22 Oct
2020, PLUS D’ACTUALITES

Projet de Loi de Finances 2021 L’essentiel à retenir

Dans le cadre de la veille fiscale, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous les principaux apports du Projet de Loi de Finances pour la gestion de l’exercice 2021 :

I. Budget de l’Etat

  • 2020 : Rectification des projections
    • Croissance projetée à fin 2020 : -8% (devant +3% prévu au niveau de la LF 2020)
    • Déficit budgétaire actualisé : 14% (devant 3% prévu)
  • 2021 : Hypothèses de base
    • Budget : 52 milliards de dinars soit +11% par rapport au budget de 2020
    • Taux Croissance prévue : +4%
    • Déficit budgétaire : 7%
    • Prix du baril : 45 USD
    • Ressources d’endettement prévu à hauteur de 19 milliards de dinars dont 16,6 milliard d’endettement extérieur

II. Dispositions fiscales

A. Poursuite de la réforme fiscale et modernisation de l’administration

1- Révision des différents taux d’IS et leur unification à hauteur de 18%

  • Suppression les taux d’impôt sur les sociétés (IS) de 25%, 20% et 13.5% et leur remplacement par un taux unique de 18% applicable sur les bénéfices réalisés à compter de l’exercice 2021 (à déclarer en 2022).
  • Sont maintenus, les taux d’IS de 10% (secteur de l’agriculture, ZDR,  etc.) et de 35% (banques, assurances, entreprises de télécom, entreprises pétrolières, etc.).

2-      Instauration d’un régime fiscal particulier pour les petites entreprises

  • Etat des lieux :
    • 400 000 contribuables sont inscrits au régime forfaitaire, dont 335 000 ou 84% sont implantés dans des zones communales,
    • 90% de ces contribuables déclarent le minimum d’impôt (200 DT dans les zones communales et 100 DT en dehors de ces zones),
    • Les recettes provenant du régime forfaitaire ne dépasse pas 0,2% des recettes fiscales totales (42 MDT en 2016, 51 MDT en 2017 et 42 MDT en 2018),
    • 40% des forfaitaires (~160 000) ne déposent pas leurs déclarations annuelles,
  • Apport du PLF 2021 :
    • Eliminer définitivement le régime forfaitaire et le remplacer par un régime fiscal particulier,
    • Ce nouveau régime fiscal est basé sur l’imposition d’un bénéfice forfaitaire allant de 6% à 17% du chiffre d’affaires déclaré selon la nature de l’activité,
    • Sans que l’impôt payé soit inférieur à un minimum qui varie entre 100 DT et 2000 DT en fonction de la nature de l’activité et la zone d’implantation,
    • Ce régime est applicable aux entreprises individuelles réalisant un CA annuel inférieur ou égal à 100 000 dinars.

3-      Apport de plus de flexibilité à la législation relative au Prix de Transfert

  • Limitation de la possibilité de redressement fiscal, suite à la majoration ou la minoration des Prix de Transfert, à uniquement les transactions réalisées entre les entreprises résidentes et non résidentes ayant des liens de dépendance,
  • Limitation des obligations relatives à la déclaration annuelle des Prix de Transfert et à la documentation des Prix de Transfert aux :
    • Entreprises réalisant un CA HT de 400 Millions de dinars (au lieu de 20 MDT initialement prévus),
    • Au titre des opérations réalisées uniquement avec des sociétés (dépendantes) résidentes à l’étranger (les transactions réalisées entre des sociétés résidentes ayant des liens de dépendance ne sont plus concernées par la documentation du Prix de Transfert), et
    • Le montant de chaque transaction documentée est supérieur ou égal à 100 mille dinars HT par année.

4-      Instauration d’une nouvelle catégorie de vérification fiscale appelée « la vérification limitée »

  • Cette nouvelle catégorie de vérification fiscale peut couvrir totalement ou partiellement la situation fiscale du contribuable, sur une période qui ne peut dépasser une année non prescrite,
  • L’objectif de cette nouvelle catégorie de vérification est d’apporter plus d’efficacité aux interventions de l’administration fiscale en matière de taux de couverture et de réactivité dans la résolution des demandes de restitution de crédit d’IS et de TVA.

5-      Encouragement des personnes physiques à l’acquisition de locaux à usage d’habitation au cours de l’exercice 2021

  • Les personnes qui procèdent à l’acquisition en 2021 d’un local à usage d’habitation, financé par crédit bancaire, bénéficient d’une réduction de leur impôt sur le revenu à hauteur de 100 DT par mois,
  • Les contrats d’acquisition et de crédit, éligibles à cet avantage, doivent être signés en 2021,
  • La réduction d’impôt ne peut pas dépasser l’impôt dû au titre de l’année 2021,
  • L’avantage est octroyé à partir du mois de satisfaction des conditions (signature du contrat d’acquisition et du contrat de crédit),
  • Interdiction de cumuler cet avantage avec l’avantage relatif à la déduction des intérêts dus au titre de l’acquisition de locaux à usage d’habitation ayant une valeur inférieure à 200 kDT.

  6-      Révision du minimum d’impôt dû en cas d’éligibilité aux avantages fiscaux

  • Unification du minimum d’impôt à hauteur de 50% de l’impôt dû avant application du dégrèvement (total ou partiel) pour tous les secteurs sauf les secteurs soumis à l’IS au taux de 35%
  • Fixation du minimum d’impôt à hauteur de 30% pour les secteurs soumis à l’IS au taux de 35%
  • Paiement du minimum d’impôt dans tous les cas de réinvestissements bénéficiant d’avantages fiscaux

B. Lutte contre l’évasion fiscale et rationalisation des paiements en espèce

1-      Réduction de 6 mois à 90 jours le délai de réponse par l’administration fiscale aux oppositions écrites par les contribuables aux résultats des redressements fiscaux

2-      Meilleure rationalisation des paiements en cash : baisse du plafond des transactions en espèce de 5000 dinars à 3000 dinars

3-      Conditionner le paiement de la taxe de la circulation (vignettes) à la régularisation de la situation fiscale : les contribuables, soumis à l’obligation d’obtention de déclaration d’existence, doivent présenter la dernière déclaration annuelle d’impôt pour s’acquitter de la taxe à la circulation (vignettes).

4-      Obligation d’annexer à la déclaration mensuelle d’impôts une liste détaillée des factures d’achats et des notes d’honoraires sur des supports magnétiques

  • Les société régies par la DGE et la DME sont tenues de joindre à leurs déclarations mensuelles une liste détaillée des factures d’achats et notes d’honoraires
  • Cette liste comprend principalement l’identité des fournisseurs, leurs identifiants uniques, les prix HT et la TVA correspondante.
18 Avr
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Décret-loi n° 2020-6 portant sur les mesures fiscales et financières pour limiter les retombées du CORONA Virus

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Comme précédemment annoncé par la présidence du gouvernement et le ministère des finances, le décret n°2020-6 paru au JORT en date du 18 avril 2020, a énoncé les mesures fiscale et financières adoptées pour limiter les retombées de la propagation du virus COVID-19 sur les entreprises.

Ci-dessous une synthèse de ces mesures fiscales et financières :

  • Report de paiement de l’IS :
    • Le dernier délai de dépôt de la déclaration annuelle de l’IS a été reporté jusqu’au 31 mai 2020,
    • Ce report est aussi applicable à l’avance sur impôt due par les sociétés et groupements d’intérêt économique visés à l’article 4 du code de l’IRPP et de l’IS,
    • Ce report est aussi applicable à la CSS,
    • Ne sont pas concernées par ce report les sociétés soumises à l’IS au taux de 35%.
  • Suspension de l’application des pénalités de retard :
    • Suspension de l’application des pénalités de retards sur les paiements des impôts et taxes pour une période de 3 mois à compter du 1er avril jusqu’au 30 juin 2020,
    • Cette suspension est applicable uniquement aux sociétés sinistrées par les retombées de propagation du COVID-19,
  • Simplification des procédures de restitution de la TVA provenant de l’exploitation :
    • Les sociétés sinistrées peuvent demander restitution du crédit de TVA provenant de l’exploitation constaté au niveau de la dernière déclaration déposée au titre des mois allant de février à septembre 2020,
    • Il n’est pas exigé que le crédit de TVA en question soit constaté au niveau des déclarations de 6 mois consécutifs,
    • Cette mesure est applicable aux demandes de restitution déposées avant le 31 décembre 2020.
  • Exonération des SMS, dédiés à la collecte des dons au profit du fonds de lutte contre le Covid-19, de la TVA et des redevances de télécommunication.
  • Extension du délais de paiement de la taxe de circulation, dues par les véhicules dont l’immatriculation porte un nombre impair, jusqu’au 30 avril 2020.
  • Suspension des délais de prescription et des pénalités de retard en matière de recouvrement des dettes publiques constatées, et ce à partir du 23 mars jusqu’à la fin du quinzième jour suivant la date de levée du confinement sanitaire général.
  • Suspension des délais de majoration des infractions routières jusqu’à la fin du quinzième jour suivant la date de levée du confinement sanitaire général.
  • Suspension des délais de prescription et de tous les délais correspondants aux formalités de vérifications fiscales et de taxation d’office, ainsi que les délais d’opposition, et ce, à partir du 23 mars jusqu’à la fin du quinzième jour suivant la date de levée du confinement sanitaire général.
  • Report des délais de dépôt des déclarations fiscales :
    • Suspension, jusqu’à fin avril 2020, de l’application des pénalités de retards sur les déclarations fiscales échues à partir du 23 mars,
    • Cette mesure est applicable uniquement aux contribuables non-inscrits dans le système de télé-déclaration.
  • Permission aux entreprises totalement exportatrices d’augmenter le pourcentage de vente sur le marché local :
    • Les ETE opérant dans les industries agroalimentaires et de fabrication de produits médicaux et paramédicaux peuvent écouler, au cours de l’année 2020, jusqu’à 100% de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé courant l’exercice 2019,
    • Les autres ETE peuvent écouler, au cours de l’année 2020, jusqu’à 50% de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé courant l’exercice 2019,
    • Pour les ETE nouvellement créées, les taux de 50% et de 100% sont calculés sur la base de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé depuis l’entrée en production.
  • Création d’un mécanisme de garantie des crédits accordés aux secteurs et aux sociétés sinistrées :
    • Il est créé un mécanisme de garantie des crédits de gestion et d’exploitation accordés de la part des banques aux profit des sociétés sinistrées par les retombées de la propagation du virus COVID-19,
    • Ce mécanisme couvre la garantie de nouveaux crédits dans la limite d’un montant de 500 million de dinars,
    • Les crédits concernés doivent être accordés au cours de la période allant du 1er mars au 31 décembre 2020,
    • Ils doivent être remboursables sur une période maximale de 7 ans dont 2 ans de grâce,
    • Un montant de 100 million de dinars est affecté sur les ressources du Fonds National de Garantie (FNG) et toutes les autres ressources mises à sa disposition selon la réglementation en vigueur au profit de ce mécanisme,
    • La gestion de ce mécanisme de garantie est accordée à la Société Tunisienne de Garantie (SOTUGAR) en vertu d’un accord avec le ministère des finances qui fixe les conditions et les modalités de gestion de ce mécanisme.
  • Support aux PME pour garantir leur continuité d’exploitation et préserver leurs postes d’emplois :
    • Un montant de 300 million de dinars a été affecté des ressources du budget de l’Etat pour le refinancement des rééchelonnements de crédits accordés aux PME sinistrées par les retombées de la propagation du virus COVID-19, et intervenus au cours de la période allant du 23 mars au 31 décembre 2020,
    • Cette ligne de crédit ne couvre pas les sociétés opérant dans les secteurs financier, commercial, des hydrocarbures, de promotion immobilière et des opérateurs de télécommunication,
    • Les conditions d’éligibilité et les modalités de gestion seront fixés par décret gouvernemental.
  • La définition de la société sinistrée et les conditions d’éligibilité seront fixés par décret gouvernemental.
17 Avr
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JORT 32: Mesures exceptionnelles orientées vers les entreprises pour limiter les retombées du CORONA Virus

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Dans le cadre de la veille fiscale, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint une note synthétisant les différentes Mesures exceptionnelle prises par le Chef de Gouvernement afin de limiter les répercussions économiques et sociales du CORONA Virus et orientées vers les entreprises. Ces mesures ont été insérées dans des décrets lois publiés au JORT n°32 du 14 avril 2020.

16 Avr
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Décret-loi n° 2020-2 portant suspension de certaines dispositions du Code du travail

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Dans le cadre des prérogatives qui lui ont été déléguées par l’assemblée des représentants du peuple, le Chef de Gouvernement a publié le décret-loi n° 2020-2 du 14 avril 2020 portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail,

Les dispositions applicables à partir de la publication de ce décret-loi sont les suivantes :

  • Article 14 : Le contrat de travail (CDI ou CDD) ne peut plus prendre fin en cas d’empêchement d’exécution résultant d’un cas fortuit ou de force majeure,
  • Article 21-12 : Les licenciements ou les mises en chômage intervenus en cas de force majeure, sans l’avis préalable de la commission régionale ou la commission centrale de contrôle du licenciement, sont considérés abusif,
  • Article 92 : les heures perdues par suite d’interruption collective de travail, peuvent être récupérées dans les six mois suivant l’interruption du travail (au lieu de 2 mois). Les heures ainsi récupérées sont payées au taux normal,
  • Article 117 : l’employeur peut accorder un congé annuel à tous les employés ou à certains d’entre eux au titre de l’année écoulée ou de l’année en cours,

Toutes ces nouvelles dispositions seront applicables provisoirement jusqu’à la date de levée du confinement total, à l’exception de la modification apportée à l’art. 92 ci-dessus.

22 Mar
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CORONA Virus : Mesures prises par le ministère de finances

Le ministère des finances a publié des mesures à caractère financier et fiscal pour supporter les opérateurs économiques à préserver leurs postes d’emploi, leurs ressources et la continuité de leurs activités, face aux difficultés rencontrées suite à l’épidémie du CORONA Virus,

Ci-dessous un aperçu des principales mesures :

  • Report du dépôt des déclarations d'IS jusqu'au fin mai 2020, cette mesure n'est pas applicable aux sociétés soumises à l'IS au taux de 35%,
  • Suspension de tous les contrôles fiscaux et de tous les délais correspondants aux formalités de vérifications fiscales, ainsi que les délais d'opposition,
  • Possibilité pour toutes les sociétés de récupérer leurs crédits de TVA dans des délais plus courts, avec un délai de remboursement ne dépassant pas un mois,
  • Possibilité aux entreprises endommagées de rééchelonner leurs dettes fiscales sur une période qui peut s'étendre jusqu'à 7 ans,
  • Suspendre l'application des pénalités de retard sur le paiement des impôts et taxes par les entreprises endommagées,
  • Possibilité d'octroi aux entreprises endommagées des attestations d'achats en suspension de TVA, et d'autres attestations fiscales de manière instantanée,
  • Institution d'un mécanisme de garantie des nouveaux crédits de gestion, d'exploitation et de maintien octroyés jusqu'au 31 décembre 2020 par les banques aux entreprises du secteur touristique. La ligne de crédit dédiée est de 500 MDT,
  • Attribution de crédits supplémentaires d'un montant total de 300 MDT pour consolider les ressources des lignes de crédits dédiées au support et au soutien des PME,
  • Creation d'un fonds d'investissement pour un montant de 500 MDT par initiative du CDC en vue de financer les entreprises privées opérant dans des domaines stratégiques,
  • Création d'un fonds relais pour un montant de 100 MDT par initiative de la CDC dédié exclusivement au rachat des participations dans les sociétés opérant dans des domaines stratégiques,
  • Exonération de la TVA des entreprises exerçant dans le secteur de vente en détails et en gros de médicaments,
  • Permission aux sociétés totalement exportatrices et opérant dans les industries agroalimentaires et de santé d'augmenter le pourcentage de vente sur le marché local de 30% à 100% au cours de l'année 2020,
  • Permission aux autres sociétés totalement exportatrices d'augmenter le pourcentage de vente sur le marché local de 30% à 50% au cours de l'année 2020,
  • Possibilité à tout type d'entreprise de réévaluer ses immeubles bâtis et non bâtis à leurs justes valeurs, avec une exonération de la plus-value qui en découle sous condition de non cession desdits actifs,
  • Extension du délai de paiement de la taxe de circulation des véhicules jusqu'à fin avril 2020,
  • Pour les entreprises ayant conclus des marchés publics et qui ont connu des retards de réalisation à cause du CORONA Virus : exonération du paiement des pénalités de retard de réalisation pour une période qui peut aller jusqu'à 6 mois.

Plus de détails et d’autres mesures ont été rassemblés dans le document ci-joint,

20 Fév
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Tunisie : Projet de Loi de Finances 2020

Quatre jours, après le vote du deuxième tour des présidentielles, le ministère des finances a mis sur site le projet de loi de finances 2020 (le 16 octobre 2019).
La balle est maintenant dans le camp des représentants du peuple, fraichement élus, qui vont se retrouver devant le défis de discuter et d’adopter ce projet de loi avant le 10 décembre 2019.

Ci-dessous les principales hypothèses budgétaires de ce projet de loi de finances :

  • Un taux de croissance de 2,7% aux prix constants comparé à 1,4% selon la dernière mise à jour pour 2019 (les prévisions de la LF 2019 ont tablé sur un taux de croissance de 3,1%),
  • Un déficit budgétaire de 3% en 2020, 2,4% en 2021 pour finir à 2% seulement en 2022 (on s’achemine vers un déficit de 3,5% en 2019 alors que les prévisions étaient à 3,9%),
  • Prix du baril du pétrole brut « Brent » à 65 $ pour toute l’année 2020,
  • Evolution des importations de marchandises de 9% comparé à 9,7% attendue pour 2019,
  • Le projet n’a pas annoncé de prévisions quant au taux de change du dinar, cela ne veut pas dire que le projet ne se base pas sur une prévision du taux de change, mais pour plusieurs raisons, qu’on comprend, on n’a pas voulu publier cette prévision.

Ci-dessous une sélection des principales mesures fiscales à retenir de ce projet de loi de finances :

  • Instauration de la possibilité d’enregistrement des écrits et des contrats ainsi que le paiement des droits de timbre par voie électronique (Les modalités d’application seront fixées par décision du ministre des finances),
  • Instauration de la possibilité d’échange d’avis et de courrier entre les services fiscaux et les contribuables par voie électronique,
  • Précision des modes et conditions d’imposition de quelques activités ne répondant pas à l’exigence de « substance économique » au taux d’imposition de 13,5%, par la condition de réalisation d’un minimum de dépenses annuelles et de l’emploi d’un nombre minimum d’agents spécialisés permanents. Ces conditions seront appliquées aux activités d’innovation dans la technologie informatique, de développement des logiciels et traitement des données, de commerce international et des services logistiques,
  • Instauration d’un nouveau type de contrôle fiscal appelé « contrôle ponctuel », au titre d’une période de moins d’un an et avec des procédures simplifiées et des délais limités,
  • Conditionnement de la suspension des décisions de taxation d’office prises sur les impôts non déclarés par le paiement de 20% du principal de l’impôts au lieu de 10% ou la consignation bancaire de 15% actuellement,
  • Prolongation, jusqu’au 31 décembre 2024, de l’application des taux d’IS favorables sur les entreprises qui introduisent 30% (au moins) de leurs actions à la Bourse de Tunis. Il s’agit du taux favorable de 15% pour les entreprises soumises au taux de 25% selon le régime de droit commun et de 20% pour les entreprises soumises à des taux supérieurs,
  • Harmonisation du taux de la pénalité de retard en matière douanière avec le taux de la pénalité de retard sur les créances fiscales de l’Etat fixé par le code de la comptabilité publique à 0,75% par mois ou fraction de mois.
09 Oct
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Algérie : Projet de Loi de Finances 2020

Principales décisions présentées lors du conseil des ministres :

  • Relèvement du taux normal de la TVA de 19% à 20%
  • Commerce électronique : Soumission à la taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens dématérialisés (voie électronique)
  • Révision du seuil du chiffre d'affaires annuel pour l'IFU (de 30 M DA à 15 M DA)
  • Imposition des résultats des sociétés, non distribués ou non affectés au-delà d'une période de trois (3) années (à une retenue à la source libératoire de 15%)
  • Rehaussement du régime fiscal applicable aux revenus occasionnels (consulting) de 10% à 15% et suppression de l'obligation déclarative pour les revenus qui dépassent 2.000.000 DA
  • Imposition des dividendes des personnes morales provenant de la distribution de bénéfices ayant été soumis à l'impôt sur les bénéfices des sociétés (15%)
  • Réaménagement de l'impôt sur le patrimoine
  • Le tarif de l'impôt sur le patrimoine sera fixé comme suit :
Fraction de la valeur nette
taxable du patrimoine en dinars		 Tarif
Inférieure à 100.000.000 DA
De 100.000.001 à 300.000.000 DA
De 300.000.001 à 500.000.000 DA
De 500.000.001 à 700.000.000 DA
Supérieure à 700.000.000 DA		 0
100.000 DA
250.000 DA
350.000 DA
500.000 DA
  • Relèvement du taux de la taxe de domiciliation bancaire (4% pour les services et 1% pour les biens)
  • Réduction du taux de l'abattement applicable sur le montant des redevances pour le cas des contrats portant sur l'utilisation de logiciels informatique (une retenue à la source de 16,8% au lieu de 4,8%)
  • Limitation de la déductibilité des frais liés à la promotion médicale des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques (qu'à concurrence de 1 % du chiffre d'affaires annuel)
  • Hausse des taxes sur le tabac (6 DA par paquet).