01 Avr
2019, PLUS D’ACTUALITES

COVID-19: BCT Mesures exceptionnelles de soutien en faveur des particuliers_circulaire n°8

Suite aux mesures prises au profit des particuliers dont le revenu mensuel net est inférieur à 1000 dinars (circulaire n°2020-07), la Banque Centrale de Tunisie a publié la circulaire n°8 en date du 1er avril 2020, incitant les banques à reporter le paiement des échéances de crédits dus par les particuliers dont le revenu mensuel net dépasse 1000 dinars, et ce, selon les conditions suivantes :

  • Les échéances concernées par ce report sont celles échues durant la période allant du 1er avril au 30 juin 2020,
  • Les échéanciers de remboursement desdits crédit seront modifiés (étendus) pour prendre en considération ce report,
  • L'application de cette mesure est systématique : tout client ne désirant pas bénéficier de ce report doit en informer sa banque par n'importe quel moyen laissant une trace écrite,
  • Ce report ne sera pas considéré comme une restructuration de dette,

Veuillez trouver ci-joint la circulaire pour votre référence (publiée uniquement en version arabe),

10 Juin
2019, PLUS D’ACTUALITES

Exonération de 4 ans

  • Les entreprises nouvellement créées bénéficient de l’exonération de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés pour une durée de 4 ans à partir de la date d’entrée effective en activité
  • Le bénéfice de cet avantage est subordonné à :
  • L’obtention d’un certificat de dépôt de déclaration d’investissement au cours des exercices 2018, 2019 et 2020
  • L’entrée effective en activité au plus tard 2 ans à partir de la date d’obtention du certificat de dépôt d’investissement
04 Avr
2019, PLUS D’ACTUALITES

Liste des pays à fiscalité privilégiée

L’article 35 de la loi de finances 2019, qui parle de la substitution du concept d’Etats et territoires à fiscalité privilégiée au concept de paradis fiscal, stipule que la liste des Etats et territoires dont le régime fiscal est privilégié est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.

Veuillez trouver ci-dessous la liste de ces pays.

12 Mar
2019, PLUS D’ACTUALITES

RIB bancaires à joindre aux déclarations annuelles

L’article 54 de la loi de finances pour l’année 2019 a prévu que les contribuables sont tenus de joindre un document indiquant leurs numéros des comptes ouverts auprès des banques, et auprès de l’office national des postes ainsi que la date d’ouverture aux déclarations annuelles de l’IRPP et de l’IS.

Ainsi, il est recommandé de solliciter vos agences bancaires afin de porter sur les relevés d’identité bancaire (RIB) de votre société le cachet humide de la banque avec mention de la date d’ouverture de chaque compte.