux acquisitions faites par les distributeurs de boissons alcoolisés, de vins et de bières auprès des industriels.

2. TVA :

  1. Unification des taux de TVA :
    • Enonciation de l’objectif de limiter les taux de TVA à deux taux (19% et 7%) et la suppression progressive du taux de 13%,
    • A partir de 2023, les activités suivantes seront soumises au taux de 19% au lieu de 13% :
      • Les architectes et les ingénieurs-conseils,
      • Les dessinateurs, les géomètres et les topographes à l’exclusion des services relatifs à l’immatriculation foncière des terres agricoles,
      • Les avocats, les notaires, les huissier-notaires et les interprètes,
      • Les conseils fiscaux,
      • Les entrepreneurs de tenue de comptabilité,
      • Les experts et les conseils quelle que soit leur spécialisation.
  2. Unification de la TVA applicable au secteur informatique : application de la TVA au taux de 19% (au lieu de 7%) sur l’importation et la vente des machines pour le traitement de l’information, leurs pièces et parties et les cartes électroniques destinées à l’extension de la capacité de mémoire des machines pour le traitement de l’information.

3. Droits d’enregistrement et de timbre :

  1. Révision des droits d’enregistrement et de timbre comme suit :
    • Augmentation des droits fixes d’enregistrement de 1 DT à 5 DT et de 150 DT à 200 DT,
    • Augmentation des droits de timbres sur les factures de 0,6 DT à 1 DT.
  2. Généralisation des droits de timbres sur les tickets de caisse pour couvrir la totalité des magasins à rayons multiples qui réalisent un CA supérieur ou égal à 100 kDT.

4. Autres impôts et taxes

  1. Institution de l’impôt sur la fortune :
    • Appelé par ce PLF « impôt de solidarité sur les propriétés foncières »,
    • Applicable uniquement aux personnes physiques qui détiennent, au premier janvier de l’année d’imposition, des biens fonciers dont la valeur nette est supérieure ou égale à 3 MDT,
    • Calculé au taux de 0,5% de cette valeur nette,
    • Les biens fonciers en question ne doivent pas être utilisés pour l’exercice d’une activité professionnelle.
  2. Amélioration du rendement de la CSS :
    • Révision du taux de la CSS applicable aux sociétés (et non aux salariés) pour la période allant de 2023 à 2025 comme suit :
      • 3% pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 35%,
      • 2% pour les sociétés soumises à l’IS à un taux inférieur à 35%.
    • Révision du minimum de la CSS comme suit :
      • 500 DT au lieu de 300 DT pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 35%,
      • 400 DT au lieu de 200 DT pour les sociétés soumises à l’IS aux taux de 15% ou 20% et aussi pour les sociétés exonérées,
      • 200 DT au lieu de 100 DT pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 10%.
  3. Soutien aux sociétés soumises à l’homologation administrative des prix de vente :
    • Abandon de la condition de limitation de la marge à 6% pour bénéficier de l’exonération de la retenue à la source au titre de leurs ventes,
    • Reduction du minimum d’impôt de 0,2% à 0,1% du chiffre d’affaires,
    • Reduction de la TCL de 0,2% à 0,1% du chiffre d’affaires.
  4. Augmentation du droit de consommation de 13% à 20% pour les véhicules multiusages, pouvant être utilisés pour le transport de personnes et le transport de marchandises, dont le nombre de sièges y compris celui du chauffeur dépasse trois, et dont la charge utile n’excède pas 3500 kg fabriqués localement ou importés par les concessionnaires automobiles agréés.
  5. Institution d’un droit sur l’exportation de certaines ressources naturelles comme le marbre et autres pierres naturelles et le sable silice.

 

II. En matière de procédures et obligations fiscales

  1. Reduction des délais de dépôt des déclarations mensuelles et d’acomptes provisionnels pour les personnes morales soumises à la télédéclaration au 15 du mois au lieu du 28 du mois.
  2. Transactions en espèce : révision du régime fiscal applicable aux acquisitions en espèce qui dépassent 5 000 DT comme suit :
    • Abandon du principe de non déductibilité de la TVA, des charges et des amortissements au titre de ces acquisitions,
    • Application d’une nouvelle pénalité égale à 20% sur ces montants,
    • Généralisation de cette pénalité à tous les contribuables y compris ceux qui ne tiennent pas une comptabilité conforme au système comptable des entreprises,
  3. Soumission obligatoire des procurations à la procédure d’enregistrement.
  4. Soumission des attestation d’achat en suspension et les bons de commande visés au droit de timbre.
  5. Reduction des délais de restitution du crédit de TVA :
    • De 30 à 21 jours pour les crédits provenant des opérations d’investissements directs et de mise à niveau,
    • De 120 à 90 jours pour les crédits provenant de l’exploitation.
  6. Contrôle des avantages accordés en matière de TVA :
    • Application d’une pénalité administrative de 50% du montant de la TVA à l’acheteur qui réalise des achats en suspension de TVA sans présenter des bons de commande visés (au même titre que le vendeur),
    • Institution de l’obligation d’apurement des attestations ponctuelles d’achat en suspension de TVA.
  7. Allègement des pénalités : à travers la révision des :
    • Pénalités de retard applicables en cas de dépôt des déclarations en dehors des délais légaux ou suite à un contrôle fiscal,
    • Pénalités complémentaires fixes,
    • Montant minimum des pénalités de retard,
    • Pénalités de retard de recouvrement,
    • Du seuil minimal du principal de l’impôt recouvré pour chaque déclaration.
  8. Octroi aux services fiscaux le droit d’obtenir des informations auprès des personnes tenues par le secret professionnel (avocat, experts-comptables, conseillers fiscaux, etc.) en ce qui concerne :
    • L’identité de leurs clients et les bénéficiaires effectifs des services,
    • Le volume des affaires et les titres qui les justifient,
    • Ce droit ne s’applique pas sur les documents et informations échangés entre les professionnels et leurs clients dans le cadre conseils juridiques ou d’affaires devant les tribunaux ou ayant fait l’objet de jugements.
  9. Octroi aux services fiscaux la possibilité de recourir à des experts locaux et étrangers sur des sujets nécessitant une expertise technique ou une compétence particulière à condition que le mandat soit accordé directement par le ministre des finances et de les tenir au secret professionnel.
  10. Reduction du délais pour statuer sur les contentieux douaniers en séparant les affaires douanières en justice des autres affaires de droit public auprès du parquet.

 

III. Autres mesures

  1. Suppression du dégrèvement financier en cas de réinvestissement dans des sociétés en difficultés économiques.
  2. Limitation des avantages fiscaux accordées aux cadres étrangers employés par des sociétés totalement exportatrices dans l’importation des affaires personnelles et des voitures de tourisme.
  3. Harmonisation du régime de l’auto-entrepreneur avec le droit commun et adoption d’un régime fiscal et social unifié.
  4. Timbre de voyage : institution de la possibilité de paiement à distance et par les moyens électroniques fiables
  5. Appui aux petits agriculteurs : prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt appliqué aux crédits de compagnes des grandes cultures accordés aux petits agriculteurs et le TMM dans la limite de 3 points
  6. Suppression de certaines exonérations prévues au niveau des revenus fonciers :
    • Abandon de l’exonération de la cession d’un seul local à usage d’habitation (dans la limite de 1000 m²), et ce, pour les cessions qui dépassent le montant de 500 000 DT,
    • Abandon de l’exonération de la plus-value de cession des terres agricoles.
  7. Encouragement des forfaitaires à intégrer le régime réel : les forfaitaires qui optent ou qui sont reclassés dans le régime réel et dont le CA ne dépasse pas 150 kDT peuvent déposer des déclarations trimestrielles au lieu des déclarations mensuelles.

Projet de Loi de finances pour 2023

08 Nov
2022, PLUS D’ACTUALITES, TAX & LEGAL

Décret-loi 2022-68: Dispositions spéciales relatives à l’amélioration de l’exécution des projets (Partie 2)

Ceci est la deuxième et dernière partie des mesures prévues par le nouveau décret-loi n°2022-68 en date du 19 Octobre 2022, cette publication couvre les principales mesures de notre point de vue, pour le reste des mesures il faut revenir au texte publié au journal officiel de la république tunisienne dans les deux langues, arabe et français :

II. Encouragement de l’investissement privé :

A. Encouragement des projets réalisés dans le cadre de partenariats public-privé et des projets dans le domaine des énergies renouvelables :

    1. Faciliter les conditions de mise en œuvre des projets réalisés dans le cadre du partenariat public -privé en se limitant à « l’acceptation provisoire » des ouvrages ou équipements ou bâtiments objet du contrat de partenariat au lieu de  « l’acceptation définitive » pour le paiement de la redevance par la personne publique sur toute la période du contrat à compter de la date de la réception des ouvrages ou équipements ou bâtiments objet du contrat de partenariat,  à condition que les objectifs de performance imputés à la société du projet et que les ouvrages et les équipements soient prêtes conformément aux conditions contractuelles,
  2. Faciliter la réalisation de projets dans le secteur des énergies renouvelables en permettant leur réalisation sur les terrains appartenant aux privés et, le cas échéant, en autorisant leur réalisation sur des parcelles du domaine public agricole et non agricole ou des collectivités locales dans le cadre des contrats de location sous réserve de la législation relative aux domaines militaires,
  3. Élargissement du champ des terres agricoles qui ne sont pas concernées par le changement de leur vocation pour la réalisation de projets dans le secteur des énergies renouvelables,
  4. La possibilité de prise en charge par l’organisme public concerné des dépenses relatives au raccordement de l’unité de production d’énergies renouvelables au réseau national de l’électricité et les dépenses de consolidation dudit réseau et ce, au cas où le site de production est proposé par l’Etat,
  5. Simplification des procédures d’approbation des projets de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation : désormais, ces projets seront approuvés par décision du ministre chargé de l’énergie sur la base d’un avis conforme du comité technique des projets de production des énergies renouvelables. La capacité minimale de ces projets sera fixée par arrêté du ministre chargé de l’énergie,
  6. La création au profit du producteur de l’électricité des énergies renouvelables « un droit réel spécial » sur les bâtiments, ouvrages et équipements nécessaires dans le cas de réalisation du projet sur des parcelles du domaine de l’Etat public ou privé sans s’étendre au terrain.

B. Stimulation des investissements dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie, du développement des infrastructures, de la technologie et de la logistique :

1. Suppression de la limite maximale de la contribution étrangère (fixée actuellement 66%) dans les entreprises qui exploitent des terres agricoles en location dans le cadre de projets agricoles. Désormais la contribution étrangère dans les sociétés d’exploitation agricole par location de terrains peut atteindre les 100%,

2. Autorisation au profit de l’agence foncière industrielle pour réaliser et aménager des « zones industrielles intégrées » dotées de tous les services nécessaires pour l’instauration de projets et la construction de bâtiments industriels destinés à la vente ou à la location et les mettre à la disposition des promoteurs de projets relevant des secteurs autorisés dans les zones industrielles, et ce, en partenariat avec les agences foncières intéressées ou promoteurs immobiliers privés intéressés, chacun dans son domaine de compétence,

3. Autorisation au profit de l’agence foncière industrielle pour céder des lots faisant partie du plan de lotissement aux promoteurs de projets désirant s’implanter moyennant le paiement d’une avance sur le prix final et ce, avant même « l’achèvement de l’aménagement de la zone industrielle ». Les promoteurs de projets peuvent, désormais, obtenir l’autorisation de bâtir avant l’achèvement des travaux d’aménagement,

4. Possibilité accordée à l’agence foncière industrielle pour procéder à la maintenance et à la réhabilitation des zones industrielles, et ce, en l’absence de groupement de maintenance et de gestion et de toutes autres structures intéressées, et ce conformément à un programme fonctionnel déterminé par un cahier des charges,

5. Suspension, de façon exceptionnelle et au cas par cas, de l’application « des procédures de déchéances »  pour les  promoteurs industriels ayant acquis des lots de terrain dans les zones industrielles appartenant à l’Agence foncière industrielle avant la fin de l’année 2020 et ayant atteint une phase avancée dans la réalisation de leurs projets sans entrée effective en production dans les délais légaux, et ce, dans un délai n’excédant pas une année à compter de la date de publication du décret-loi 2022-68 du 19 Octobre 2022.

Le retrait des arrêtés de déchéances est prononcé en faveur des promoteurs ayant réalisé leurs projets ou ayant achevé les travaux de construction et justifié l’achèvement des travaux de construction par un plan de masse établi par un géomètre expert.

6. La possibilité de régularisation de la situation, par le  changement de vocation des terres agricoles, des projets industriels implantés sur les terres agricoles avant la publication du décret-loi 2022-68 du 19 Octobre 2022, et ce, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’urbanisme, à charge de respecter des conditions et critères qui reposent sur l’importance de l’investissement, la capacité d’emploi, la régularisation de la situation fiscale de la société titulaire du projet et la préservation de l’environnement, qui sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé de l’industrie et du ministre chargé de l’urbanisme.

L’Instance tunisienne de l’investissement (TIA) fixe la liste des projets concernés par cette disposition, laquelle est approuvée par le Conseil supérieur de l’investissement.

C. Stimulation de l’investissement dans les secteurs du logement et de l’immobilier :

1. Autorisation aux investisseurs de nationalité étrangère d’acquérir des logements auprès de promoteurs immobiliers dont le prix excède un montant à déterminer par arrêté présidentiel,

Les conditions d’application de cette mesure seront fixées par décret.

2. Autorisation accordée à l’agence foncière industrielle pour créer et aménager des zones urbaines intégrées équipées de toutes les installations nécessaires, et céder aux promoteurs immobiliers publics et privés des terrains avant l’achèvement de l’aménagement moyennant le paiement d’une avance sur le prix final afin de leur permettre d’entamer la construction dans le cadre d’un programme d’habitat intégré visant à répondre aux besoins de toutes les catégories sociales et en particulier des catégories à faible revenu.

D. Dispositions horizontales pour la relance de l’investissement :

1. Octroi des incitations financières et fiscales au profit des projets d’intérêt national, prévus par la loi de l’investissement aux promoteurs des « Zones franches commerciales » exerçant, conformément à la législation y afférente et ce, conformément aux conditions et procédures prévues par la loi précitée.

2. Les investisseurs étrangers qui déclarent des projets d’investissement auprès des structures d’investissement concernées (TIA, APII, APIA, ONTT, ONA,..) et qui déposent la fiche d’investissement auprès de la Banque centrale de Tunisie, peuvent obtenir une « carte de séjour » pour une durée de 5 ans renouvelable en cas de poursuite de l’investissement, la durée de la carte de séjour est doublée (pour une durée de 10 ans renouvelable) s’ils remplissent des conditions qui seront sont fixées par décret.

Peuvent bénéficier de cet avantage, les investisseurs résidents en Tunisie et les cadres étrangers employés dans le cadre de ces projets.

3. Encouragement de la transmission d’entreprise par « l’octroi du droit de poursuivre de jouir des incitations financières » prévues par la loi de l’investissement et ce en cas de « transmission des projets » sur la base du dépôt d’une déclaration d’investissement auprès des structures chargées de l’investissement , à condition de l’approbation de ces structures et l’engagement de l’investisseur cessionnaire de poursuivre l’exploitation dans le délai restant de la période de dix ans à compter de la date d’entrée en activité effective du projet et selon les mêmes conditions auxquelles ces incitations ont été accordées.

Le droit de poursuite du bénéfice des incitations financières par cessionnaire est accordé par décision des autorités compétentes habilités à signer selon la règlementation en vigueur.

Cette décision détermine la valeur des incitations au titre de la période restante, et le cessionnaire demeure soumis aux mesures de suivi et de contrôle prévues aux articles 21 et 22 de la loi de l’investissement.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux « prêts fonciers » dont les bénéficiaires sont tenus de restituer les sommes restantes lors de la transmission du projet, sauf si l’investisseur cessionnaire se charge de les rembourser conformément à la réglementation en vigueur.

 

Veuillez trouver ci-joint une note complète comprenant les principales mesures apportée par ce nouveau décret-loi relatif à l’amélioration de l’efficacité de l’exécution des projets publics et privés.

Amélioration de l’efficacité des projets publics et privés