08 Jan
2022, Conseil financier, PLUS D’ACTUALITES, TAX & LEGAL

« Les sociétés d’information sur le crédit » ou ce qu’on appelle communément « Crédit Bureau » sont là !

 

(Décret-loi n° 2022-2 du 4 janvier 2022, portant organisation de l’activité du renseignement de crédit).

Récemment promulguées en Tunisie par le décret-loi n° 2022-2 du 4 janvier 2022, ces sociétés ont commencé à susciter des commentaires virulents et même des peurs qui pourraient être dissipées par l’observation des principes de bonne gouvernance et de sécurité renforcée mais aussi par un contrôle de rigueur a priori et à posteriori sur tous les axes d’intervention.

Historiquement, les crédit bureaux ont vu le jour, en tant que concept, pour la première fois il y a à peu près un siècle, essentiellement, en Allemagne et aux Etats Unis, ils n’ont fait leur apparition en France et dans les autres pays Européens qu’à partir des années 90, alors qu’en Afrique, ils ont fait l’objet d’une recommandation par le Haut Comité Ad Hoc sur le financement des économies des Etats membres de l’UEMOA en mai 2012.

En Tunisie une première tentative a vu le jour en 2016 par des experts tunisiens issus du secteur financier, du consulting et du monde académique et a été financée par des institutionnels publics et privés tunisiens.

Quelle est la mission essentielle des crédits bureaux ?

Leur mission essentielle est la collecte auprès des établissements financiers : banques, assurances leasing, mais aussi les sociétés de recouvrement de créances, les commerçants s’adonnant aux ventes avec facilités de paiement, les institutions de microfinance, les entreprises, les établissements et les administrations fournissant des prestations de services au public (STEG, SONEDE, Opérateurs télécom, …) des données disponibles sur les antécédents de crédit ou de paiement d’un emprunteur ;

Elles traitent les informations collectées à l’aide de techniques (statistiques, informatiques…) appropriées, calculent des scoring et mettent à la disposition de leurs clients : banques, et tout vendeur avec des facilités de paiement, les produits dérivés de ces informations traitées, notamment des rapports de solvabilité et des scoring.

L’exercice de cette activité est soumis à des conditions de rigueur garantissant la fiabilité de l’information et la protection des différents intervenants dans les opérations de prêts, il s’agit, selon le décret-loi, de :

Un contrôle a priori

  • L’agrément préalable de la banque centrale,
  • L’autorisation préalable de l’instance nationale de protection des données à caractère personnel,
  • La forme juridique et le capital minimum exigé pour ces institutions :

Ces sociétés revêtent obligatoirement la forme d’une société anonyme de nationalité tunisienne avec un capital minimum de trois (3) millions de dinars à libérer entièrement à la souscription.

Un contrôle a posteriori

  • Le contrôle de leurs systèmes d’informations par l’Agence nationale de la sécurité informatique,
  • Le contrôle continu en matière de protection des données personnelles par l’instance nationale de protection des données à caractère personnel,
  • Le contrôle de leur activité par la banque centrale de Tunisie

Le crédit bureaux fournit une information fiable à ses clients sous forme de rapport ou de score pour les aider à déterminer la solvabilité d’un client mais il n’a ni la vocation, ni le droit d’intervenir dans la décision d’accorder ou non un crédit à un client qui reste du seul ressort du préteur ou du créancier. D’ailleurs, ce dernier pourrait avoir d’autres critères pour décider autrement.

Il est très important d’avoir ce genre d’institutions dans un pays, car des informations de crédit transparentes sont une condition préalable à une gestion saine des risques et à la stabilité financières d’un pays.

D’un autre côté, ils inculquent au citoyen une certaine discipline financière et l’empêchent de sombrer dans une situation tragique menant parfois à des conséquences dramatiques.

Il n’en reste pas moins que le contrôle efficace et continu de ces institutions par la banque centrale, par l’Agence nationale de la sécurité informatique mais aussi par l’agence nationale de protection des données à caractère personnel restent une condition sine qua non de réussite de cette expérience dans notre pays.
07 Jan
2022, Conseil Fiscal, PLUS D’ACTUALITES, TAX & LEGAL

Loi de Finances 2022 : principales dispositions

Suite à la publication de la Loi de Finances au titre de l’exercice 2022, veuillez trouver ci-dessous les principales mesures fiscales :

I. Appui aux entreprises économiques, promotion de l’emploi et de l’investissement

1. Octroi aux PME d’une bonification des taux d’intérêt sur les crédits d’investissement appliquée de Janvier 2019 jusqu’à Décembre 2022 sous forme de prise en charge par l’État de la différence entre le taux du crédit et le TMM dans la limite de trois points (décret en cours),

2. Octroi aux sociétés la possibilité de réévaluer leurs biens fonciers bâtis et non bâtis à leur juste valeur avec des conditions (Décret en cours),

3. Déduction supplémentaire de 50% des dépenses de recherche et développement (plafond annuel 200 mille DT) sur la base de conventions R&D établies d’avance,

4. Report du délai de bénéfice des avantages fiscaux et financiers à fin 2023 au lieu de 2020 dans le cadre de l’ancienne réglementation prévue par le Code d’incitation aux Investissements et par le Code de l’IRPP et de l’IS,

5. Autorisation aux entreprises industrielles totalement exportatrices d’augmenter leurs pourcentages de vente sur le marché local au cours de l’exercice 2022 pour atteindre 50% au lieu de 30% sur la base de son CA export 2019,

6. Octroi de délais supplémentaires aux SICAR et FCPR pour l’emploi des fonds mis à leur disposition,

7. Allègement des droits d’enregistrement sur les cessions d’habitations par les promoteurs immobiliers : augmentation de la valeur de l’habitation permettant de bénéficier du droit fixe de 300mDT à 500mDT,

8. Exonération des écrits correspondants aux constitutions de sociétés et GIE des droits d’enregistrement,

9. Octroi aux tunisiens résidents à l’étranger la possibilité d’enregistrer au droit fixe leurs acquisitions en devises de biens fonciers destinés à exercer une activité économique,

10. Exonération des Droits de Douane et suspension de la TVA des importations effectuées par la Pharmacie Centrale de médicaments ayant un similaire fabriqué localement (jusqu’au 31/12/2023),

11. Création d’une ligne de financement de 30 MDT pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Elle sera gérée par la BTS.

12. Dédoublement du montant de déduction des intérêts des comptes spéciaux d’épargne et des intérêts des emprunts obligataires de 3 à 6 et de 5 à 10 mille DT,

13. Exonération de la TVA à l’acquisition locale ou à l’importation pour les achats du Transport aérien y compris les avions, leurs pièces et leur équipements…,

14. Mesures post COVID au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat : prise en charge de la cotisation patronale au régime de sécurité sociale,

15. Abandon des pénalités de retard sur marchés publics dans la construction et les travaux publics objets de livraison temporaire avant fin 2021.

II. Encouragements des énergies renouvelables et de l’économie verte

1. Déduction des intérêts des obligations vertes (Green, Social and Sustainability Bonds) jusqu’à 10 mille DT,

2. Baisse supplémentaire des DC sur voitures hybrides pour atteindre 50% au lieu de 30% et exonération de DD des voitures à moteur électrique,

3. Baisse des DD sur les panneaux solaires de 10% actuellement à 20%,

4. Augmentation du droit pour la conservation de l’environnement de 5% à 7%.

III. Mesures d’amélioration des recettes fiscales

1. Augmentation du tarif de droit fixe d’enregistrement de 25 à 30 DT,

2. Instauration d’un droit de timbre sur les achats dans les grandes surfaces ou magasins sous franchise étrangère de 100 millimes pour chaque achat sur ticket de caisse, à partir de février 2022,

3. Augmentation des vignettes de circulation automobile comme suit :

a. Pour voitures de 4 CV : de 60 à 65 DT,

b. Pour voitures de 5,6 ou 7 CV : de 120 à 130 DT,

c. Pour voitures de 8 ou 9 CV : de 160 à 180 DT,

d. Pour voitures de 10 ou 11 CV : de 200 à 230 DT,

e. Pour voitures de 12 ou 13 CV : de 975 à 1050 DT,

f. Pour voitures de 14 ou 15 CV : de 1300 à 1400 DT,

g. Pour voitures de plus de 16 CV : de 1950 à 2100 DT,

4. Augmentation de la redevance de compensation due sur casinos et les boites de nuit non affiliés à un établissement touristique et les pâtissiers de 1% à 3%,

5. Augmentation des droits de douane dus sur les produits de consommation ou ayant un similaire fabriqué localement,

6. Impôt sur les exportations de ferraille : 300 DT/Tonne de fer, 700 DT/Tonne d’aluminium-plomb, 1000 DT/Tonne de cuivre, 2000 DT /Tonne de catalyseur,

7. Augmentation du tarif exigible sur le commerce des boissons alcoolisées (10 fois plus) : 5000 DT au lieu de 500 DT pour les détaillants et 7500 au lieu de 750 DT pour les grossistes.

IV. Poursuite de la réforme fiscale et de la modernisation de l’administration

1. Suppression du caractère libératoire de la retenue à la source de 20% sur les revenus de capitaux mobilier (i.e intérêts de placements),

2. Suppression du régime d’achat en suspension de TVA pour les sociétés de commerce international et les sociétés de service totalement exportatrices.

3. Mise en place d’une plateforme électronique de préparation des certificats de retenue à la source avec amendes de 30% pour non application,

4. Augmentation à 5% (au lieu de 1%) du droit payé au profit du trésor public en cas de paiement en espèce qui dépasse 3000 DT (au lieu de 5000 DT) auprès des comptables publics,

5. Création d’une nouvelle catégorie de contrôle fiscal appelée « contrôle limité »,

6. Exonération des dons accordés à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics et des dons accordés dans le cadre de la coopération internationale au profit des entreprises publiques et tous les contrats financés par ces dons, de l’obligation d’enregistrement au droit fixe,

7. Limitation du plafond de calcul des pénalités de retard au principal de la dette fiscale,

8. Assujettissement du commerce de détail des boissons alcoolisées, de vins et de bières à la TVA,

9. Exonération de la commission bancaire au titre des opérations de paiement électronique par cartes, par internet, et par téléphone mobile de la TVA,

10. Application d’une amende pour non-paiement de l’avance sur impôt due au titre des ventes au profit des personnes sous le régime forfaitaire.

V. Amnistie fiscale

1. Les personnes physiques en possession de montants liquides provenant de revenus non déclarés au fisc auront le quitus fiscal (de tous les impôts et taxes dus sur les montants déclarés) si les sommes sont déposées en banque ou poste moyennant le paiement d’un impôt libératoire de 10% avant fin Juin 2022,

  • Cette amnistie ne s’applique pas aux contribuables qui ont reçu un avis préalable de contrôle fiscal avant Juin 2022, et à ceux suspectés de blanchiment

2. Régularisation des dettes fiscales :

a. Abandon des pénalités de retard et de recouvrement sur les dettes fiscales des entreprises si un échéancier est signé avant fin avril 2022 pour payer les dettes fiscales trimestriellement sur 5 ans max, et ce, pour les dettes enregistrées avant janvier 2022 ou en cours de procédure à l’amiable,

b. Réduction de 50% des amendes et sanctions financières enregistrées avant le 25 avril 2022 en cas de souscription d’un échéancier de paiement (sauf chèques sans provision),

c. Réduction de 90-95% des amendes douanières d’avant janvier 2022 en cas de signature d’un échéancier de paiement avant le 1er Juillet 2022,

d. Annulation des toutes les pénalités pour défaut ou sous déclaration fiscale pourvu de payer avant fin avril 2022.

  • Ces mesures sont soumises à des conditions d’application et de suivi,

VI. Autres mesures

1. Création d’un fonds spécial pour diversifier les ressources des caisses de sécurité sociale, ce fonds est financé par la contribution sociale de 1% (CSS),

2. Création d’un fonds de soutien du PPP, alimenté principalement par la CDC, ayant pour objet le financement des études et des opérations d’appui et d’assistance,

3. Mesures pour encourager la retraite anticipée à 57 ans au lieu de 62 ans applicables de 2022 à 2024 : les concernés bénéficient de la retraite immédiate avec bonus sur la période restante, payé par l’employeur,

4. Encouragement les agents publics à créer des entreprises : obtenir un congé de 3 ans renouvelables une fois en continuant à bénéficier de la couverture sociale,

5. Exonération de droits d’enregistrement des achats immobiliers par l’Etat,

6. Facilitation et assouplissement du travail des commissions de conciliation fiscale.