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Algérie_Loi de finances pour 2022
Suite à la parution, le 30 décembre 2021, au journal officiel Algérien n°100 de la Loi n°21-16 portant Loi de Finances 2022 (« LF 2022 »), nous avons le plaisir de vous faire part de la synthèse des principales dispositions.
I. En matière d’impôts directs et taxes assimilées :
1. Impôt sur le Bénéfice des Sociétés « IBS »
a. Transparence fiscale des groupements : Les groupements sont considérés comme transparents fiscalement et non assujettis au droit d’enregistrement et au dépôt des déclarations fiscales.
b. Elargissement du champ d’application et clarification de la notion de territorialité en matière d’IBS en prévoyant l’imposition des :
- Bénéfices, produits et revenus réalisés en Algérie par des sociétés étrangères, liés à des opérations portant sur les biens qu’elles possèdent en Algérie, même à titre occasionnel ;
- Bénéfices dont l’imposition est attribuée à l’Algérie en vertu d’une convention fiscale.
c. Introduction d’un taux réduit de l’IBS fixé à 10% lorsque les bénéfices ont servi à l’acquisition de biens d’équipements de production en relation avec l’activité exercée ou ont concouru à l’acquisition d’actions, de parts sociales ou de titres assimilés.
d. L’application d’une retenue à la source de 5% sur les bénéfices distribués entre deux sociétés résidentes.
e. Taux d’IBS applicable dans le cas d’un groupe de sociétés exerçant dans plusieurs segments : les bénéfices résultant de la consolidation sont imposables au titre de chaque taux, suivant la quote-part des chiffres d’affaires déclarés pour chaque segment d’activité.
f. Détermination et retraitement du résultat fiscal : la notion de bénéfice imposable, règles de valorisation des produits et charges en monnaies étrangères, Les gains et les pertes de change latents, l’obligation de comptabilisation à l’avancement des travaux.
2. Instauration d’une mesure administrative applicable aux sociétés membre d’un groupement
Les sociétés membres d’un groupement sont tenues de déposer au niveau des services fiscaux de rattachement de leur siège : copies du contrat de groupement, copies des contrats de travaux, de fournitures ou de services.
3. Instauration d’une amende de 500.000 DA applicable en cas de non-respect de l’obligation faite aux entreprises étrangères.
4. Dispenses de certaines obligations applicables aux entreprises étrangères.
5. Revue à la hausse de certaines limitations en matière de déductibilité.
6. Traitement fiscal de l’absence ou de l’insuffisance de déclaration de contribuables bénéficiant d’avantages fiscaux ou d’un régime préférentiel : dans les conditions de droit les écarts qui se rapportent à cette insuffisance de déclaration, sont taxés commun.
7. Nouvelles amendes fiscales : en cas de manquement aux obligations relatives respectivement aux groupements de sociétés et aux sociétés étrangères…
8. Création de la « Taxe de formation professionnelle et taxe d’apprentissage »
Cette taxe est assise sur les rémunérations brutes versées aux employés au taux de 1% à payer au plus tard le 20 février de l’année suivant celle au titre de laquelle les taxes sont dues.
9. Revue du taux général de la Taxe sur l’Activité Professionnelle « TAP ».
10. Révision du seuil d’éligibilité au régime de l’Impôt Forfaitaire Unique « IFU » : chiffre d’affaires annuel n’excède pas 8.000.000 DA.
11. Révision du barème de l’impôt sur le revenu global (« IRG »).
12. Revue à la hausse de la valeur de l’avantage en nature lié à la nourriture de 50 DA à 400 DA/jour.
II. EN MATIERE DE DROITS DE TIMBRE
13. Révision des droits de timbre applicables à l’autorisation temporaire de travail et permis de travail pour les travailleurs étrangers.
III. DISPOSITIONS FISCALES DIVERSES
14. Implication de la responsabilité des représentants légaux des personnes morales auteures d’infractions frauduleuses.
15. Application d’un précompte de 2% sur les importations de marchandises destinées à la revente en l’état.
16. Revue à la hausse de 3% à 5% de la taxe forfaitaire applicable sur les ventes de produits tabagiques et éclaircissement de ses modalités de recouvrement.
17. Augmentation de 5 DA du tarif de la taxe additionnelle des produits tabagiques (37 DA/paquet au lieu de 32 DA/paquet).
18. Dispositions applicables aux entreprises disposant du label « start-up » : exonération pour une durée de quatre (4) ans.
19. Revue à la baisse des délais de séjour des marchandises dans les dépôts temporaires (15 jours au lieu de 21 jours).
VI. DISPOSITIONS DIVERSES
20. Révision de la règle 51/49 d’actionnariat national résident pour quelques activités stratégiques.
21. Elargissement d’application du taux réduit de TVA pour les activités touristiques, hôtelières, thermales, de restauration touristique classée, ….
22. Mise à disposition d’instruments de paiement électronique à la disposition du consommateur pour lui permettre, à sa demande, de régler le montant de ses achats à travers son compte bancaire ou postal.
Veuillez trouver ci-joint une note détaillée de ces dispositions.