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Suite à la parution d’un projet de loi qui prévoit la régularisation des infractions de change, permettant aux personnes physiques résidentes en Tunisie de déclarer et régulariser leurs avoirs à l’étranger, ci-dessous les principales dispositions :
- Infractions concernées
Sont éligibles à la régularisation :
- Non-déclaration d’avoirs ou de revenus à l’étranger, lorsque la déclaration était obligatoire.
- Non-rapatriement des revenus ou produits de ces avoirs.
- Possession de devises en espèces non déposées auprès d’un intermédiaire agréé.
- Les infractions liées à des activités criminelles, notamment celles visées par la loi du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, sont exclues du champ d’application.
- Conditions de régularisation
Les personnes concernées disposent d’un délai d’un an à compter de la publication de la loi pour :
- Déposer une déclaration sur l’honneur auprès d’un intermédiaire agréé, précisant la nature, la valeur et le pays des avoirs.
- Prouver l’origine licite des fonds.
- Rapatrier les avoirs ou revenus concernés et les convertir en dinars sur un compte ouvert auprès d’un intermédiaire agréé.
- Contribution libératoire
Une contribution libératoire est instituée pour bénéficier de la régularisation et de l’exonération des sanctions administratives, fiscales et judiciaires liées aux infractions de change.
Taux applicables :
- 15 % de la valeur des biens immobiliers ou des placements financiers détenus à l’étranger (sous réserve de leur transfert en Tunisie).
- 7 % de la valeur en dinars des devises rapatriées et déposées.
- 4 % si les montants sont directement convertis en dinars.
Le paiement peut être effectué en deux tranches sur deux ans.
Les sommes correspondantes seront versées au Trésor via l’intermédiaire agréé.
- Effets juridiques
Les personnes ayant régularisé leur situation :
- Sont exonérées de toute poursuite administrative ou judiciaire en matière de change et de fiscalité.
- Peuvent ouvrir des comptes en devises ou en dinars convertibles, sans autorisation préalable de la Banque Centrale.
- Utilisation des fonds
Les fonds rapatriés ou régularisés peuvent être utilisés pour :
- Des investissements en Tunisie,
- Le paiement de dépenses locales ou à l’étranger, à l’exception de l’alimentation de comptes bancaires à l’étranger.
- Dispositions complémentaires
La commission d’analyse financière sera chargée de vérifier la conformité des opérations de régularisation au regard de la législation en vigueur.