Nouvelle loi de congés de maternité et de paternité

Suite à sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne en date du 12 août 2024, voici les principales dispositions de la nouvelle loi relative l’organisation des congés de maternités et de paternités :

Champs d’application de la nouvelle loi :

Les dispositions de cette loi s’appliquent à tous les agents de la fonction et du secteur public affiliés à la CNRPS, ainsi qu’aux employés et non-employés du secteur privé affiliés et déclarés à la CNSS.

2. Principales dispositions :

Type du congé	Durée initiale	Condition d’octroi	Droits du bénéficiaire	Durée prolongée	Condition de prolongation
Congé prénatal (pour les mères)	15 jours pendant le dernier mois de grossesse (durée maximale).	Présentation d’un certificat médical indiquant la date probable de l’accouchement.	Maintien intégral du salaire pour les agents de la fonction publique et du secteur public. Allocation de congé prénatal pour les employés du secteur privé.	Non applicable.	Non applicable.
Congé de maternité (cas de naissance)	3 mois à compter de la date de l’accouchement.	Présentation d’un certificat médical.	Salaire intégral pour les fonctionnaires de la fonction publique et du secteur public. Allocation de maternité pour les employées du secteur privé.	4 mois (1 mois de plus ajouté à la durée initiale)	Naissance de jumeaux ou plus, Enfant est porteur d’un handicap, Enfant prématuré, Enfant atteint de malformations congénitales nécessitant des soins et des interventions médicales, sur présentation d’un certificat médical attestant de cette situation dans les trois mois suivant la naissance.
Congé de maternité (cas de décès)	1 mois en cas de décès de l’enfant à la naissance.	Présentation d’un certificat médical.		Non applicable.	Non applicable.
Congé de paternité (cas de naissance)	7 jours ouvrables à compter de la naissance.	Présentation d’un justificatif de naissance.	Salaire intégral	10 jours (3 jours de plus ajoutés à la durée initiale)	Naissance de jumeaux ou plus, Enfant est porteur d’un handicap, Enfant prématuré, Enfant atteint de malformations congénitales nécessitant des soins et des interventions médicales, sur présentation d’un certificat médical attestant de cette situation dans les trois mois suivant la naissance.
Congé de paternité (cas de décès)	3 jours ouvrables en cas de décès de l’enfant à la naissance.	Présentation d’un justificatif de décès. Doit être pris dans les 30 jours suivant la date de la naissance.	Salaire intégral	Non applicable.	Non applicable.
Congé postnatal	Entre 1 et 4 mois	Demande déposée au moins 15 jours avant la fin du congé de maternité, Accord du supérieur hiérarchique.	Moitié du salaire dans le secteur public. Allocation spéciale dans le secteur privé.
Pause d’allaitement	Une heure au début ou à la fin de chaque période de travail (la période de travail de ne doit pas être inférieure à 4 heures). Deux pauses d’allaitement d’une heure chacune, au début ou à la fin de chaque poste (cas de travail à réparti sur deux périodes de travail).	Accordée pendant neuf mois à compter de la reprise du travail pour les mères n’ayant pas bénéficié d’un congé postnatal. Pour les mères ayant bénéficié d’un congé postnatal, la pause d’allaitement est accordé pendant la période restante de la première année suivant la naissance.	Non applicable.	Non applicable.	Non applicable.

NB :

1. Les mères et les pères en congé de maternité ou de paternité sont considérés comme étant en activité et conservent l’intégralité de leurs droits à l’avancement, à la promotion et à la retraite conformément à la législation en vigueur.
2. Il est interdit de sanctionner ou de licencier toute femme pendant sa grossesse ou pendant qu’elle bénéficie des congés prévus par cette loi pour des motifs liés à la grossesse, à l’accouchement ou à l’allaitement.
3. Les présentes dispositions sont applicables à partir de la date de leur publication au JORT soit le 12 août 2024.

Nous vous souhaitons une bonne lecture et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

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