18 Avr
2020, PLUS D’ACTUALITES

Décret-loi n° 2020-6 portant sur les mesures fiscales et financières pour limiter les retombées du CORONA Virus

  • By

Comme précédemment annoncé par la présidence du gouvernement et le ministère des finances, le décret n°2020-6 paru au JORT en date du 18 avril 2020, a énoncé les mesures fiscale et financières adoptées pour limiter les retombées de la propagation du virus COVID-19 sur les entreprises.

Ci-dessous une synthèse de ces mesures fiscales et financières :

  • Report de paiement de l’IS :
    • Le dernier délai de dépôt de la déclaration annuelle de l’IS a été reporté jusqu’au 31 mai 2020,
    • Ce report est aussi applicable à l’avance sur impôt due par les sociétés et groupements d’intérêt économique visés à l’article 4 du code de l’IRPP et de l’IS,
    • Ce report est aussi applicable à la CSS,
    • Ne sont pas concernées par ce report les sociétés soumises à l’IS au taux de 35%.
  • Suspension de l’application des pénalités de retard :
    • Suspension de l’application des pénalités de retards sur les paiements des impôts et taxes pour une période de 3 mois à compter du 1er avril jusqu’au 30 juin 2020,
    • Cette suspension est applicable uniquement aux sociétés sinistrées par les retombées de propagation du COVID-19,
  • Simplification des procédures de restitution de la TVA provenant de l’exploitation :
    • Les sociétés sinistrées peuvent demander restitution du crédit de TVA provenant de l’exploitation constaté au niveau de la dernière déclaration déposée au titre des mois allant de février à septembre 2020,
    • Il n’est pas exigé que le crédit de TVA en question soit constaté au niveau des déclarations de 6 mois consécutifs,
    • Cette mesure est applicable aux demandes de restitution déposées avant le 31 décembre 2020.
  • Exonération des SMS, dédiés à la collecte des dons au profit du fonds de lutte contre le Covid-19, de la TVA et des redevances de télécommunication.
  • Extension du délais de paiement de la taxe de circulation, dues par les véhicules dont l’immatriculation porte un nombre impair, jusqu’au 30 avril 2020.
  • Suspension des délais de prescription et des pénalités de retard en matière de recouvrement des dettes publiques constatées, et ce à partir du 23 mars jusqu’à la fin du quinzième jour suivant la date de levée du confinement sanitaire général.
  • Suspension des délais de majoration des infractions routières jusqu’à la fin du quinzième jour suivant la date de levée du confinement sanitaire général.
  • Suspension des délais de prescription et de tous les délais correspondants aux formalités de vérifications fiscales et de taxation d’office, ainsi que les délais d’opposition, et ce, à partir du 23 mars jusqu’à la fin du quinzième jour suivant la date de levée du confinement sanitaire général.
  • Report des délais de dépôt des déclarations fiscales :
    • Suspension, jusqu’à fin avril 2020, de l’application des pénalités de retards sur les déclarations fiscales échues à partir du 23 mars,
    • Cette mesure est applicable uniquement aux contribuables non-inscrits dans le système de télé-déclaration.
  • Permission aux entreprises totalement exportatrices d’augmenter le pourcentage de vente sur le marché local :
    • Les ETE opérant dans les industries agroalimentaires et de fabrication de produits médicaux et paramédicaux peuvent écouler, au cours de l’année 2020, jusqu’à 100% de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé courant l’exercice 2019,
    • Les autres ETE peuvent écouler, au cours de l’année 2020, jusqu’à 50% de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé courant l’exercice 2019,
    • Pour les ETE nouvellement créées, les taux de 50% et de 100% sont calculés sur la base de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé depuis l’entrée en production.
  • Création d’un mécanisme de garantie des crédits accordés aux secteurs et aux sociétés sinistrées :
    • Il est créé un mécanisme de garantie des crédits de gestion et d’exploitation accordés de la part des banques aux profit des sociétés sinistrées par les retombées de la propagation du virus COVID-19,
    • Ce mécanisme couvre la garantie de nouveaux crédits dans la limite d’un montant de 500 million de dinars,
    • Les crédits concernés doivent être accordés au cours de la période allant du 1er mars au 31 décembre 2020,
    • Ils doivent être remboursables sur une période maximale de 7 ans dont 2 ans de grâce,
    • Un montant de 100 million de dinars est affecté sur les ressources du Fonds National de Garantie (FNG) et toutes les autres ressources mises à sa disposition selon la réglementation en vigueur au profit de ce mécanisme,
    • La gestion de ce mécanisme de garantie est accordée à la Société Tunisienne de Garantie (SOTUGAR) en vertu d’un accord avec le ministère des finances qui fixe les conditions et les modalités de gestion de ce mécanisme.
  • Support aux PME pour garantir leur continuité d’exploitation et préserver leurs postes d’emplois :
    • Un montant de 300 million de dinars a été affecté des ressources du budget de l’Etat pour le refinancement des rééchelonnements de crédits accordés aux PME sinistrées par les retombées de la propagation du virus COVID-19, et intervenus au cours de la période allant du 23 mars au 31 décembre 2020,
    • Cette ligne de crédit ne couvre pas les sociétés opérant dans les secteurs financier, commercial, des hydrocarbures, de promotion immobilière et des opérateurs de télécommunication,
    • Les conditions d’éligibilité et les modalités de gestion seront fixés par décret gouvernemental.
  • La définition de la société sinistrée et les conditions d’éligibilité seront fixés par décret gouvernemental.
17 Avr
2020, PLUS D’ACTUALITES

JORT 32: Mesures exceptionnelles orientées vers les entreprises pour limiter les retombées du CORONA Virus

  • By

Dans le cadre de la veille fiscale, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint une note synthétisant les différentes Mesures exceptionnelle prises par le Chef de Gouvernement afin de limiter les répercussions économiques et sociales du CORONA Virus et orientées vers les entreprises. Ces mesures ont été insérées dans des décrets lois publiés au JORT n°32 du 14 avril 2020.

16 Avr
2020, PLUS D’ACTUALITES

Décret-loi n° 2020-2 portant suspension de certaines dispositions du Code du travail

  • By

Dans le cadre des prérogatives qui lui ont été déléguées par l’assemblée des représentants du peuple, le Chef de Gouvernement a publié le décret-loi n° 2020-2 du 14 avril 2020 portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail,

Les dispositions applicables à partir de la publication de ce décret-loi sont les suivantes :

  • Article 14 : Le contrat de travail (CDI ou CDD) ne peut plus prendre fin en cas d’empêchement d’exécution résultant d’un cas fortuit ou de force majeure,
  • Article 21-12 : Les licenciements ou les mises en chômage intervenus en cas de force majeure, sans l’avis préalable de la commission régionale ou la commission centrale de contrôle du licenciement, sont considérés abusif,
  • Article 92 : les heures perdues par suite d’interruption collective de travail, peuvent être récupérées dans les six mois suivant l’interruption du travail (au lieu de 2 mois). Les heures ainsi récupérées sont payées au taux normal,
  • Article 117 : l’employeur peut accorder un congé annuel à tous les employés ou à certains d’entre eux au titre de l’année écoulée ou de l’année en cours,

Toutes ces nouvelles dispositions seront applicables provisoirement jusqu’à la date de levée du confinement total, à l’exception de la modification apportée à l’art. 92 ci-dessus.

01 Avr
2019, PLUS D’ACTUALITES

COVID-19: BCT Mesures exceptionnelles de soutien en faveur des particuliers_circulaire n°8

Suite aux mesures prises au profit des particuliers dont le revenu mensuel net est inférieur à 1000 dinars (circulaire n°2020-07), la Banque Centrale de Tunisie a publié la circulaire n°8 en date du 1er avril 2020, incitant les banques à reporter le paiement des échéances de crédits dus par les particuliers dont le revenu mensuel net dépasse 1000 dinars, et ce, selon les conditions suivantes :

  • Les échéances concernées par ce report sont celles échues durant la période allant du 1er avril au 30 juin 2020,
  • Les échéanciers de remboursement desdits crédit seront modifiés (étendus) pour prendre en considération ce report,
  • L'application de cette mesure est systématique : tout client ne désirant pas bénéficier de ce report doit en informer sa banque par n'importe quel moyen laissant une trace écrite,
  • Ce report ne sera pas considéré comme une restructuration de dette,

Veuillez trouver ci-joint la circulaire pour votre référence (publiée uniquement en version arabe),

22 Mar
2020, PLUS D’ACTUALITES

CORONA Virus : Mesures prises par le ministère de finances

Le ministère des finances a publié des mesures à caractère financier et fiscal pour supporter les opérateurs économiques à préserver leurs postes d’emploi, leurs ressources et la continuité de leurs activités, face aux difficultés rencontrées suite à l’épidémie du CORONA Virus,

Ci-dessous un aperçu des principales mesures :

  • Report du dépôt des déclarations d'IS jusqu'au fin mai 2020, cette mesure n'est pas applicable aux sociétés soumises à l'IS au taux de 35%,
  • Suspension de tous les contrôles fiscaux et de tous les délais correspondants aux formalités de vérifications fiscales, ainsi que les délais d'opposition,
  • Possibilité pour toutes les sociétés de récupérer leurs crédits de TVA dans des délais plus courts, avec un délai de remboursement ne dépassant pas un mois,
  • Possibilité aux entreprises endommagées de rééchelonner leurs dettes fiscales sur une période qui peut s'étendre jusqu'à 7 ans,
  • Suspendre l'application des pénalités de retard sur le paiement des impôts et taxes par les entreprises endommagées,
  • Possibilité d'octroi aux entreprises endommagées des attestations d'achats en suspension de TVA, et d'autres attestations fiscales de manière instantanée,
  • Institution d'un mécanisme de garantie des nouveaux crédits de gestion, d'exploitation et de maintien octroyés jusqu'au 31 décembre 2020 par les banques aux entreprises du secteur touristique. La ligne de crédit dédiée est de 500 MDT,
  • Attribution de crédits supplémentaires d'un montant total de 300 MDT pour consolider les ressources des lignes de crédits dédiées au support et au soutien des PME,
  • Creation d'un fonds d'investissement pour un montant de 500 MDT par initiative du CDC en vue de financer les entreprises privées opérant dans des domaines stratégiques,
  • Création d'un fonds relais pour un montant de 100 MDT par initiative de la CDC dédié exclusivement au rachat des participations dans les sociétés opérant dans des domaines stratégiques,
  • Exonération de la TVA des entreprises exerçant dans le secteur de vente en détails et en gros de médicaments,
  • Permission aux sociétés totalement exportatrices et opérant dans les industries agroalimentaires et de santé d'augmenter le pourcentage de vente sur le marché local de 30% à 100% au cours de l'année 2020,
  • Permission aux autres sociétés totalement exportatrices d'augmenter le pourcentage de vente sur le marché local de 30% à 50% au cours de l'année 2020,
  • Possibilité à tout type d'entreprise de réévaluer ses immeubles bâtis et non bâtis à leurs justes valeurs, avec une exonération de la plus-value qui en découle sous condition de non cession desdits actifs,
  • Extension du délai de paiement de la taxe de circulation des véhicules jusqu'à fin avril 2020,
  • Pour les entreprises ayant conclus des marchés publics et qui ont connu des retards de réalisation à cause du CORONA Virus : exonération du paiement des pénalités de retard de réalisation pour une période qui peut aller jusqu'à 6 mois.

Plus de détails et d’autres mesures ont été rassemblés dans le document ci-joint,

20 Fév
2020, PLUS D’ACTUALITES

Tunisie : Projet de Loi de Finances 2020

Quatre jours, après le vote du deuxième tour des présidentielles, le ministère des finances a mis sur site le projet de loi de finances 2020 (le 16 octobre 2019).
La balle est maintenant dans le camp des représentants du peuple, fraichement élus, qui vont se retrouver devant le défis de discuter et d’adopter ce projet de loi avant le 10 décembre 2019.

Ci-dessous les principales hypothèses budgétaires de ce projet de loi de finances :

  • Un taux de croissance de 2,7% aux prix constants comparé à 1,4% selon la dernière mise à jour pour 2019 (les prévisions de la LF 2019 ont tablé sur un taux de croissance de 3,1%),
  • Un déficit budgétaire de 3% en 2020, 2,4% en 2021 pour finir à 2% seulement en 2022 (on s’achemine vers un déficit de 3,5% en 2019 alors que les prévisions étaient à 3,9%),
  • Prix du baril du pétrole brut « Brent » à 65 $ pour toute l’année 2020,
  • Evolution des importations de marchandises de 9% comparé à 9,7% attendue pour 2019,
  • Le projet n’a pas annoncé de prévisions quant au taux de change du dinar, cela ne veut pas dire que le projet ne se base pas sur une prévision du taux de change, mais pour plusieurs raisons, qu’on comprend, on n’a pas voulu publier cette prévision.

Ci-dessous une sélection des principales mesures fiscales à retenir de ce projet de loi de finances :

  • Instauration de la possibilité d’enregistrement des écrits et des contrats ainsi que le paiement des droits de timbre par voie électronique (Les modalités d’application seront fixées par décision du ministre des finances),
  • Instauration de la possibilité d’échange d’avis et de courrier entre les services fiscaux et les contribuables par voie électronique,
  • Précision des modes et conditions d’imposition de quelques activités ne répondant pas à l’exigence de « substance économique » au taux d’imposition de 13,5%, par la condition de réalisation d’un minimum de dépenses annuelles et de l’emploi d’un nombre minimum d’agents spécialisés permanents. Ces conditions seront appliquées aux activités d’innovation dans la technologie informatique, de développement des logiciels et traitement des données, de commerce international et des services logistiques,
  • Instauration d’un nouveau type de contrôle fiscal appelé « contrôle ponctuel », au titre d’une période de moins d’un an et avec des procédures simplifiées et des délais limités,
  • Conditionnement de la suspension des décisions de taxation d’office prises sur les impôts non déclarés par le paiement de 20% du principal de l’impôts au lieu de 10% ou la consignation bancaire de 15% actuellement,
  • Prolongation, jusqu’au 31 décembre 2024, de l’application des taux d’IS favorables sur les entreprises qui introduisent 30% (au moins) de leurs actions à la Bourse de Tunis. Il s’agit du taux favorable de 15% pour les entreprises soumises au taux de 25% selon le régime de droit commun et de 20% pour les entreprises soumises à des taux supérieurs,
  • Harmonisation du taux de la pénalité de retard en matière douanière avec le taux de la pénalité de retard sur les créances fiscales de l’Etat fixé par le code de la comptabilité publique à 0,75% par mois ou fraction de mois.
09 Oct
2020, PLUS D’ACTUALITES

Algérie : Projet de Loi de Finances 2020

Principales décisions présentées lors du conseil des ministres :

  • Relèvement du taux normal de la TVA de 19% à 20%
  • Commerce électronique : Soumission à la taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens dématérialisés (voie électronique)
  • Révision du seuil du chiffre d'affaires annuel pour l'IFU (de 30 M DA à 15 M DA)
  • Imposition des résultats des sociétés, non distribués ou non affectés au-delà d'une période de trois (3) années (à une retenue à la source libératoire de 15%)
  • Rehaussement du régime fiscal applicable aux revenus occasionnels (consulting) de 10% à 15% et suppression de l'obligation déclarative pour les revenus qui dépassent 2.000.000 DA
  • Imposition des dividendes des personnes morales provenant de la distribution de bénéfices ayant été soumis à l'impôt sur les bénéfices des sociétés (15%)
  • Réaménagement de l'impôt sur le patrimoine
  • Le tarif de l'impôt sur le patrimoine sera fixé comme suit :
Fraction de la valeur nette
taxable du patrimoine en dinars		 Tarif
Inférieure à 100.000.000 DA
De 100.000.001 à 300.000.000 DA
De 300.000.001 à 500.000.000 DA
De 500.000.001 à 700.000.000 DA
Supérieure à 700.000.000 DA		 0
100.000 DA
250.000 DA
350.000 DA
500.000 DA
  • Relèvement du taux de la taxe de domiciliation bancaire (4% pour les services et 1% pour les biens)
  • Réduction du taux de l'abattement applicable sur le montant des redevances pour le cas des contrats portant sur l'utilisation de logiciels informatique (une retenue à la source de 16,8% au lieu de 4,8%)
  • Limitation de la déductibilité des frais liés à la promotion médicale des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques (qu'à concurrence de 1 % du chiffre d'affaires annuel)
  • Hausse des taxes sur le tabac (6 DA par paquet).
10 Juin
2019, PLUS D’ACTUALITES

Exonération de 4 ans

  • Les entreprises nouvellement créées bénéficient de l’exonération de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés pour une durée de 4 ans à partir de la date d’entrée effective en activité
  • Le bénéfice de cet avantage est subordonné à :
  • L’obtention d’un certificat de dépôt de déclaration d’investissement au cours des exercices 2018, 2019 et 2020
  • L’entrée effective en activité au plus tard 2 ans à partir de la date d’obtention du certificat de dépôt d’investissement
15 Avr
Conseil Fiscal, PLUS D’ACTUALITES

COVID-19: Report de paiement des échéances de crédits

Dans sa circulaire n°6-2020, la BCT a incité les banques et les institutions financières à différer le paiement des échéances de crédits (en principal et en intérêt), par les entreprises et les professionnels, au cours de la période allant du 1er mars jusqu’à fin septembre 2020, et d’ajuster le tableau de remboursement en conséquence,

Toute entreprise désirant bénéficier de ce report de paiement doit déposer une demande à sa banque par n’importe quel moyen laissant une trace écrite,

Ce report ne sera pas considéré en tant que restructuration de dette,

Veuillez trouver ci-joint la circulaire pour votre référence (publié uniquement en version arabe),