31 Déc
2022, Conseil Fiscal, PLUS D’ACTUALITES, TAX & LEGAL

Loi de Finances 2023 : principales dispositions

Ci-dessous le résumé des principales mesures de la loi de finances 2023 par United Advisers:

I. Mesures à caractère social

  1. Appui aux petits agriculteurs (Art 15) :

Prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt appliqué aux crédits de compagnes des grandes cultures accordés aux petits agriculteurs et le TMM dans la limite de 3 points.

  1. Appui au financement des petits projets au profit des diplômés de l’enseignement supérieur (Art 18) :

Relèvement des plafonds de crédits BTS au profit des diplômés de l’enseignement supérieur de 150 kDT à 200 kDT.

  1. Appui aux entreprises tunisiennes de presse écrite (Art 20) :

Prise en charge par l’Etat de la cotisation patronale au régime de sécurité sociale pour une période de 2 ans à compter du 1er janvier 2022.

 

II. Renforcement de la solidarité nationale entre les différentes classes sociales

  1. Amélioration du rendement de la CSS (Art 22) :
    • Révision des modalités de calcul de la CSS à titre provisoire pour les exercices 2023-24-25 :
      1. Pour les PP : Diminution du taux de la CSS à 0,5%
      2. Pour les PM : fixation du taux de la CSS comme suit :
        1. 4% pour les sociétés et les fonds soumis à l’IS au taux de 35%,
        2. 3% pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 15% 10% et 20%,
    • Révision de façon définitive du minimum de la contribution comme suit :
        1. 500 DT pour les sociétés et les fonds soumis à l’IS au taux de 35%
        2. 400 DT pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 20% et 15%
        3. 200 DT pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 10%
        4. 400 DT pour les sociétés exonérées de l’IS ou bénéficiant de la déduction totale des bénéfices
  1. Institution de « l’impôt impôt sur la fortune immobilière » (Art 23) :
    • Champ d’application et taux : les biens immobiliers d’une valeur supérieure ou égale à 3 millions de DT propriétés d’une personne physique y compris les biens propriété des enfant mineurs à charge, et ce, au taux de 0,5% de la valeur réelle du bien.
    • Immeubles visées :
      1. Les immeubles situés en Tunisie et ce quel que soit le lieu de résidence du propriétaire et quel que soit sa nationalité : cette mesure concerne donc les biens immobiliers situés en Tunisie, propriétés des tunisiens ou des étrangers
      2. Les biens immeubles situés à l’étranger et ce dans le cas où le propriétaire, tunisien ou étranger, est résident en Tunisie (sous réserve des conventions de non double imposition).
      3. Les droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières.
    • Biens exclus de l’impôt sur la fortune immobilière :
      1. La résidence principale en Tunisie ou à l’étranger, et ce, quel que soit sa valeur.
      2. Les immeubles consacrés à l’usage professionnel et ce quel que soit leur valeur comme, à titre d’exemple, les sièges de sociétés, les dépôts, les laboratoires, les bureaux,…. Lorsqu’ils sont exploités directement par le contribuable, ce qui exclut les biens loués.
      3. Les biens figurants à l’actif de personnes morales (SARL, SA, SUARL,….).

 

III. Soutien de l’utilisation des énergies renouvelables et maintien des ressources naturelles

  1. Encouragement du recours aux énergies renouvelables (Art 24)

Réduction du taux de la TVA à 7% et des DD à 10% pour l’importation des équipements de recharge des voitures électriques.

  1. Institution d’un droit sur l’exportation de certaines ressources naturelles (Art 26)

Comme le marbre et autres pierres naturelles (250 DT/Tonne) et le sable silice (100 DT/Tonne) (Art 26).

  1. Encouragement du financement des dépenses R&D dans les domaines de l’économie verte, l’économie bleue et l’économie circulaire ainsi que des dépenses de renouvellement (Art 27)
    1. Relèvement du plafond de la déduction supplémentaire de 200.000DT à 400.000DT lorsqu’il s’agit de dépenses R&D dans les domaines de l’économie verte, l’économie bleue et l’économie circulaire
    2. Institution d’une nouvelle déduction supplémentaire de 50% pour les entreprises qui engagent des dépenses de renouvellement avec un plafonds de 400.000DT

 

IV. Appui aux entreprises économiques et incitation à l’investissement et à la digitalisation

  1. Appui de l’Etat au profit de PME (Art 30)
    • Reconduction de la bonification du taux d’intérêt de 3% pour les crédits accordés par les banques et les institutions financières au profit des PME dans le secteur agricole et dans les autres secteurs productifs jusqu’à 31/12/2023 avec les mêmes conditions.
    • Sont exclus de cette bonification le secteur commercial, financier, de promotion immobilière et des hydrocarbures et des mines.
  1. Harmonisation de la législation fiscale avec le système comptable des entreprises (Art 31)

Possibilité de la réévaluation des immobilisations corporelles, à l’exception des immeubles bâtis et non bâtis, sur la base des normes comptables avec limitation des avantages fiscaux octroyés dans ce cadre aux montants résultant de l’application des indices de réévaluation fixés par la législation fiscale en vigueur.

  1. Encouragement des opérations de transmission et de restructuration des entreprises (Art 32)

Prorogation des délais d’emploi des fonds au titre du financement par les SICAR des opérations de transmission et de restructuration financière des entreprises jusqu’au 31/12/2024.

  1. Facilitation de la transmission des projets d’intérêt national PIN (Art 33)

Possibilité de reconduction des avantages fiscaux octroyés aux projets d’intérêt national en cas de transmission de ces projets à un nouveau promoteur.

  1. Reduction des délais de restitution du crédit de TVA (Art 34) :
    • De 30 à 21 jours pour les crédits provenant des opérations d’investissements directs et de mise à niveau,
    • De 120 à 90 jours pour les crédits provenant de l’exploitation.
  1. Augmentation du pourcentage de vente sur la marché local (Art 37)
    • Possibilité aux sociétés industrielles totalement exportatrices d’écouler au cours de l’exercice 2023 jusqu’à 50% (au lieu de 30%) de son chiffre d’affaires sur le marché local.
    • Le chiffre d’affaires de référence pour la détermination du taux de 50% est celui réalisé en 2019.
  1. Encouragement des paiements électroniques (Art 38)

Prise en charge par l’Etat des frais sur les opérations de paiement électronique des droits, impôts et taxes auprès des comptables publics.

  1. Timbre de voyage (Art 39)

Institution de la possibilité de paiement à distance des timbres de voyage par les moyens électroniques fiables.

 

I. Poursuite de la réforme fiscale et rationalisation des avantages fiscaux

  1. Augmentation des taux de l’IS (Art 40) :

Les activités suivantes seront soumises à l’IS au taux de 15% au lieu de 10% à partir du 1er janvier 2023:

  • Les établissements sanitaires et hospitaliers privés,
  • Les établissements d’éducation et d’enseignement privé,
  • Les établissements de formation professionnelle et de recherche scientifique, et
  • Les projets d’hébergement universitaire privé.
  1. Impôt sur la plus-value de cession de titres (Art 42) :

Révision de l’imposition de la plus-value de cession de titres (actions ou parts sociales) non rattachés à un bilan comme suit :

  • 15% pour les titres détenus pour une période inférieure à 2 ans,
  • 10% pour les titres détenus pour une période supérieure à 2 ans,
  • 10% pour les actions cotées en bourse détenues pour une période inférieure à 2 ans,
  • Suppression de la déduction forfaitaire de 10 000 DT pour la détermination de la base imposable à cet impôt.
  1. Impôt sur la plus-value immobilière (Art 43)
    • Suppression de l’exonération de la plus-value provenant de la cession des terrains agricoles, et
    • Limitation de l’exonération de la plus-value de cession de la première habitation aux opérations de cession dont le montant est inférieur à 500 kDT.
  1. Augmentation des taux de TVA pour les professions libérales (Art 44) :
    • A partir de 2023, les activités suivantes seront soumises au taux de 19% au lieu de 13% :
      • Les architectes et les ingénieurs-conseils,
      • Les dessinateurs, les géomètres et les topographes à l’exclusion des services relatifs à l’immatriculation foncière des terres agricoles,
      • Les avocats, les notaires, les huissier-notaires et les interprètes,
      • Les conseils fiscaux,
      • Les entrepreneurs de tenue de comptabilité,
      • Les experts et les conseils quelle que soit leur spécialisation.
    • Augmentation du taux de la TVA de 7% à 19% pour les interventions médicales esthétiques à l’exception des interventions ayant un caractère curatif.
  1. Amélioration du contrôle du régime suspensif de TVA (Art 45-46)
    • Extension à l’acheteur de l’application de la pénalité administrative de 50% de la TVA suspendue, lorsqu’il réalise des opérations d’acquisition sous le régime suspensif sans délivrer des BC visés.
    • Institution de l’obligation d’apurement des attestation ponctuelles en matière de TVA avec application d’une pénalité administrative de 5000 DT en cas de non-conformité.
  1. Limitation des avantages fiscaux accordées aux cadres étrangers (Art 50)

Limitation des délais d’importation des affaires personnelles et des voitures de tourisme par les cadres étrangers employés par des sociétés totalement exportatrices à 6 mois à compter de la date d’entrée en Tunisie.

 

VI. Renforcer la conformité fiscale, intégrer l’économie parallèle et lutter contre l’évasion fiscale

  1. Régime fiscal de l’auto-entrepreneur (Art 52-54)

Harmonisation du régime de l’auto-entrepreneur avec la législation fiscale et modification de la contribution unique et la cotisation sociale :

  • Limitation du régime de l’auto-entrepreneur aux métiers et aux activités industrielles, artisanales, commerciales, de services à l’exception des BNC,
  • Révision de la contribution unique payée par l’auto-entrepreneur au titre de l’IR, la TVA et la TCL comme suit :
    • 200 DT/an pour les auto-entrepreneurs exerçant à l’intérieur des zones municipales, et
    • 100 DT/an pour ceux exerçant en dehors de ces zones.
  1. Révision du tarif de l’IR applicable au régime Forfaitaire et encouragement à l’intégration du régime réel (Art 55-56-57)
    • Augmentation de l’impôt minimum sur CA inférieur à 10 kDT :
      • De 200 DT à 400 DT pour les entreprises installées dans les zones communales,
      • De 100 DT à 200 DT pour les entreprises installées en dehors de ces zones.
    • Les forfaitaires qui optent ou qui sont reclassés dans le régime réel et dont le CA ne dépasse pas 150 kDT peuvent déposer des déclarations trimestrielles au lieu des déclarations mensuelles.
  1. Révision du taux de l’AIR (Art 58) :
    • Augmentation du taux de l’AIR de 10% à 15% pour :
      • Les entreprises en défaut total ou partiel,
      • Les entreprises ayant des dettes fiscales n’ayant pas fait l’objet de calendrier de paiement, et
      • Les entreprises qui déclarent des revenus ou bénéfices minorés.
    • L’AIR au taux de 15% est reportable non restituable,
    • Cette disposition sera applicable à partir du 1er janvier 2024 par application d’indicateurs objectifs de classification des entreprises concernées (à fixer par arrêté du ministre des finances).
  1. Augmentation des pénalités de retard (Art 59):

Pénalités de retard applicables en cas de dépôt des déclarations en dehors des délais légaux ou suite à un contrôle fiscal :

  • En cas de déclaration spontanée :
    • Révision de la pénalité variable de 0,75% à 1,25% par mois ou fraction de mois,
    • Révision de la pénalité fixe si le retard ne dépasse pas 60 jours de 1,25% à 3%,
    • Révision de la pénalité fixe si le retard dépasse 60 jours de 2,5% à 5%,
  • En cas de contrôle fiscal :
    • Révision de la pénalité variable de 1,25% à 2,25% par mois ou fraction de mois,
    • Révision de la pénalité fixe de 1,25% ou de 2,5% à 10%, et à 20% lorsqu’il s’agit de TVA ou de RS,
  1. Transactions en espèce (Art 60) :

Révision du régime fiscal applicable aux acquisitions en espèce qui dépassent 5 000 DT comme suit :

  • Abandon du principe de non déductibilité de la TVA, des charges et des amortissements au titre de ces acquisitions,
  • Application d’une nouvelle pénalité égale à 20% sur ces montants,
  • Généralisation de cette pénalité à tous les contribuables y compris ceux qui ne tiennent pas une comptabilité conforme au système comptable des entreprises.
  1. Institution d’une avance sur les ventes de boissons alcoolisées (Art 62)
    • Instauration d’une avance sur impôt au taux de 5% aux acquisitions faites par les distributeurs de boissons alcoolisées, de vins et de bières auprès des industriels et embouteilleurs. Cette avance est déductible de l’impôt,
    • Cette avance sera déclarée par le vendeur (industriel ou embouteilleur) dans les mêmes conditions que la retenue à la source,
    • Elle sera aussi déclarée au niveau de la déclaration de l’employeur.
  1. Enregistrement des procurations (Art 65)

Soumission obligatoire à la procédure d’enregistrement des procurations se rapportant aux immeubles, fonds de commerce, moyens de transport et autres transactions contractuelle (vente, achat, location).

  1. Renouvellement des cartes séjour par les étrangers (Art 68)

Conditionnement du renouvellement des cartes séjour par les personnes de nationalité étrangère exerçant une activité imposable en Tunisie par la régularisation de leur situation fiscale.

 

VII. Mobiliser des ressources supplémentaires au profit du Trésor public

  1. Révision des droits d’enregistrement et de timbre (Art 69)
    • Augmentation des droits de timbres sur les factures de 0,6 DT à 1 DT,
    • Institution de nouveaux droits de timbres sur :
      • Les bons de commande visés : 10 DT par BC,
      • Les attestations d’achat en suspension de TVA : 100 DT par attestation,
      • Les attestations ponctuelles d’achat en suspension de TVA : 50 DT par attestation.
  1. Amélioration des délais de jugement des affaires douanières (Art 73)

Reduction du délais pour statuer sur les contentieux douaniers en séparant les affaires douanières en justice des autres affaires de droit public auprès du parquet.

 

VIII. Adaptation de la législation fiscale aux normes internationales

  1. Amélioration de l’intervention des services fiscaux (Art 74)

Octroi aux services fiscaux la possibilité de recourir à des experts locaux et étrangers sur des sujets nécessitant une expertise technique ou une compétence particulière à condition que le mandat soit accordé directement par le ministre des finances et de les tenir au secret professionnel.

 

Principales mesures de la loi de finances 2023 par United Advisers

19 Nov
2022, Conseil Fiscal, PLUS D’ACTUALITES, TAX & LEGAL

PLF 2023: Un projet de loi de finances dans un contexte de pression budgétaire

Projet de Loi de finances pour 2023

Suite à la parution récente d’un document comportant les grandes orientations de la prochaine loi de finances pour l’année 2023, nous avons le plaisir de vous présenter un avant-gout des principales mesures envisagées.

I. En matière de taux et de tarif d’impositions :

1. Impôts directs :

  1. Unification des taux de l’IS :
    • Enonciation de l’objectif d’unification des taux de l’IS à 15% avec le maintien du taux de 35% et la suppression progressive du taux de 10%.
    • A partir de 2023, les activités suivantes seront soumises au taux de 15% au lieu de 10% :
      • Les établissements sanitaires et hospitaliers privés,
      • Les établissements d’éducation et d’enseignement privé,
      • Les établissements de formation professionnelle et de recherche scientifique, et
      • Les projets d’hébergement universitaire privé.
  2. Révision du régime fiscal des établissements de micro-crédit exerçant sous forme de sociétés anonymes :
    • Imposition à l’IS au taux de 35%,
    • Application du même régime fiscal que les banques en matière de déductions pour la détermination de la base imposable,
    • Assujettissement à la TVA des commissions sur octroi des micro-crédits.
  3. Impôt sur la plus-value de cession de titres : révision de l’imposition de la plus-value de cession de titres (actions ou parts sociales) non rattachés à un bilan comme suit :
    • 15% pour les titres détenus pour une période inférieure à 2 ans (nouveau),
    • 10% pour les titres détenus pour une période supérieure à 2 ans (maintenu),
    • Réduction de la déduction forfaitaire de 10 000 DT à 5 000 DT, pour la détermination de la base imposable à cet impôt.
  4. Révision du taux de l’AIR :
    • Augmentation du taux de l’AIR de 10% à 15% pour :
      • Les entreprises en défaut total ou partiel, et
      • Les entreprises qui déclarent des revenus ou bénéfices minorés.
    • L’AIR au taux de 15% est reportable non restituable,
    • Cette disposition sera applicable à partir du 1er janvier 2024 par application d’indicateurs objectifs de classification des entreprises concernées.
  5. Instauration d’une avance sur impôt au taux de 10% aux acquisitions faites par les distributeurs de boissons alcoolisés, de vins et de bières auprès des industriels.

2. TVA :

  1. Unification des taux de TVA :
    • Enonciation de l’objectif de limiter les taux de TVA à deux taux (19% et 7%) et la suppression progressive du taux de 13%,
    • A partir de 2023, les activités suivantes seront soumises au taux de 19% au lieu de 13% :
      • Les architectes et les ingénieurs-conseils,
      • Les dessinateurs, les géomètres et les topographes à l’exclusion des services relatifs à l’immatriculation foncière des terres agricoles,
      • Les avocats, les notaires, les huissier-notaires et les interprètes,
      • Les conseils fiscaux,
      • Les entrepreneurs de tenue de comptabilité,
      • Les experts et les conseils quelle que soit leur spécialisation.
  2. Unification de la TVA applicable au secteur informatique : application de la TVA au taux de 19% (au lieu de 7%) sur l’importation et la vente des machines pour le traitement de l’information, leurs pièces et parties et les cartes électroniques destinées à l’extension de la capacité de mémoire des machines pour le traitement de l’information.

3. Droits d’enregistrement et de timbre :

  1. Révision des droits d’enregistrement et de timbre comme suit :
    • Augmentation des droits fixes d’enregistrement de 1 DT à 5 DT et de 150 DT à 200 DT,
    • Augmentation des droits de timbres sur les factures de 0,6 DT à 1 DT.
  2. Généralisation des droits de timbres sur les tickets de caisse pour couvrir la totalité des magasins à rayons multiples qui réalisent un CA supérieur ou égal à 100 kDT.

4. Autres impôts et taxes

  1. Institution de l’impôt sur la fortune :
    • Appelé par ce PLF « impôt de solidarité sur les propriétés foncières »,
    • Applicable uniquement aux personnes physiques qui détiennent, au premier janvier de l’année d’imposition, des biens fonciers dont la valeur nette est supérieure ou égale à 3 MDT,
    • Calculé au taux de 0,5% de cette valeur nette,
    • Les biens fonciers en question ne doivent pas être utilisés pour l’exercice d’une activité professionnelle.
  2. Amélioration du rendement de la CSS :
    • Révision du taux de la CSS applicable aux sociétés (et non aux salariés) pour la période allant de 2023 à 2025 comme suit :
      • 3% pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 35%,
      • 2% pour les sociétés soumises à l’IS à un taux inférieur à 35%.
    • Révision du minimum de la CSS comme suit :
      • 500 DT au lieu de 300 DT pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 35%,
      • 400 DT au lieu de 200 DT pour les sociétés soumises à l’IS aux taux de 15% ou 20% et aussi pour les sociétés exonérées,
      • 200 DT au lieu de 100 DT pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 10%.
  3. Soutien aux sociétés soumises à l’homologation administrative des prix de vente :
    • Abandon de la condition de limitation de la marge à 6% pour bénéficier de l’exonération de la retenue à la source au titre de leurs ventes,
    • Reduction du minimum d’impôt de 0,2% à 0,1% du chiffre d’affaires,
    • Reduction de la TCL de 0,2% à 0,1% du chiffre d’affaires.
  4. Augmentation du droit de consommation de 13% à 20% pour les véhicules multiusages, pouvant être utilisés pour le transport de personnes et le transport de marchandises, dont le nombre de sièges y compris celui du chauffeur dépasse trois, et dont la charge utile n’excède pas 3500 kg fabriqués localement ou importés par les concessionnaires automobiles agréés.
  5. Institution d’un droit sur l’exportation de certaines ressources naturelles comme le marbre et autres pierres naturelles et le sable silice.

 

II. En matière de procédures et obligations fiscales

  1. Reduction des délais de dépôt des déclarations mensuelles et d’acomptes provisionnels pour les personnes morales soumises à la télédéclaration au 15 du mois au lieu du 28 du mois.
  2. Transactions en espèce : révision du régime fiscal applicable aux acquisitions en espèce qui dépassent 5 000 DT comme suit :
    • Abandon du principe de non déductibilité de la TVA, des charges et des amortissements au titre de ces acquisitions,
    • Application d’une nouvelle pénalité égale à 20% sur ces montants,
    • Généralisation de cette pénalité à tous les contribuables y compris ceux qui ne tiennent pas une comptabilité conforme au système comptable des entreprises,
  3. Soumission obligatoire des procurations à la procédure d’enregistrement.
  4. Soumission des attestation d’achat en suspension et les bons de commande visés au droit de timbre.
  5. Reduction des délais de restitution du crédit de TVA :
    • De 30 à 21 jours pour les crédits provenant des opérations d’investissements directs et de mise à niveau,
    • De 120 à 90 jours pour les crédits provenant de l’exploitation.
  6. Contrôle des avantages accordés en matière de TVA :
    • Application d’une pénalité administrative de 50% du montant de la TVA à l’acheteur qui réalise des achats en suspension de TVA sans présenter des bons de commande visés (au même titre que le vendeur),
    • Institution de l’obligation d’apurement des attestations ponctuelles d’achat en suspension de TVA.
  7. Allègement des pénalités : à travers la révision des :
    • Pénalités de retard applicables en cas de dépôt des déclarations en dehors des délais légaux ou suite à un contrôle fiscal,
    • Pénalités complémentaires fixes,
    • Montant minimum des pénalités de retard,
    • Pénalités de retard de recouvrement,
    • Du seuil minimal du principal de l’impôt recouvré pour chaque déclaration.
  8. Octroi aux services fiscaux le droit d’obtenir des informations auprès des personnes tenues par le secret professionnel (avocat, experts-comptables, conseillers fiscaux, etc.) en ce qui concerne :
    • L’identité de leurs clients et les bénéficiaires effectifs des services,
    • Le volume des affaires et les titres qui les justifient,
    • Ce droit ne s’applique pas sur les documents et informations échangés entre les professionnels et leurs clients dans le cadre conseils juridiques ou d’affaires devant les tribunaux ou ayant fait l’objet de jugements.
  9. Octroi aux services fiscaux la possibilité de recourir à des experts locaux et étrangers sur des sujets nécessitant une expertise technique ou une compétence particulière à condition que le mandat soit accordé directement par le ministre des finances et de les tenir au secret professionnel.
  10. Reduction du délais pour statuer sur les contentieux douaniers en séparant les affaires douanières en justice des autres affaires de droit public auprès du parquet.

 

III. Autres mesures

  1. Suppression du dégrèvement financier en cas de réinvestissement dans des sociétés en difficultés économiques.
  2. Limitation des avantages fiscaux accordées aux cadres étrangers employés par des sociétés totalement exportatrices dans l’importation des affaires personnelles et des voitures de tourisme.
  3. Harmonisation du régime de l’auto-entrepreneur avec le droit commun et adoption d’un régime fiscal et social unifié.
  4. Timbre de voyage : institution de la possibilité de paiement à distance et par les moyens électroniques fiables
  5. Appui aux petits agriculteurs : prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt appliqué aux crédits de compagnes des grandes cultures accordés aux petits agriculteurs et le TMM dans la limite de 3 points
  6. Suppression de certaines exonérations prévues au niveau des revenus fonciers :
    • Abandon de l’exonération de la cession d’un seul local à usage d’habitation (dans la limite de 1000 m²), et ce, pour les cessions qui dépassent le montant de 500 000 DT,
    • Abandon de l’exonération de la plus-value de cession des terres agricoles.
  7. Encouragement des forfaitaires à intégrer le régime réel : les forfaitaires qui optent ou qui sont reclassés dans le régime réel et dont le CA ne dépasse pas 150 kDT peuvent déposer des déclarations trimestrielles au lieu des déclarations mensuelles.

Projet de Loi de finances pour 2023

08 Nov
2022, PLUS D’ACTUALITES, TAX & LEGAL

Décret-loi 2022-68: Dispositions spéciales relatives à l’amélioration de l’exécution des projets (Partie 2)

Ceci est la deuxième et dernière partie des mesures prévues par le nouveau décret-loi n°2022-68 en date du 19 Octobre 2022, cette publication couvre les principales mesures de notre point de vue, pour le reste des mesures il faut revenir au texte publié au journal officiel de la république tunisienne dans les deux langues, arabe et français :

II. Encouragement de l’investissement privé :

A. Encouragement des projets réalisés dans le cadre de partenariats public-privé et des projets dans le domaine des énergies renouvelables :

    1. Faciliter les conditions de mise en œuvre des projets réalisés dans le cadre du partenariat public -privé en se limitant à « l’acceptation provisoire » des ouvrages ou équipements ou bâtiments objet du contrat de partenariat au lieu de  « l’acceptation définitive » pour le paiement de la redevance par la personne publique sur toute la période du contrat à compter de la date de la réception des ouvrages ou équipements ou bâtiments objet du contrat de partenariat,  à condition que les objectifs de performance imputés à la société du projet et que les ouvrages et les équipements soient prêtes conformément aux conditions contractuelles,
  2. Faciliter la réalisation de projets dans le secteur des énergies renouvelables en permettant leur réalisation sur les terrains appartenant aux privés et, le cas échéant, en autorisant leur réalisation sur des parcelles du domaine public agricole et non agricole ou des collectivités locales dans le cadre des contrats de location sous réserve de la législation relative aux domaines militaires,
  3. Élargissement du champ des terres agricoles qui ne sont pas concernées par le changement de leur vocation pour la réalisation de projets dans le secteur des énergies renouvelables,
  4. La possibilité de prise en charge par l’organisme public concerné des dépenses relatives au raccordement de l’unité de production d’énergies renouvelables au réseau national de l’électricité et les dépenses de consolidation dudit réseau et ce, au cas où le site de production est proposé par l’Etat,
  5. Simplification des procédures d’approbation des projets de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation : désormais, ces projets seront approuvés par décision du ministre chargé de l’énergie sur la base d’un avis conforme du comité technique des projets de production des énergies renouvelables. La capacité minimale de ces projets sera fixée par arrêté du ministre chargé de l’énergie,
  6. La création au profit du producteur de l’électricité des énergies renouvelables « un droit réel spécial » sur les bâtiments, ouvrages et équipements nécessaires dans le cas de réalisation du projet sur des parcelles du domaine de l’Etat public ou privé sans s’étendre au terrain.

B. Stimulation des investissements dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie, du développement des infrastructures, de la technologie et de la logistique :

1. Suppression de la limite maximale de la contribution étrangère (fixée actuellement 66%) dans les entreprises qui exploitent des terres agricoles en location dans le cadre de projets agricoles. Désormais la contribution étrangère dans les sociétés d’exploitation agricole par location de terrains peut atteindre les 100%,

2. Autorisation au profit de l’agence foncière industrielle pour réaliser et aménager des « zones industrielles intégrées » dotées de tous les services nécessaires pour l’instauration de projets et la construction de bâtiments industriels destinés à la vente ou à la location et les mettre à la disposition des promoteurs de projets relevant des secteurs autorisés dans les zones industrielles, et ce, en partenariat avec les agences foncières intéressées ou promoteurs immobiliers privés intéressés, chacun dans son domaine de compétence,

3. Autorisation au profit de l’agence foncière industrielle pour céder des lots faisant partie du plan de lotissement aux promoteurs de projets désirant s’implanter moyennant le paiement d’une avance sur le prix final et ce, avant même « l’achèvement de l’aménagement de la zone industrielle ». Les promoteurs de projets peuvent, désormais, obtenir l’autorisation de bâtir avant l’achèvement des travaux d’aménagement,

4. Possibilité accordée à l’agence foncière industrielle pour procéder à la maintenance et à la réhabilitation des zones industrielles, et ce, en l’absence de groupement de maintenance et de gestion et de toutes autres structures intéressées, et ce conformément à un programme fonctionnel déterminé par un cahier des charges,

5. Suspension, de façon exceptionnelle et au cas par cas, de l’application « des procédures de déchéances »  pour les  promoteurs industriels ayant acquis des lots de terrain dans les zones industrielles appartenant à l’Agence foncière industrielle avant la fin de l’année 2020 et ayant atteint une phase avancée dans la réalisation de leurs projets sans entrée effective en production dans les délais légaux, et ce, dans un délai n’excédant pas une année à compter de la date de publication du décret-loi 2022-68 du 19 Octobre 2022.

Le retrait des arrêtés de déchéances est prononcé en faveur des promoteurs ayant réalisé leurs projets ou ayant achevé les travaux de construction et justifié l’achèvement des travaux de construction par un plan de masse établi par un géomètre expert.

6. La possibilité de régularisation de la situation, par le  changement de vocation des terres agricoles, des projets industriels implantés sur les terres agricoles avant la publication du décret-loi 2022-68 du 19 Octobre 2022, et ce, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’urbanisme, à charge de respecter des conditions et critères qui reposent sur l’importance de l’investissement, la capacité d’emploi, la régularisation de la situation fiscale de la société titulaire du projet et la préservation de l’environnement, qui sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé de l’industrie et du ministre chargé de l’urbanisme.

L’Instance tunisienne de l’investissement (TIA) fixe la liste des projets concernés par cette disposition, laquelle est approuvée par le Conseil supérieur de l’investissement.

C. Stimulation de l’investissement dans les secteurs du logement et de l’immobilier :

1. Autorisation aux investisseurs de nationalité étrangère d’acquérir des logements auprès de promoteurs immobiliers dont le prix excède un montant à déterminer par arrêté présidentiel,

Les conditions d’application de cette mesure seront fixées par décret.

2. Autorisation accordée à l’agence foncière industrielle pour créer et aménager des zones urbaines intégrées équipées de toutes les installations nécessaires, et céder aux promoteurs immobiliers publics et privés des terrains avant l’achèvement de l’aménagement moyennant le paiement d’une avance sur le prix final afin de leur permettre d’entamer la construction dans le cadre d’un programme d’habitat intégré visant à répondre aux besoins de toutes les catégories sociales et en particulier des catégories à faible revenu.

D. Dispositions horizontales pour la relance de l’investissement :

1. Octroi des incitations financières et fiscales au profit des projets d’intérêt national, prévus par la loi de l’investissement aux promoteurs des « Zones franches commerciales » exerçant, conformément à la législation y afférente et ce, conformément aux conditions et procédures prévues par la loi précitée.

2. Les investisseurs étrangers qui déclarent des projets d’investissement auprès des structures d’investissement concernées (TIA, APII, APIA, ONTT, ONA,..) et qui déposent la fiche d’investissement auprès de la Banque centrale de Tunisie, peuvent obtenir une « carte de séjour » pour une durée de 5 ans renouvelable en cas de poursuite de l’investissement, la durée de la carte de séjour est doublée (pour une durée de 10 ans renouvelable) s’ils remplissent des conditions qui seront sont fixées par décret.

Peuvent bénéficier de cet avantage, les investisseurs résidents en Tunisie et les cadres étrangers employés dans le cadre de ces projets.

3. Encouragement de la transmission d’entreprise par « l’octroi du droit de poursuivre de jouir des incitations financières » prévues par la loi de l’investissement et ce en cas de « transmission des projets » sur la base du dépôt d’une déclaration d’investissement auprès des structures chargées de l’investissement , à condition de l’approbation de ces structures et l’engagement de l’investisseur cessionnaire de poursuivre l’exploitation dans le délai restant de la période de dix ans à compter de la date d’entrée en activité effective du projet et selon les mêmes conditions auxquelles ces incitations ont été accordées.

Le droit de poursuite du bénéfice des incitations financières par cessionnaire est accordé par décision des autorités compétentes habilités à signer selon la règlementation en vigueur.

Cette décision détermine la valeur des incitations au titre de la période restante, et le cessionnaire demeure soumis aux mesures de suivi et de contrôle prévues aux articles 21 et 22 de la loi de l’investissement.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux « prêts fonciers » dont les bénéficiaires sont tenus de restituer les sommes restantes lors de la transmission du projet, sauf si l’investisseur cessionnaire se charge de les rembourser conformément à la réglementation en vigueur.

 

Veuillez trouver ci-joint une note complète comprenant les principales mesures apportée par ce nouveau décret-loi relatif à l’amélioration de l’efficacité de l’exécution des projets publics et privés.

Amélioration de l’efficacité des projets publics et privés

31 Oct
2022, PLUS D’ACTUALITES, TAX & LEGAL

Décret-loi 2022-68: Dispositions spéciales relatives à l’amélioration de l’exécution des projets (1ère partie)

En date du 19 Octobre 2022, le Décret-loi n°2022-68 a été publié au JORT portant sur des dispositions spéciales pour améliorer l’efficacité de l’exécution des projets publics et privés. Ce nouveau décret-loi s’inscrit dans le cadre de mesures urgentes visant à relancer l’économie, à rétablir le schéma de croissance, à stimuler l’investissement, à préserver le tissu institutionnel et à améliorer le climat des affaires compte tenu des circonstances exceptionnelles que connaît l’économie nationale et mondiale.

Il consacre l’ouverture du système économique national aux projets de partenariat entre les secteurs public et privé et soutient davantage le système des pôles technologiques pour encourager l’innovation, et la création de zones industrielles intégrées de manière à contribuer à la création d’une dynamique de développement, en particulier dans les régions intérieures.

Ci-dessous le sommaire des dispositions spéciales apportée par ce nouveau décret-loi :

I. Accélération de la réalisation des investissements publics :

  1. Réduction des délais d’exécution des projets publics,
  2. Encouragement des entreprises et start-up tunisiennes par l’octroi de certaines priorités aux entreprises nationales,
  3. Développement de l’efficacité du système de passation des marchés publics.

 

II. Encouragement de l’investissement privé

  1. Encouragement des projets réalisés dans le cadre de partenariats public-privé et des projets dans le domaine des énergies renouvelables.
  2. Stimulation des investissements dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie, du développement des infrastructures, de la technologie et de la logistique.
  3. Stimulation de l’investissement dans les secteurs du logement et de l’immobilier.
  4. Dispositions horizontales pour la relance l’investissement.

 

I. En matière d’accélération des de la réalisation des investissements publics :

Ce nouveau décret a apporté principalement les mesures suivantes :

A. Réduction des délais d’exécution des projets publics :

  1. L’adoption de la formule « clé en main » dans le domaine des marchés publics sur la base d’une liste de projets publics à déterminer par décision du Chef du Gouvernement,
  2. Exemption des marchés publics financées par des organismes et institutions de financement étrangers du contrôle préalable des comités de contrôle des marchés publics avec application de cette exemption sur les marchés publics financées par eux et ayant déjà fait l’objet d’un appel à concurrence à la date de la promulgation du nouveau décret,
  3. Adoption de la formule d’appels d’offre avec financement en spécifiant le pourcentage de financement requis dans les cahiers de charges tout en exigeant de soumettre une offre financière sans proposition de financement et une autre avec une proposition de financement,
  4. Institution de la possibilité de recourir à des bureaux d’assistance technique tout au long du processus de préparation, de conclusion et d’exécution des marchés publics, y compris les études relatives aux projets concernés,
  5. La possibilité d’accorder une avance pouvant aller jusqu’à 20%, sans que ce soit inférieur à 10% pour les contrats de travaux et d’études et de fourniture de produits et de services conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en contrepartie d’une garantie bancaire.

Les acheteurs publics pourront intégrer cette possibilité dans les cahiers de charge.

B. Encouragement des entreprises et start-up tunisiennes et octroi de  privilégies aux entreprises nationales :

  1. Allocation d’un pourcentage allant jusqu’à 10% de la valeur estimée des contrats d’études, de travaux et de fourniture de produits et de services et ce au profit des start-up ou au profit des achats innovants,
  2. Obligation de stipuler dans les cahiers de charges des marchés publics que les soumissionnaires étrangers doivent faire participer des entreprises locales à hauteur de 20% au moins de la valeur des commandes, de fourniture des matériaux, d’équipements ou de services et ce à chaque fois que les industries ou entreprises locales ont la capacité d’entreprendre un minimum de 20%,
  3. Octroi de privilèges aux offres des opérateurs économiques tunisiens dans les marchés d’études, de travaux et de fourniture de produits et de services par rapport aux offres des opérateurs économiques étrangers au taux de 20% du prix total du marché, (10% seulement dans l’ancienne législation, les marchés d’études étaient exclus),
  4. Accorder aux produits d’origine tunisienne dans tous les marchés de fourniture de produits, la préférence sur les autres produits, quelle que soit leur provenance, s’ils sont au même niveau de qualité, à condition que les prix des produits tunisiens ne dépassent pas de 20% les prix de leurs homologues étrangers,

C. Développement de l’efficacité du système de passation des marchés publics à travers :

  1. Institution de l’obligation d’envoi des offres via le système de marchés publics en ligne « TUNEPS », y compris la désignation des bureaux d’architecture et de design pour les projets de bâtiments civiles tout en permettant la soumission d’une partie de l’offre technique hors ligne (au cas où le système ne supporte pas la taille des fichiers de soumission).  Dans ce cas, le reste de l’offre est envoyé par courrier avec accusé de réception ou livré directement par porteur au bureau de contrôle de l’acheteur public contre accusé de réception.
  2. Abandon des pénalités de retard liées à la crise du coronavirus « COVID-19 » constatées entre le 23 mars 2020 et le 31 décembre 2022 », en tenant compte des dispositions de l’article 72 du décret-loi n° 2021-21 de du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022.
  3. Autorisation accordée aux entreprises résidentes de faire des offres financières en devises pour le matériel et les équipements importés et non fabriqués localement.
  4. Réduction des délais de changement de la vocation des terrains agricoles à 3 mois au profit des projets publics réalisés par des institutions publiques tel le cas pour les projets du secteur privé,

 

Une deuxième note comportant le reste des mesures visant l’encouragement de l’investissement privé sera publiée sous peu.

22 Avr
2022, Conseil Fiscal, PLUS D’ACTUALITES, TAX & LEGAL

Réévaluation légale des immeubles bâtis & non bâtis

Suite à la parution du Décret Présidentiel n° 2022-297 du 28 mars 2022, portant fixation des indices de réévaluation prévus par l’article 20 de la loi de finances pour l’année 2022, veuillez trouver ci-dessous les principales dispositions de la réévaluation légale des immeubles bâtis & non bâtis :

I. Détermination de la valeur de réévaluée (Article premier du décret 297/2022)

Les immeubles bâtis et non bâtis inscrits aux bilans arrêtés au 31 décembre 2021 peuvent être réévalués sans que la valeur obtenue ne dépasse celle calculée par application des indices prévus par le Décret Présidentiel n° 2022-297 du 28 mars 2022.

Les indices des réévaluation sont fixés par année comme suit :

Années Indices               Années Indices
1970 et antérieures 15,103 1996 2,721
1971 13,977 1997 2,643
1972 12,816 1998 2,575
1973 11,648 1999 2,512
1974 10,519 2000 2,453
1975 9,477 2001 2,395
1976 8,55 2002 2,336
1977 7,748 2003 2,275
1978 7,067 2004 2,212
1979 6,491 2005 2,146
1980 6 2006 2,076
1981 5,578 2007 2,004
1982 5,216 2008 1,927
1983 4,907 2009 1,848
1984 4,642 2010 1,767
1985 4,412 2011 1,685
1986 4,206 2012 1,603
1987 4,013 2013 1,523
1988 3,825 2014 1,445
1989 3,644 2015 1,369
1990 3,471 2016 1,297
1991 3,309 2017 1,228
1992 3,16 2018 1,164
1993 3,027 2019 1,104
1994 2,91 2020 1,05
1995 2,809 2021 1

 

II. Principales dispositions de la réévaluation prévues par l’article 20 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022

  1. La plus-value de réévaluation est portée à un compte spécial de réserve au passif du bilan, non distribuable ni utilisable, sauf en cas de cession, la moins-value de réévaluation constatée n’est pas déductible du bénéfice soumis à l’IS.
  2. Les plus-values provenant de la cession des immeubles bâtis et non bâtis réévalués ne sont pas soumises à l’IS, et ce, à concurrence du montant de la plus-value provenant de leur réévaluation.
  3. Les moins-values provenant desdites opérations de cession ne sont pas déductibles des bénéfices nets, et ce, à concurrence du montant de la plus-value provenant de leur réévaluation.
  4. La cession des immeubles réévalués dans une période de 10 ans (à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la réévaluation) entraine la déchéance de l’avantage.
  5. Les dispositions du présent article s’appliquent aux immeubles bâtis et non bâtis constituant un élément de l’actif immobilisé matériel figurant aux bilans des sociétés clôturés au 31 décembre 2021 et aux bilans des années ultérieures.
11 Fév
2022, Conseil Fiscal, PLUS D’ACTUALITES, TAX & LEGAL

Algérie_Commentaires LF 2022

Algérie_Loi de finances pour 2022

Suite à la parution, le 30 décembre 2021, au journal officiel Algérien n°100 de la Loi n°21-16 portant Loi de Finances 2022 (« LF 2022 »), nous avons le plaisir de vous faire part de la synthèse des principales dispositions.

     I. En matière d’impôts directs et taxes assimilées :

1. Impôt sur le Bénéfice des Sociétés « IBS »

    a. Transparence fiscale des groupements : Les groupements sont considérés comme transparents fiscalement et non assujettis au droit d’enregistrement et au dépôt des déclarations fiscales.

    b. Elargissement du champ d’application et clarification de la notion de territorialité en matière d’IBS en prévoyant l’imposition des :

  • Bénéfices, produits et revenus réalisés en Algérie par des sociétés étrangères, liés à des opérations portant sur les biens qu’elles possèdent en Algérie, même à titre occasionnel ;
  • Bénéfices dont l’imposition est attribuée à l’Algérie en vertu d’une convention fiscale.

    c. Introduction d’un taux réduit de l’IBS fixé à 10% lorsque les bénéfices ont servi à l’acquisition de biens d’équipements de production en relation avec l’activité exercée ou ont concouru à l’acquisition d’actions, de parts sociales ou de titres assimilés.

    d. L’application d’une retenue à la source de 5% sur les bénéfices distribués entre deux sociétés résidentes.

    e. Taux d’IBS applicable dans le cas d’un groupe de sociétés exerçant dans plusieurs segments : les bénéfices résultant de la consolidation sont imposables au titre de chaque taux, suivant la quote-part des chiffres d’affaires déclarés pour chaque segment d’activité.

     f. Détermination et retraitement du résultat fiscal : la notion de bénéfice imposable, règles de valorisation des produits et charges en monnaies étrangères, Les gains et les pertes de change latents, l’obligation de comptabilisation à l’avancement des travaux.

2. Instauration d’une mesure administrative applicable aux sociétés membre d’un groupement

Les sociétés membres d’un groupement sont tenues de déposer au niveau des services fiscaux de rattachement de leur siège : copies du contrat de groupement, copies des contrats de travaux, de fournitures ou de services.

3. Instauration d’une amende de 500.000 DA applicable en cas de non-respect de l’obligation faite aux entreprises étrangères.

4. Dispenses de certaines obligations applicables aux entreprises étrangères.

5. Revue à la hausse de certaines limitations en matière de déductibilité.

6. Traitement fiscal de l’absence ou de l’insuffisance de déclaration de contribuables bénéficiant d’avantages fiscaux ou d’un régime préférentiel : dans les conditions de droit les écarts qui se rapportent à cette insuffisance de déclaration, sont taxés commun.

7. Nouvelles amendes fiscales : en cas de manquement aux obligations relatives respectivement aux groupements de sociétés et aux sociétés étrangères…

8. Création de la « Taxe de formation professionnelle et taxe d’apprentissage »

Cette taxe est assise sur les rémunérations brutes versées aux employés au taux de 1% à payer au plus tard le 20 février de l’année suivant celle au titre de laquelle les taxes sont dues.

9. Revue du taux général de la Taxe sur l’Activité Professionnelle « TAP ».

10. Révision du seuil d’éligibilité au régime de l’Impôt Forfaitaire Unique « IFU » : chiffre d’affaires annuel n’excède pas 8.000.000 DA.

11. Révision du barème de l’impôt sur le revenu global (« IRG »).

12. Revue à la hausse de la valeur de l’avantage en nature lié à la nourriture de 50 DA à 400 DA/jour.

    II. EN MATIERE DE DROITS DE TIMBRE

13. Révision des droits de timbre applicables à l’autorisation temporaire de travail et permis de travail pour les travailleurs étrangers.

    III. DISPOSITIONS FISCALES DIVERSES

14. Implication de la responsabilité des représentants légaux des personnes morales auteures d’infractions frauduleuses.

15. Application d’un précompte de 2% sur les importations de marchandises destinées à la revente en l’état.

16. Revue à la hausse de 3% à 5% de la taxe forfaitaire applicable sur les ventes de produits tabagiques et éclaircissement de ses modalités de recouvrement.

17. Augmentation de 5 DA du tarif de la taxe additionnelle des produits tabagiques (37 DA/paquet au lieu de 32 DA/paquet).

18. Dispositions applicables aux entreprises disposant du label « start-up » : exonération pour une durée de quatre (4) ans.

19. Revue à la baisse des délais de séjour des marchandises dans les dépôts temporaires (15 jours au lieu de 21 jours).

    VI. DISPOSITIONS DIVERSES

20. Révision de la règle 51/49 d’actionnariat national résident pour quelques activités stratégiques.

21. Elargissement d’application du taux réduit de TVA pour les activités touristiques, hôtelières, thermales, de restauration touristique classée, ….

22. Mise à disposition d’instruments de paiement électronique à la disposition du consommateur pour lui permettre, à sa demande, de régler le montant de ses achats à travers son compte bancaire ou postal.

Veuillez trouver ci-joint une note détaillée de ces dispositions.

Algérie_Loi de finances pour 2022

08 Jan
2022, Conseil financier, PLUS D’ACTUALITES, TAX & LEGAL

« Les sociétés d’information sur le crédit » ou ce qu’on appelle communément « Crédit Bureau » sont là !

 

(Décret-loi n° 2022-2 du 4 janvier 2022, portant organisation de l’activité du renseignement de crédit).

Récemment promulguées en Tunisie par le décret-loi n° 2022-2 du 4 janvier 2022, ces sociétés ont commencé à susciter des commentaires virulents et même des peurs qui pourraient être dissipées par l’observation des principes de bonne gouvernance et de sécurité renforcée mais aussi par un contrôle de rigueur a priori et à posteriori sur tous les axes d’intervention.

Historiquement, les crédit bureaux ont vu le jour, en tant que concept, pour la première fois il y a à peu près un siècle, essentiellement, en Allemagne et aux Etats Unis, ils n’ont fait leur apparition en France et dans les autres pays Européens qu’à partir des années 90, alors qu’en Afrique, ils ont fait l’objet d’une recommandation par le Haut Comité Ad Hoc sur le financement des économies des Etats membres de l’UEMOA en mai 2012.

En Tunisie une première tentative a vu le jour en 2016 par des experts tunisiens issus du secteur financier, du consulting et du monde académique et a été financée par des institutionnels publics et privés tunisiens.

Quelle est la mission essentielle des crédits bureaux ?

Leur mission essentielle est la collecte auprès des établissements financiers : banques, assurances leasing, mais aussi les sociétés de recouvrement de créances, les commerçants s’adonnant aux ventes avec facilités de paiement, les institutions de microfinance, les entreprises, les établissements et les administrations fournissant des prestations de services au public (STEG, SONEDE, Opérateurs télécom, …) des données disponibles sur les antécédents de crédit ou de paiement d’un emprunteur ;

Elles traitent les informations collectées à l’aide de techniques (statistiques, informatiques…) appropriées, calculent des scoring et mettent à la disposition de leurs clients : banques, et tout vendeur avec des facilités de paiement, les produits dérivés de ces informations traitées, notamment des rapports de solvabilité et des scoring.

L’exercice de cette activité est soumis à des conditions de rigueur garantissant la fiabilité de l’information et la protection des différents intervenants dans les opérations de prêts, il s’agit, selon le décret-loi, de :

Un contrôle a priori

  • L’agrément préalable de la banque centrale,
  • L’autorisation préalable de l’instance nationale de protection des données à caractère personnel,
  • La forme juridique et le capital minimum exigé pour ces institutions :

Ces sociétés revêtent obligatoirement la forme d’une société anonyme de nationalité tunisienne avec un capital minimum de trois (3) millions de dinars à libérer entièrement à la souscription.

Un contrôle a posteriori

  • Le contrôle de leurs systèmes d’informations par l’Agence nationale de la sécurité informatique,
  • Le contrôle continu en matière de protection des données personnelles par l’instance nationale de protection des données à caractère personnel,
  • Le contrôle de leur activité par la banque centrale de Tunisie

Le crédit bureaux fournit une information fiable à ses clients sous forme de rapport ou de score pour les aider à déterminer la solvabilité d’un client mais il n’a ni la vocation, ni le droit d’intervenir dans la décision d’accorder ou non un crédit à un client qui reste du seul ressort du préteur ou du créancier. D’ailleurs, ce dernier pourrait avoir d’autres critères pour décider autrement.

Il est très important d’avoir ce genre d’institutions dans un pays, car des informations de crédit transparentes sont une condition préalable à une gestion saine des risques et à la stabilité financières d’un pays.

D’un autre côté, ils inculquent au citoyen une certaine discipline financière et l’empêchent de sombrer dans une situation tragique menant parfois à des conséquences dramatiques.

Il n’en reste pas moins que le contrôle efficace et continu de ces institutions par la banque centrale, par l’Agence nationale de la sécurité informatique mais aussi par l’agence nationale de protection des données à caractère personnel restent une condition sine qua non de réussite de cette expérience dans notre pays.
07 Jan
2022, Conseil Fiscal, PLUS D’ACTUALITES, TAX & LEGAL

Loi de Finances 2022 : principales dispositions

Suite à la publication de la Loi de Finances au titre de l’exercice 2022, veuillez trouver ci-dessous les principales mesures fiscales :

I. Appui aux entreprises économiques, promotion de l’emploi et de l’investissement

1. Octroi aux PME d’une bonification des taux d’intérêt sur les crédits d’investissement appliquée de Janvier 2019 jusqu’à Décembre 2022 sous forme de prise en charge par l’État de la différence entre le taux du crédit et le TMM dans la limite de trois points (décret en cours),

2. Octroi aux sociétés la possibilité de réévaluer leurs biens fonciers bâtis et non bâtis à leur juste valeur avec des conditions (Décret en cours),

3. Déduction supplémentaire de 50% des dépenses de recherche et développement (plafond annuel 200 mille DT) sur la base de conventions R&D établies d’avance,

4. Report du délai de bénéfice des avantages fiscaux et financiers à fin 2023 au lieu de 2020 dans le cadre de l’ancienne réglementation prévue par le Code d’incitation aux Investissements et par le Code de l’IRPP et de l’IS,

5. Autorisation aux entreprises industrielles totalement exportatrices d’augmenter leurs pourcentages de vente sur le marché local au cours de l’exercice 2022 pour atteindre 50% au lieu de 30% sur la base de son CA export 2019,

6. Octroi de délais supplémentaires aux SICAR et FCPR pour l’emploi des fonds mis à leur disposition,

7. Allègement des droits d’enregistrement sur les cessions d’habitations par les promoteurs immobiliers : augmentation de la valeur de l’habitation permettant de bénéficier du droit fixe de 300mDT à 500mDT,

8. Exonération des écrits correspondants aux constitutions de sociétés et GIE des droits d’enregistrement,

9. Octroi aux tunisiens résidents à l’étranger la possibilité d’enregistrer au droit fixe leurs acquisitions en devises de biens fonciers destinés à exercer une activité économique,

10. Exonération des Droits de Douane et suspension de la TVA des importations effectuées par la Pharmacie Centrale de médicaments ayant un similaire fabriqué localement (jusqu’au 31/12/2023),

11. Création d’une ligne de financement de 30 MDT pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Elle sera gérée par la BTS.

12. Dédoublement du montant de déduction des intérêts des comptes spéciaux d’épargne et des intérêts des emprunts obligataires de 3 à 6 et de 5 à 10 mille DT,

13. Exonération de la TVA à l’acquisition locale ou à l’importation pour les achats du Transport aérien y compris les avions, leurs pièces et leur équipements…,

14. Mesures post COVID au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat : prise en charge de la cotisation patronale au régime de sécurité sociale,

15. Abandon des pénalités de retard sur marchés publics dans la construction et les travaux publics objets de livraison temporaire avant fin 2021.

II. Encouragements des énergies renouvelables et de l’économie verte

1. Déduction des intérêts des obligations vertes (Green, Social and Sustainability Bonds) jusqu’à 10 mille DT,

2. Baisse supplémentaire des DC sur voitures hybrides pour atteindre 50% au lieu de 30% et exonération de DD des voitures à moteur électrique,

3. Baisse des DD sur les panneaux solaires de 10% actuellement à 20%,

4. Augmentation du droit pour la conservation de l’environnement de 5% à 7%.

III. Mesures d’amélioration des recettes fiscales

1. Augmentation du tarif de droit fixe d’enregistrement de 25 à 30 DT,

2. Instauration d’un droit de timbre sur les achats dans les grandes surfaces ou magasins sous franchise étrangère de 100 millimes pour chaque achat sur ticket de caisse, à partir de février 2022,

3. Augmentation des vignettes de circulation automobile comme suit :

a. Pour voitures de 4 CV : de 60 à 65 DT,

b. Pour voitures de 5,6 ou 7 CV : de 120 à 130 DT,

c. Pour voitures de 8 ou 9 CV : de 160 à 180 DT,

d. Pour voitures de 10 ou 11 CV : de 200 à 230 DT,

e. Pour voitures de 12 ou 13 CV : de 975 à 1050 DT,

f. Pour voitures de 14 ou 15 CV : de 1300 à 1400 DT,

g. Pour voitures de plus de 16 CV : de 1950 à 2100 DT,

4. Augmentation de la redevance de compensation due sur casinos et les boites de nuit non affiliés à un établissement touristique et les pâtissiers de 1% à 3%,

5. Augmentation des droits de douane dus sur les produits de consommation ou ayant un similaire fabriqué localement,

6. Impôt sur les exportations de ferraille : 300 DT/Tonne de fer, 700 DT/Tonne d’aluminium-plomb, 1000 DT/Tonne de cuivre, 2000 DT /Tonne de catalyseur,

7. Augmentation du tarif exigible sur le commerce des boissons alcoolisées (10 fois plus) : 5000 DT au lieu de 500 DT pour les détaillants et 7500 au lieu de 750 DT pour les grossistes.

IV. Poursuite de la réforme fiscale et de la modernisation de l’administration

1. Suppression du caractère libératoire de la retenue à la source de 20% sur les revenus de capitaux mobilier (i.e intérêts de placements),

2. Suppression du régime d’achat en suspension de TVA pour les sociétés de commerce international et les sociétés de service totalement exportatrices.

3. Mise en place d’une plateforme électronique de préparation des certificats de retenue à la source avec amendes de 30% pour non application,

4. Augmentation à 5% (au lieu de 1%) du droit payé au profit du trésor public en cas de paiement en espèce qui dépasse 3000 DT (au lieu de 5000 DT) auprès des comptables publics,

5. Création d’une nouvelle catégorie de contrôle fiscal appelée « contrôle limité »,

6. Exonération des dons accordés à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics et des dons accordés dans le cadre de la coopération internationale au profit des entreprises publiques et tous les contrats financés par ces dons, de l’obligation d’enregistrement au droit fixe,

7. Limitation du plafond de calcul des pénalités de retard au principal de la dette fiscale,

8. Assujettissement du commerce de détail des boissons alcoolisées, de vins et de bières à la TVA,

9. Exonération de la commission bancaire au titre des opérations de paiement électronique par cartes, par internet, et par téléphone mobile de la TVA,

10. Application d’une amende pour non-paiement de l’avance sur impôt due au titre des ventes au profit des personnes sous le régime forfaitaire.

V. Amnistie fiscale

1. Les personnes physiques en possession de montants liquides provenant de revenus non déclarés au fisc auront le quitus fiscal (de tous les impôts et taxes dus sur les montants déclarés) si les sommes sont déposées en banque ou poste moyennant le paiement d’un impôt libératoire de 10% avant fin Juin 2022,

  • Cette amnistie ne s’applique pas aux contribuables qui ont reçu un avis préalable de contrôle fiscal avant Juin 2022, et à ceux suspectés de blanchiment

2. Régularisation des dettes fiscales :

a. Abandon des pénalités de retard et de recouvrement sur les dettes fiscales des entreprises si un échéancier est signé avant fin avril 2022 pour payer les dettes fiscales trimestriellement sur 5 ans max, et ce, pour les dettes enregistrées avant janvier 2022 ou en cours de procédure à l’amiable,

b. Réduction de 50% des amendes et sanctions financières enregistrées avant le 25 avril 2022 en cas de souscription d’un échéancier de paiement (sauf chèques sans provision),

c. Réduction de 90-95% des amendes douanières d’avant janvier 2022 en cas de signature d’un échéancier de paiement avant le 1er Juillet 2022,

d. Annulation des toutes les pénalités pour défaut ou sous déclaration fiscale pourvu de payer avant fin avril 2022.

  • Ces mesures sont soumises à des conditions d’application et de suivi,

VI. Autres mesures

1. Création d’un fonds spécial pour diversifier les ressources des caisses de sécurité sociale, ce fonds est financé par la contribution sociale de 1% (CSS),

2. Création d’un fonds de soutien du PPP, alimenté principalement par la CDC, ayant pour objet le financement des études et des opérations d’appui et d’assistance,

3. Mesures pour encourager la retraite anticipée à 57 ans au lieu de 62 ans applicables de 2022 à 2024 : les concernés bénéficient de la retraite immédiate avec bonus sur la période restante, payé par l’employeur,

4. Encouragement les agents publics à créer des entreprises : obtenir un congé de 3 ans renouvelables une fois en continuant à bénéficier de la couverture sociale,

5. Exonération de droits d’enregistrement des achats immobiliers par l’Etat,

6. Facilitation et assouplissement du travail des commissions de conciliation fiscale.