PLF 2023: Un projet de loi de finances dans un contexte de pression budgétaire

Projet de Loi de finances pour 2023

Suite à la parution récente d’un document comportant les grandes orientations de la prochaine loi de finances pour l’année 2023, nous avons le plaisir de vous présenter un avant-gout des principales mesures envisagées.

I. En matière de taux et de tarif d’impositions :

1. Impôts directs :

Unification des taux de l’IS :
- Enonciation de l’objectif d’unification des taux de l’IS à 15% avec le maintien du taux de 35% et la suppression progressive du taux de 10%.
- A partir de 2023, les activités suivantes seront soumises au taux de 15% au lieu de 10% :
  - Les établissements sanitaires et hospitaliers privés,
  - Les établissements d’éducation et d’enseignement privé,
  - Les établissements de formation professionnelle et de recherche scientifique, et
  - Les projets d’hébergement universitaire privé.
Révision du régime fiscal des établissements de micro-crédit exerçant sous forme de sociétés anonymes :
- Imposition à l’IS au taux de 35%,
- Application du même régime fiscal que les banques en matière de déductions pour la détermination de la base imposable,
- Assujettissement à la TVA des commissions sur octroi des micro-crédits.
Impôt sur la plus-value de cession de titres : révision de l’imposition de la plus-value de cession de titres (actions ou parts sociales) non rattachés à un bilan comme suit :
- 15% pour les titres détenus pour une période inférieure à 2 ans (nouveau),
- 10% pour les titres détenus pour une période supérieure à 2 ans (maintenu),
- Réduction de la déduction forfaitaire de 10 000 DT à 5 000 DT, pour la détermination de la base imposable à cet impôt.
Révision du taux de l’AIR :
- Augmentation du taux de l’AIR de 10% à 15% pour :
  - Les entreprises en défaut total ou partiel, et
  - Les entreprises qui déclarent des revenus ou bénéfices minorés.
- L’AIR au taux de 15% est reportable non restituable,
- Cette disposition sera applicable à partir du 1er janvier 2024 par application d’indicateurs objectifs de classification des entreprises concernées.
Instauration d’une avance sur impôt au taux de 10% aux acquisitions faites par les distributeurs de boissons alcoolisés, de vins et de bières auprès des industriels.

2. TVA :

Unification des taux de TVA :
- Enonciation de l’objectif de limiter les taux de TVA à deux taux (19% et 7%) et la suppression progressive du taux de 13%,
- A partir de 2023, les activités suivantes seront soumises au taux de 19% au lieu de 13% :
  - Les architectes et les ingénieurs-conseils,
  - Les dessinateurs, les géomètres et les topographes à l’exclusion des services relatifs à l’immatriculation foncière des terres agricoles,
  - Les avocats, les notaires, les huissier-notaires et les interprètes,
  - Les conseils fiscaux,
  - Les entrepreneurs de tenue de comptabilité,
  - Les experts et les conseils quelle que soit leur spécialisation.
Unification de la TVA applicable au secteur informatique : application de la TVA au taux de 19% (au lieu de 7%) sur l’importation et la vente des machines pour le traitement de l’information, leurs pièces et parties et les cartes électroniques destinées à l’extension de la capacité de mémoire des machines pour le traitement de l’information.

3. Droits d’enregistrement et de timbre :

Révision des droits d’enregistrement et de timbre comme suit :
- Augmentation des droits fixes d’enregistrement de 1 DT à 5 DT et de 150 DT à 200 DT,
- Augmentation des droits de timbres sur les factures de 0,6 DT à 1 DT.
Généralisation des droits de timbres sur les tickets de caisse pour couvrir la totalité des magasins à rayons multiples qui réalisent un CA supérieur ou égal à 100 kDT.

4. Autres impôts et taxes

Institution de l’impôt sur la fortune :
- Appelé par ce PLF « impôt de solidarité sur les propriétés foncières »,
- Applicable uniquement aux personnes physiques qui détiennent, au premier janvier de l’année d’imposition, des biens fonciers dont la valeur nette est supérieure ou égale à 3 MDT,
- Calculé au taux de 0,5% de cette valeur nette,
- Les biens fonciers en question ne doivent pas être utilisés pour l’exercice d’une activité professionnelle.
Amélioration du rendement de la CSS :
- Révision du taux de la CSS applicable aux sociétés (et non aux salariés) pour la période allant de 2023 à 2025 comme suit :
  - 3% pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 35%,
  - 2% pour les sociétés soumises à l’IS à un taux inférieur à 35%.
- Révision du minimum de la CSS comme suit :
  - 500 DT au lieu de 300 DT pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 35%,
  - 400 DT au lieu de 200 DT pour les sociétés soumises à l’IS aux taux de 15% ou 20% et aussi pour les sociétés exonérées,
  - 200 DT au lieu de 100 DT pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 10%.
Soutien aux sociétés soumises à l’homologation administrative des prix de vente :
- Abandon de la condition de limitation de la marge à 6% pour bénéficier de l’exonération de la retenue à la source au titre de leurs ventes,
- Reduction du minimum d’impôt de 0,2% à 0,1% du chiffre d’affaires,
- Reduction de la TCL de 0,2% à 0,1% du chiffre d’affaires.
Augmentation du droit de consommation de 13% à 20% pour les véhicules multiusages, pouvant être utilisés pour le transport de personnes et le transport de marchandises, dont le nombre de sièges y compris celui du chauffeur dépasse trois, et dont la charge utile n’excède pas 3500 kg fabriqués localement ou importés par les concessionnaires automobiles agréés.
Institution d’un droit sur l’exportation de certaines ressources naturelles comme le marbre et autres pierres naturelles et le sable silice.

II. En matière de procédures et obligations fiscales

Reduction des délais de dépôt des déclarations mensuelles et d’acomptes provisionnels pour les personnes morales soumises à la télédéclaration au 15 du mois au lieu du 28 du mois.
Transactions en espèce : révision du régime fiscal applicable aux acquisitions en espèce qui dépassent 5 000 DT comme suit :
- Abandon du principe de non déductibilité de la TVA, des charges et des amortissements au titre de ces acquisitions,
- Application d’une nouvelle pénalité égale à 20% sur ces montants,
- Généralisation de cette pénalité à tous les contribuables y compris ceux qui ne tiennent pas une comptabilité conforme au système comptable des entreprises,
Soumission obligatoire des procurations à la procédure d’enregistrement.
Soumission des attestation d’achat en suspension et les bons de commande visés au droit de timbre.
Reduction des délais de restitution du crédit de TVA :
- De 30 à 21 jours pour les crédits provenant des opérations d’investissements directs et de mise à niveau,
- De 120 à 90 jours pour les crédits provenant de l’exploitation.
Contrôle des avantages accordés en matière de TVA :
- Application d’une pénalité administrative de 50% du montant de la TVA à l’acheteur qui réalise des achats en suspension de TVA sans présenter des bons de commande visés (au même titre que le vendeur),
- Institution de l’obligation d’apurement des attestations ponctuelles d’achat en suspension de TVA.
Allègement des pénalités : à travers la révision des :
- Pénalités de retard applicables en cas de dépôt des déclarations en dehors des délais légaux ou suite à un contrôle fiscal,
- Pénalités complémentaires fixes,
- Montant minimum des pénalités de retard,
- Pénalités de retard de recouvrement,
- Du seuil minimal du principal de l’impôt recouvré pour chaque déclaration.
Octroi aux services fiscaux le droit d’obtenir des informations auprès des personnes tenues par le secret professionnel (avocat, experts-comptables, conseillers fiscaux, etc.) en ce qui concerne :
- L’identité de leurs clients et les bénéficiaires effectifs des services,
- Le volume des affaires et les titres qui les justifient,
- Ce droit ne s’applique pas sur les documents et informations échangés entre les professionnels et leurs clients dans le cadre conseils juridiques ou d’affaires devant les tribunaux ou ayant fait l’objet de jugements.
Octroi aux services fiscaux la possibilité de recourir à des experts locaux et étrangers sur des sujets nécessitant une expertise technique ou une compétence particulière à condition que le mandat soit accordé directement par le ministre des finances et de les tenir au secret professionnel.
Reduction du délais pour statuer sur les contentieux douaniers en séparant les affaires douanières en justice des autres affaires de droit public auprès du parquet.

III. Autres mesures

Suppression du dégrèvement financier en cas de réinvestissement dans des sociétés en difficultés économiques.
Limitation des avantages fiscaux accordées aux cadres étrangers employés par des sociétés totalement exportatrices dans l’importation des affaires personnelles et des voitures de tourisme.
Harmonisation du régime de l’auto-entrepreneur avec le droit commun et adoption d’un régime fiscal et social unifié.
Timbre de voyage : institution de la possibilité de paiement à distance et par les moyens électroniques fiables
Appui aux petits agriculteurs : prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt appliqué aux crédits de compagnes des grandes cultures accordés aux petits agriculteurs et le TMM dans la limite de 3 points
Suppression de certaines exonérations prévues au niveau des revenus fonciers :
- Abandon de l’exonération de la cession d’un seul local à usage d’habitation (dans la limite de 1000 m²), et ce, pour les cessions qui dépassent le montant de 500 000 DT,
- Abandon de l’exonération de la plus-value de cession des terres agricoles.
Encouragement des forfaitaires à intégrer le régime réel : les forfaitaires qui optent ou qui sont reclassés dans le régime réel et dont le CA ne dépasse pas 150 kDT peuvent déposer des déclarations trimestrielles au lieu des déclarations mensuelles.