09 Oct
2020, PLUS D’ACTUALITES

Algérie : Projet de Loi de Finances 2020

Principales décisions présentées lors du conseil des ministres :

  • Relèvement du taux normal de la TVA de 19% à 20%
  • Commerce électronique : Soumission à la taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens dématérialisés (voie électronique)
  • Révision du seuil du chiffre d'affaires annuel pour l'IFU (de 30 M DA à 15 M DA)
  • Imposition des résultats des sociétés, non distribués ou non affectés au-delà d'une période de trois (3) années (à une retenue à la source libératoire de 15%)
  • Rehaussement du régime fiscal applicable aux revenus occasionnels (consulting) de 10% à 15% et suppression de l'obligation déclarative pour les revenus qui dépassent 2.000.000 DA
  • Imposition des dividendes des personnes morales provenant de la distribution de bénéfices ayant été soumis à l'impôt sur les bénéfices des sociétés (15%)
  • Réaménagement de l'impôt sur le patrimoine
  • Le tarif de l'impôt sur le patrimoine sera fixé comme suit :
Fraction de la valeur nette
taxable du patrimoine en dinars		 Tarif
Inférieure à 100.000.000 DA
De 100.000.001 à 300.000.000 DA
De 300.000.001 à 500.000.000 DA
De 500.000.001 à 700.000.000 DA
Supérieure à 700.000.000 DA		 0
100.000 DA
250.000 DA
350.000 DA
500.000 DA
  • Relèvement du taux de la taxe de domiciliation bancaire (4% pour les services et 1% pour les biens)
  • Réduction du taux de l'abattement applicable sur le montant des redevances pour le cas des contrats portant sur l'utilisation de logiciels informatique (une retenue à la source de 16,8% au lieu de 4,8%)
  • Limitation de la déductibilité des frais liés à la promotion médicale des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques (qu'à concurrence de 1 % du chiffre d'affaires annuel)
  • Hausse des taxes sur le tabac (6 DA par paquet).
10 Juin
2019, PLUS D’ACTUALITES

Exonération de 4 ans

  • Les entreprises nouvellement créées bénéficient de l’exonération de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés pour une durée de 4 ans à partir de la date d’entrée effective en activité
  • Le bénéfice de cet avantage est subordonné à :
  • L’obtention d’un certificat de dépôt de déclaration d’investissement au cours des exercices 2018, 2019 et 2020
  • L’entrée effective en activité au plus tard 2 ans à partir de la date d’obtention du certificat de dépôt d’investissement
15 Avr
Conseil Fiscal, PLUS D’ACTUALITES

COVID-19: Report de paiement des échéances de crédits

Dans sa circulaire n°6-2020, la BCT a incité les banques et les institutions financières à différer le paiement des échéances de crédits (en principal et en intérêt), par les entreprises et les professionnels, au cours de la période allant du 1er mars jusqu’à fin septembre 2020, et d’ajuster le tableau de remboursement en conséquence,

Toute entreprise désirant bénéficier de ce report de paiement doit déposer une demande à sa banque par n’importe quel moyen laissant une trace écrite,

Ce report ne sera pas considéré en tant que restructuration de dette,

Veuillez trouver ci-joint la circulaire pour votre référence (publié uniquement en version arabe),

04 Avr
2019, PLUS D’ACTUALITES

Liste des pays à fiscalité privilégiée

L’article 35 de la loi de finances 2019, qui parle de la substitution du concept d’Etats et territoires à fiscalité privilégiée au concept de paradis fiscal, stipule que la liste des Etats et territoires dont le régime fiscal est privilégié est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.

Veuillez trouver ci-dessous la liste de ces pays.

12 Mar
2019, PLUS D’ACTUALITES

RIB bancaires à joindre aux déclarations annuelles

L’article 54 de la loi de finances pour l’année 2019 a prévu que les contribuables sont tenus de joindre un document indiquant leurs numéros des comptes ouverts auprès des banques, et auprès de l’office national des postes ainsi que la date d’ouverture aux déclarations annuelles de l’IRPP et de l’IS.

Ainsi, il est recommandé de solliciter vos agences bancaires afin de porter sur les relevés d’identité bancaire (RIB) de votre société le cachet humide de la banque avec mention de la date d’ouverture de chaque compte.