05 Déc
2024, PLUS D’ACTUALITES, TAX & LEGAL

Loi de Finances 2025 – Amnistie Douanière

Suite au vote et à l’approbation de l’ARP et du Conseil National des Régions et des Districts d’un article supplémentaire relatif à une amnistie douanière, ci-dessous les principales dispositions qui seront applicables dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de finances de 2025 :

Une exemption ou remise des pénalités constatées suite aux infractions douanières faisant sujet de procès douaniers ou celles faisant sujet d’un jugement définitif avant le 1er décembre 2024 et ce comme suit :

Type de l’infractionAmnistieConditions
1 -Pour les infractions douanières constatées avec des pénalités – Paiement du principal de l’infraction constatée.

– Abandon des pénalités dues.		Paiement du total des montants dus avant le 1er janvier 2026 avec dépôt d’une demande d’amnistie aux services de l’administration générale de la douane au plus tard le 1er novembre 2025.

Ou bien

Souscription à un calendrier de paiement avant le 1er juillet 2025 avec dépôt d’une demande de souscription aux services de l’administration générale de la douane avant le 20 juin 2025.

Il est appliqué, sur chaque montant non payé à la date d’échéance spécifiée, une pénalité de retard de 1,25% par mois ou fraction de mois, calculée à partir de l’écoulement de cette échéance.
2 – Pour les infractions douanières constatées sans pénalités– Paiement d’une pénalité de 10% pour les marchandises saisies physiquement.

– Paiement d’une pénalité de 20% pour les marchandises présumées saisies.
03 Déc
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Loi de Finances 2025 – Amnistie Fiscale

Suite au vote et à l’approbation de l’ARP d’un article supplémentaire relatif à une amnistie fiscale, ci-dessous les principales dispositions qui seront applicables dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de finances de 2025 :

1 – Régularisation des créances fiscales :

Créances concernéesAmnistieConditions
Les créances fiscales constatées dans les écritures du receveur de finances avant le 1er janvier 2025.

Les créances fiscales non constatées avant le 1er janvier 2025 ayant fait l’objet d’une réconciliation ou d’une reconnaissance de dettes ou d’une notification d’arrêté de taxation d’office avant le 20 juin 2025.

Les créances fiscales exigibles en vertu de jugements relatifs à l’assiette de l’impôt et constatées avant le 1er juin 2025.		Abandon des Pénalités de retard, Pénalités de recouvrement, Frais de poursuite.Souscription à un calendrier de paiement et règlement de la 1ère tranche dans un délais maximum ne dépassant pas le 30 juin 2025. (la période maximale du calendrier de paiement est de 5 ans).

Ou bien

Paiement des montants dus en intégralité dans un délais ne dépassant pas au maximum le 30 juin 2025.

Cette mesure s’applique aussi à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, ainsi que la taxe hôtelière et le droit de licence.

2 – Amendes et condamnations pécuniaires et amendes fiscales administratives :

Créances concernéesAmnistieConditions
Les amendes et condamnations constatées pécuniaires avant le 20 juin 2025.

Les amendes relatives aux infractions fiscales administratives constatées avant le 20 juin 2024.

Les frais de poursuite y afférents.		Abandon de 50% des créances fiscales.Souscription à un calendrier de paiement et règlement de la 1ère tranche dans un délais maximum ne dépassant pas le 30 juin 2025. (la période maximale du calendrier de paiement est de 5 ans).

Ou bien

Paiement des montants dus en intégralité dans un délais ne dépassant pas au maximum le 30 juin 2025.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux amendes et condamnations pécuniaires prononcées en matière de chèques sans provision ou de crimes se rapportant à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent.

3 – Régularisation des manquements dans les déclarations fiscales et dépôt des déclarations fiscales rectificatives :

Créances concernéesAmnistieConditions
Déclarations fiscales en défaut et déclarations rectificatives déposées même après l’intervention de l’administration fiscale ou après la notification des résultats d’une vérifications fiscale.

Droits d’enregistrement des actes écrits et des déclarations.		Abandon des pénalités de retard exigibles.Les déclarations en question doivent être :

– Echues avant le 31 octobre 2024,
– Déposées durant la période allant du 1er janvier 2025 au 20 juin 2025,

Payer le principal de l’impôt exigible lors du dépôt de la déclaration ou lors de l’accomplissement de la formalité d’enregistrement.

4 – Dispositions communes :

Calendrier de paiement

  • Le calendrier de paiement sera fixé par arrêté du ministre des finances selon la qualité du contribuable, le montant de la créance fiscale en principal, les délais et le nombre de tranches trimestrielles de paiement,
  • Nonobstant les mesures précédentes, il est possible, sur demande motivée présentée par le contribuable au receveur des finances, de prolonger les échéanciers de paiement à condition que la période maximale ne dépasse pas cinq ans.

Poursuites de paiement

  • Sont suspendues les procédures de poursuite pour chaque contribuable qui s’engage à payer les tranches exigibles à leurs échéances. Le non-paiement d’une tranche échue entraine la reprise des poursuites légales,
  • Il est appliqué, sur chaque montant non payé à la date d’échéance spécifiée, une pénalité de retard de 1,25% par mois ou fraction de mois, calculée à partir de l’écoulement de cette échéance.

Déchéance

Cette amnistie est déchue lors du dépassement d’un délai de 120 jours de l’échéance de la dernière tranche prévue au niveau du calendrier de paiement. Ainsi, les sommes non payées deviennent exigibles en principal et en pénalités, sans aucune déduction.

Il convient de rappeler que ce projet de loi pourra être modifié et mis à jour en fonction des discussions préalables à son adoption par le Conseil National des Régions et des Districts.

30 Nov
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Loi de Finances 2025 – Nouveaux taux d’impôts

Suite au vote et à l’approbation de l’ARP des articles 32, 33 et 34 du Projet de la Loi de Finances de 2025 (version amendée), ci-dessous les nouvelles dispositions qui seront applicables à partir du 1er janvier 2025 :

  1. Mesures à caractère fiscal :

    1 – Art 32 : Modification du barème de calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) :

Le barème de l’IRPP proposé au niveau de cet article annule et remplace le barème en vigueur tel que suit :

Fourchette de salairePourcentage (%)Pourcentage effectif à la limite supérieure (%)
De 0 à 5 000 DT0%0%
De 5 000,001 à 10 000 DT15%7,5%
De 10 000,001 à 20 000 DT25%16,25%
De 20 000,001 à 30 000 DT30%20,83%
De 30 000,001 à 40 000 DT33%23,88%
De 40 000,001 à 50 000 DT36%26,30%
De 50 000,001 à 70 000 DT38%29,64%
Au-delà de 70 000 DT40%–

          2 – Art 33 : Nouveaux taux d’impôts sur les sociétés (IS) :

Le taux de l’impôt sur les sociétés, appliqué au bénéfice imposable arrondi au dinar inférieur, est fixé à 20%.

L’impôt sur les sociétés sera calculé selon le secteur d’activité de l’entreprise et conformément au tableau proposé suivant, dans lequel est introduit un nouveau taux d’IS de 40% :

Taux d’IS10%20%35%40%
Secteurs d’activité
  • Agriculture
  • Pêche
  • Développement régional
  • Activités de soutien et de lutte contre la pollution
  • Artisanat
Les secteurs d’activités non concernés par les taux de 10%, 35% et 40%.
  • Télécommunications
  • Sociétés d’investissements
  • Recouvrement
  • Énergies
  • Grandes surfaces
  • Concessionnaires automobiles
  • Franchises
  • Secteur financier
  • Les établissements d’assurances et de réassurances.

          3 – Art 34 : Contribution conjoncturelle pour les grandes entreprises : 

Il est instauré, pour les sociétés ayant un CA hors taxes en 2023 supérieur ou égal à 20 millions de dinars, une contribution conjoncturelle de 2% calculée sur le résultat fiscal à déclarer en 2025 avec minimum de 1 000 dinars.

Il convient de rappeler que ce projet de loi pourra être modifié et mis à jour en fonction des discussions préalables à son adoption par le Conseil National des Régions et des Districts.

26 Oct
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Amnistie sociale 2024

Suite à la publication de son texte au JORT en date du 25 octobre 2024, une amnistie sociale au titre des cotisations payées à la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) est désormais applicable comme suit :

  1. Remise des pénalités :

Il est accordée une remise totale ou partielle de manière systématique des montants des pénalités de retard dues et qui sont appliquées aux cotisations au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui ont été acquittées après la date de leur exigibilité, et ce au titre des trimestres écoulés et dans la limite du deuxième trimestre de l’année 2024.

  1. Personnes éligibles :

Bénéficient de cette amnistie, les débiteurs de la CNSS des montants de pénalités de retard, à condition de s’acquitter de la totalité du principal de la dette et des frais de poursuite intégralement ou par tranches mensuelles conformément à un calendrier de paiement souscrit avec la caisse, et ce, dans un délai ne dépassant pas le 31 mars 2025.

  1. Conditions et calendrier de paiement :

Tableau 1 : Pour les débiteurs au titre des régimes de sécurité sociale des salariés :

Remise des pénalités de retardConditions et calendriers
Remise intégrale et systématique (100% de remise)
  • Règlement du total du principal de la dette et des frais de poursuites.
  • Souscription à un calendrier de paiement d’une période maximale de 36 mois.
Remise partielle et systématique à concurrence de 75%
  • Règlement du total du principal de la dette et des frais de poursuites.
  • Souscription à un calendrier de paiement d’une période maximale de 48 mois.
Remise partielle et systématique à concurrence de 50%
  • Règlement du montant total du principal.
  • Souscription à un calendrier de paiement d’une période maximale de 60 mois.

Tableau 2 : Pour les débiteurs au titre des régimes de sécurité sociale des non-salariés :

Remise des pénalités de retardConditions et calendriers
Remise intégrale et systématique (100% de remise)
  • Règlement du total du principal de la dette et des frais de poursuites.
  • Souscription à un calendrier de paiement d’une période maximale de 60 mois.
  • le montant de la tranche mensuelle du calendrier ne doit pas être inférieur au montant de la fraction mensuelle des cotisations.
16 Oct
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PLF 2025 : Révision des taux de l’IRPP et de l’IS

 

Suite à la parution du projet de la loi de finances 2025, veuillez-trouver ci-dessous les propositions de révision du barème de l’IRPP et des taux de l’IS :

  1. Art 31 : Modification du barème de calcul de l’IRPP.

Le nouveau barème de l’IRPP proposé au niveau de cet article annule et remplace le barème en vigueur comme suit :

Fourchette de salaireBarème en vigueurPLF 2025
De 0 à 5 000 DT0%0%
De 5 000,001 à 10 000 DT26%15%
De 10 000,001 à 20 000 DT26%25%
De 20 000,001 à 30 000 DT28%30%
De 30 000,001 à 40 000 DT32%33%
De 40 000,001 à 50 000 DT32%36%
Au-delà de 50 000 DT35%40%
  1. Art 32 : Nouveaux taux d’IS.

L’impôt sur les sociétés sera calculé selon le secteur d’activité de l’entreprise et conformément au tableau proposé ci-dessous, dans lequel est introduit un nouveau taux d’IS de 40% :

Taux d’IS10%15%20%25%35%40%
Chiffre d’affaires (CA) annuelQuel que soit le CACA < 5 MDT HT5 =< CA < 20 MDT HT20 MDT HT =< CAQuel que soit le CAQuel que soit le CA
Secteurs d’activitéAgriculture Pêche Développement régional Activités de soutien et de lutte contre la pollution ArtisanatLes secteurs d’activités non concernés par les taux de 10% et 35%.Les secteurs d’activités non concernés par les taux de 10%, 35% et 40%.Les secteurs d’activités non concernés par les taux de 10%, 35% et 40%.Télécommunications Sociétés d’investissements Recouvrement Énergies Grandes surfaces Concessionnaires automobiles FranchisesSecteur financier Les établissements d’assurances et de réassurances.

*MDT HT: Millions de dinars tunisiens hors taxes.

Il convient de rappeler que ce projet de loi sera modifié et mis à jour en fonction des discussions préalables à son adoption par l’ARP et le Conseil National des Régions et des Districts.

16 Août
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Nouvelle loi de congés de maternité et de paternité

Suite à sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne en date du 12 août 2024, voici les principales dispositions de la nouvelle loi relative l’organisation des congés de maternités et de paternités :

 

  1. Champs d’application de la nouvelle loi :

Les dispositions de cette loi s’appliquent à tous les agents de la fonction et du secteur public affiliés à la CNRPS, ainsi qu’aux employés et non-employés du secteur privé affiliés et déclarés à la CNSS.

 

       2. Principales dispositions :

Type du congé Durée initiale Condition d’octroi Droits du bénéficiaire Durée prolongée Condition de prolongation
Congé prénatal (pour les mères) 15 jours pendant le dernier mois de grossesse (durée maximale). Présentation d’un certificat médical indiquant la date probable de l’accouchement.
  • Maintien intégral du salaire pour les agents de la fonction publique et du secteur public.
  • Allocation de congé prénatal pour les employés du secteur privé.
 Non applicable. Non applicable.
Congé de maternité (cas de naissance) 3 mois à compter de la date de l’accouchement. Présentation d’un certificat médical.
  • Salaire intégral pour les fonctionnaires de la fonction publique et du secteur public.
  • Allocation de maternité pour les employées du secteur privé.
 4 mois (1 mois de plus ajouté à la durée initiale)
  • Naissance de jumeaux ou plus,
  • Enfant est porteur d’un handicap,
  • Enfant prématuré,
  • Enfant atteint de malformations congénitales nécessitant des soins et des interventions médicales, sur présentation d’un certificat médical attestant de cette situation dans les trois mois suivant la naissance.
Congé de maternité (cas de décès) 1 mois en cas de décès de l’enfant à la naissance. Non applicable. Non applicable.
Congé de paternité (cas de naissance) 7 jours ouvrables à compter de la naissance. Présentation d’un justificatif de naissance.

 
  • Salaire intégral
 10 jours (3 jours de plus ajoutés à la durée initiale)
  • Naissance de jumeaux ou plus,
  • Enfant est porteur d’un handicap,
  • Enfant prématuré,
  • Enfant atteint de malformations congénitales nécessitant des soins et des interventions médicales, sur présentation d’un certificat médical attestant de cette situation dans les trois mois suivant la naissance.
Congé de paternité (cas de décès) 3 jours ouvrables en cas de décès de l’enfant à la naissance.
  • Présentation d’un justificatif de décès.
  • Doit être pris dans les 30 jours suivant la date de la naissance.
 Non applicable. Non applicable.
Congé postnatal Entre 1 et 4 mois
  • Demande déposée au moins 15 jours avant la fin du congé de maternité,
  • Accord du supérieur hiérarchique.
  • Moitié du salaire dans le secteur public.
  • Allocation spéciale dans le secteur privé.
    
Pause d’allaitement
  • Une heure au début ou à la fin de chaque période de travail (la période de travail de ne doit pas être inférieure à 4 heures).
  • Deux pauses d’allaitement d’une heure chacune, au début ou à la fin de chaque poste (cas de travail à réparti sur deux périodes de travail).
  • Accordée pendant neuf mois à compter de la reprise du travail pour les mères n’ayant pas bénéficié d’un congé postnatal.
  • Pour les mères ayant bénéficié d’un congé postnatal, la pause d’allaitement est accordé pendant la période restante de la première année suivant la naissance.
  • Non applicable.
 Non applicable. Non applicable.

 

NB :

    1. Les mères et les pères en congé de maternité ou de paternité sont considérés comme étant en activité et conservent l’intégralité de leurs droits à l’avancement, à la promotion et à la retraite conformément à la législation en vigueur.
    2. Il est interdit de sanctionner ou de licencier toute femme pendant sa grossesse ou pendant qu’elle bénéficie des congés prévus par cette loi pour des motifs liés à la grossesse, à l’accouchement ou à l’allaitement.
    3. Les présentes dispositions sont applicables à partir de la date de leur publication au JORT soit le 12 août 2024.

 

Nous vous souhaitons une bonne lecture et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.