26 Oct
2024, PLUS D’ACTUALITES, TAX & LEGAL

Amnistie sociale 2024

Suite à la publication de son texte au JORT en date du 25 octobre 2024, une amnistie sociale au titre des cotisations payées à la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) est désormais applicable comme suit :

  1. Remise des pénalités :

Il est accordée une remise totale ou partielle de manière systématique des montants des pénalités de retard dues et qui sont appliquées aux cotisations au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui ont été acquittées après la date de leur exigibilité, et ce au titre des trimestres écoulés et dans la limite du deuxième trimestre de l’année 2024.

  1. Personnes éligibles :

Bénéficient de cette amnistie, les débiteurs de la CNSS des montants de pénalités de retard, à condition de s’acquitter de la totalité du principal de la dette et des frais de poursuite intégralement ou par tranches mensuelles conformément à un calendrier de paiement souscrit avec la caisse, et ce, dans un délai ne dépassant pas le 31 mars 2025.

  1. Conditions et calendrier de paiement :

Tableau 1 : Pour les débiteurs au titre des régimes de sécurité sociale des salariés :

Remise des pénalités de retardConditions et calendriers
Remise intégrale et systématique (100% de remise)
  • Règlement du total du principal de la dette et des frais de poursuites.
  • Souscription à un calendrier de paiement d’une période maximale de 36 mois.
Remise partielle et systématique à concurrence de 75%
  • Règlement du total du principal de la dette et des frais de poursuites.
  • Souscription à un calendrier de paiement d’une période maximale de 48 mois.
Remise partielle et systématique à concurrence de 50%
  • Règlement du montant total du principal.
  • Souscription à un calendrier de paiement d’une période maximale de 60 mois.

Tableau 2 : Pour les débiteurs au titre des régimes de sécurité sociale des non-salariés :

Remise des pénalités de retardConditions et calendriers
Remise intégrale et systématique (100% de remise)
  • Règlement du total du principal de la dette et des frais de poursuites.
  • Souscription à un calendrier de paiement d’une période maximale de 60 mois.
  • le montant de la tranche mensuelle du calendrier ne doit pas être inférieur au montant de la fraction mensuelle des cotisations.
16 Oct
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PLF 2025 : Révision des taux de l’IRPP et de l’IS

 

Suite à la parution du projet de la loi de finances 2025, veuillez-trouver ci-dessous les propositions de révision du barème de l’IRPP et des taux de l’IS :

  1. Art 31 : Modification du barème de calcul de l’IRPP.

Le nouveau barème de l’IRPP proposé au niveau de cet article annule et remplace le barème en vigueur comme suit :

Fourchette de salaireBarème en vigueurPLF 2025
De 0 à 5 000 DT0%0%
De 5 000,001 à 10 000 DT26%15%
De 10 000,001 à 20 000 DT26%25%
De 20 000,001 à 30 000 DT28%30%
De 30 000,001 à 40 000 DT32%33%
De 40 000,001 à 50 000 DT32%36%
Au-delà de 50 000 DT35%40%
  1. Art 32 : Nouveaux taux d’IS.

L’impôt sur les sociétés sera calculé selon le secteur d’activité de l’entreprise et conformément au tableau proposé ci-dessous, dans lequel est introduit un nouveau taux d’IS de 40% :

Taux d’IS10%15%20%25%35%40%
Chiffre d’affaires (CA) annuelQuel que soit le CACA < 5 MDT HT5 =< CA < 20 MDT HT20 MDT HT =< CAQuel que soit le CAQuel que soit le CA
Secteurs d’activitéAgriculture Pêche Développement régional Activités de soutien et de lutte contre la pollution ArtisanatLes secteurs d’activités non concernés par les taux de 10% et 35%.Les secteurs d’activités non concernés par les taux de 10%, 35% et 40%.Les secteurs d’activités non concernés par les taux de 10%, 35% et 40%.Télécommunications Sociétés d’investissements Recouvrement Énergies Grandes surfaces Concessionnaires automobiles FranchisesSecteur financier Les établissements d’assurances et de réassurances.

*MDT HT: Millions de dinars tunisiens hors taxes.

Il convient de rappeler que ce projet de loi sera modifié et mis à jour en fonction des discussions préalables à son adoption par l’ARP et le Conseil National des Régions et des Districts.

16 Août
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Nouvelle loi de congés de maternité et de paternité

Suite à sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne en date du 12 août 2024, voici les principales dispositions de la nouvelle loi relative l’organisation des congés de maternités et de paternités :

 

  1. Champs d’application de la nouvelle loi :

Les dispositions de cette loi s’appliquent à tous les agents de la fonction et du secteur public affiliés à la CNRPS, ainsi qu’aux employés et non-employés du secteur privé affiliés et déclarés à la CNSS.

 

       2. Principales dispositions :

Type du congé Durée initiale Condition d’octroi Droits du bénéficiaire Durée prolongée Condition de prolongation
Congé prénatal (pour les mères) 15 jours pendant le dernier mois de grossesse (durée maximale). Présentation d’un certificat médical indiquant la date probable de l’accouchement.
  • Maintien intégral du salaire pour les agents de la fonction publique et du secteur public.
  • Allocation de congé prénatal pour les employés du secteur privé.
 Non applicable. Non applicable.
Congé de maternité (cas de naissance) 3 mois à compter de la date de l’accouchement. Présentation d’un certificat médical.
  • Salaire intégral pour les fonctionnaires de la fonction publique et du secteur public.
  • Allocation de maternité pour les employées du secteur privé.
 4 mois (1 mois de plus ajouté à la durée initiale)
  • Naissance de jumeaux ou plus,
  • Enfant est porteur d’un handicap,
  • Enfant prématuré,
  • Enfant atteint de malformations congénitales nécessitant des soins et des interventions médicales, sur présentation d’un certificat médical attestant de cette situation dans les trois mois suivant la naissance.
Congé de maternité (cas de décès) 1 mois en cas de décès de l’enfant à la naissance. Non applicable. Non applicable.
Congé de paternité (cas de naissance) 7 jours ouvrables à compter de la naissance. Présentation d’un justificatif de naissance.

 
  • Salaire intégral
 10 jours (3 jours de plus ajoutés à la durée initiale)
  • Naissance de jumeaux ou plus,
  • Enfant est porteur d’un handicap,
  • Enfant prématuré,
  • Enfant atteint de malformations congénitales nécessitant des soins et des interventions médicales, sur présentation d’un certificat médical attestant de cette situation dans les trois mois suivant la naissance.
Congé de paternité (cas de décès) 3 jours ouvrables en cas de décès de l’enfant à la naissance.
  • Présentation d’un justificatif de décès.
  • Doit être pris dans les 30 jours suivant la date de la naissance.
 Non applicable. Non applicable.
Congé postnatal Entre 1 et 4 mois
  • Demande déposée au moins 15 jours avant la fin du congé de maternité,
  • Accord du supérieur hiérarchique.
  • Moitié du salaire dans le secteur public.
  • Allocation spéciale dans le secteur privé.
    
Pause d’allaitement
  • Une heure au début ou à la fin de chaque période de travail (la période de travail de ne doit pas être inférieure à 4 heures).
  • Deux pauses d’allaitement d’une heure chacune, au début ou à la fin de chaque poste (cas de travail à réparti sur deux périodes de travail).
  • Accordée pendant neuf mois à compter de la reprise du travail pour les mères n’ayant pas bénéficié d’un congé postnatal.
  • Pour les mères ayant bénéficié d’un congé postnatal, la pause d’allaitement est accordé pendant la période restante de la première année suivant la naissance.
  • Non applicable.
 Non applicable. Non applicable.

 

NB :

    1. Les mères et les pères en congé de maternité ou de paternité sont considérés comme étant en activité et conservent l’intégralité de leurs droits à l’avancement, à la promotion et à la retraite conformément à la législation en vigueur.
    2. Il est interdit de sanctionner ou de licencier toute femme pendant sa grossesse ou pendant qu’elle bénéficie des congés prévus par cette loi pour des motifs liés à la grossesse, à l’accouchement ou à l’allaitement.
    3. Les présentes dispositions sont applicables à partir de la date de leur publication au JORT soit le 12 août 2024.

 

Nous vous souhaitons une bonne lecture et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.