Suite au vote et à l’approbation de l’ARP des articles 32, 33 et 34 du Projet de la Loi de Finances de 2025 (version amendée), ci-dessous les nouvelles dispositions qui seront applicables à partir du 1er janvier 2025 :
- Mesures à caractère fiscal :
1 – Art 32 : Modification du barème de calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) :
Le barème de l’IRPP proposé au niveau de cet article annule et remplace le barème en vigueur tel que suit :
Fourchette de salaire | Pourcentage (%) | Pourcentage effectif à la limite supérieure (%) |
De 0 à 5 000 DT | 0% | 0% |
De 5 000,001 à 10 000 DT | 15% | 7,5% |
De 10 000,001 à 20 000 DT | 25% | 16,25% |
De 20 000,001 à 30 000 DT | 30% | 20,83% |
De 30 000,001 à 40 000 DT | 33% | 23,88% |
De 40 000,001 à 50 000 DT | 36% | 26,30% |
De 50 000,001 à 70 000 DT | 38% | 29,64% |
Au-delà de 70 000 DT | 40% | – |
2 – Art 33 : Nouveaux taux d’impôts sur les sociétés (IS) :
Le taux de l’impôt sur les sociétés, appliqué au bénéfice imposable arrondi au dinar inférieur, est fixé à 20%.
L’impôt sur les sociétés sera calculé selon le secteur d’activité de l’entreprise et conformément au tableau proposé suivant, dans lequel est introduit un nouveau taux d’IS de 40% :
Taux d’IS | 10% | 20% | 35% | 40% |
Secteurs d’activité |
| Les secteurs d’activités non concernés par les taux de 10%, 35% et 40%. |
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3 – Art 34 : Contribution conjoncturelle pour les grandes entreprises :
Il est instauré, pour les sociétés ayant un CA hors taxes en 2023 supérieur ou égal à 20 millions de dinars, une contribution conjoncturelle de 2% calculée sur le résultat fiscal à déclarer en 2025 avec minimum de 1 000 dinars.
Il convient de rappeler que ce projet de loi pourra être modifié et mis à jour en fonction des discussions préalables à son adoption par le Conseil National des Régions et des Districts.