Nouvelle loi de congés de maternité et de paternité
Suite à sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne en date du 12 août 2024, voici les principales dispositions de la nouvelle loi relative l’organisation des congés de maternités et de paternités :
- Champs d’application de la nouvelle loi :
Les dispositions de cette loi s’appliquent à tous les agents de la fonction et du secteur public affiliés à la CNRPS, ainsi qu’aux employés et non-employés du secteur privé affiliés et déclarés à la CNSS.
2. Principales dispositions :
Type du congé | Durée initiale | Condition d’octroi | Droits du bénéficiaire | Durée prolongée | Condition de prolongation |
Congé prénatal (pour les mères) | 15 jours pendant le dernier mois de grossesse (durée maximale). | Présentation d’un certificat médical indiquant la date probable de l’accouchement. |
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Non applicable. | Non applicable. |
Congé de maternité (cas de naissance) | 3 mois à compter de la date de l’accouchement. | Présentation d’un certificat médical. |
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4 mois (1 mois de plus ajouté à la durée initiale) |
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Congé de maternité (cas de décès) | 1 mois en cas de décès de l’enfant à la naissance. | Non applicable. | Non applicable. | ||
Congé de paternité (cas de naissance) | 7 jours ouvrables à compter de la naissance. | Présentation d’un justificatif de naissance.
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10 jours (3 jours de plus ajoutés à la durée initiale) |
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Congé de paternité (cas de décès) | 3 jours ouvrables en cas de décès de l’enfant à la naissance. |
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Non applicable. | Non applicable. | |
Congé postnatal | Entre 1 et 4 mois |
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Pause d’allaitement |
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Non applicable. | Non applicable. |
NB :
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- Les mères et les pères en congé de maternité ou de paternité sont considérés comme étant en activité et conservent l’intégralité de leurs droits à l’avancement, à la promotion et à la retraite conformément à la législation en vigueur.
- Il est interdit de sanctionner ou de licencier toute femme pendant sa grossesse ou pendant qu’elle bénéficie des congés prévus par cette loi pour des motifs liés à la grossesse, à l’accouchement ou à l’allaitement.
- Les présentes dispositions sont applicables à partir de la date de leur publication au JORT soit le 12 août 2024.
Nous vous souhaitons une bonne lecture et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.