Décret-loi n° 2020-6 portant sur les mesures fiscales et financières pour limiter les retombées du CORONA Virus

Comme précédemment annoncé par la présidence du gouvernement et le ministère des finances, le décret n°2020-6 paru au JORT en date du 18 avril 2020, a énoncé les mesures fiscale et financières adoptées pour limiter les retombées de la propagation du virus COVID-19 sur les entreprises.

Ci-dessous une synthèse de ces mesures fiscales et financières :

• Report de paiement de l’IS :
  • Le dernier délai de dépôt de la déclaration annuelle de l’IS a été reporté jusqu’au 31 mai 2020,
  • Ce report est aussi applicable à l’avance sur impôt due par les sociétés et groupements d’intérêt économique visés à l’article 4 du code de l’IRPP et de l’IS,
  • Ce report est aussi applicable à la CSS,
  • Ne sont pas concernées par ce report les sociétés soumises à l’IS au taux de 35%.

• Suspension de l’application des pénalités de retard :
  • Suspension de l’application des pénalités de retards sur les paiements des impôts et taxes pour une période de 3 mois à compter du 1^er avril jusqu’au 30 juin 2020,
  • Cette suspension est applicable uniquement aux sociétés sinistrées par les retombées de propagation du COVID-19,

• Simplification des procédures de restitution de la TVA provenant de l’exploitation :
  • Les sociétés sinistrées peuvent demander restitution du crédit de TVA provenant de l’exploitation constaté au niveau de la dernière déclaration déposée au titre des mois allant de février à septembre 2020,
  • Il n’est pas exigé que le crédit de TVA en question soit constaté au niveau des déclarations de 6 mois consécutifs,
  • Cette mesure est applicable aux demandes de restitution déposées avant le 31 décembre 2020.

• Exonération des SMS, dédiés à la collecte des dons au profit du fonds de lutte contre le Covid-19, de la TVA et des redevances de télécommunication.

• Extension du délais de paiement de la taxe de circulation, dues par les véhicules dont l’immatriculation porte un nombre impair, jusqu’au 30 avril 2020.

• Suspension des délais de prescription et des pénalités de retard en matière de recouvrement des dettes publiques constatées, et ce à partir du 23 mars jusqu’à la fin du quinzième jour suivant la date de levée du confinement sanitaire général.

• Suspension des délais de majoration des infractions routières jusqu’à la fin du quinzième jour suivant la date de levée du confinement sanitaire général.

• Suspension des délais de prescription et de tous les délais correspondants aux formalités de vérifications fiscales et de taxation d’office, ainsi que les délais d’opposition, et ce, à partir du 23 mars jusqu’à la fin du quinzième jour suivant la date de levée du confinement sanitaire général.

• Report des délais de dépôt des déclarations fiscales :
  • Suspension, jusqu’à fin avril 2020, de l’application des pénalités de retards sur les déclarations fiscales échues à partir du 23 mars,
  • Cette mesure est applicable uniquement aux contribuables non-inscrits dans le système de télé-déclaration.

• Permission aux entreprises totalement exportatrices d’augmenter le pourcentage de vente sur le marché local :
  • Les ETE opérant dans les industries agroalimentaires et de fabrication de produits médicaux et paramédicaux peuvent écouler, au cours de l’année 2020, jusqu’à 100% de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé courant l’exercice 2019,
  • Les autres ETE peuvent écouler, au cours de l’année 2020, jusqu’à 50% de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé courant l’exercice 2019,
  • Pour les ETE nouvellement créées, les taux de 50% et de 100% sont calculés sur la base de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé depuis l’entrée en production.

• Création d’un mécanisme de garantie des crédits accordés aux secteurs et aux sociétés sinistrées :
  • Il est créé un mécanisme de garantie des crédits de gestion et d’exploitation accordés de la part des banques aux profit des sociétés sinistrées par les retombées de la propagation du virus COVID-19,
  • Ce mécanisme couvre la garantie de nouveaux crédits dans la limite d’un montant de 500 million de dinars,
  • Les crédits concernés doivent être accordés au cours de la période allant du 1^er mars au 31 décembre 2020,
  • Ils doivent être remboursables sur une période maximale de 7 ans dont 2 ans de grâce,
  • Un montant de 100 million de dinars est affecté sur les ressources du Fonds National de Garantie (FNG) et toutes les autres ressources mises à sa disposition selon la réglementation en vigueur au profit de ce mécanisme,
  • La gestion de ce mécanisme de garantie est accordée à la Société Tunisienne de Garantie (SOTUGAR) en vertu d’un accord avec le ministère des finances qui fixe les conditions et les modalités de gestion de ce mécanisme.

• Support aux PME pour garantir leur continuité d’exploitation et préserver leurs postes d’emplois :
  • Un montant de 300 million de dinars a été affecté des ressources du budget de l’Etat pour le refinancement des rééchelonnements de crédits accordés aux PME sinistrées par les retombées de la propagation du virus COVID-19, et intervenus au cours de la période allant du 23 mars au 31 décembre 2020,
  • Cette ligne de crédit ne couvre pas les sociétés opérant dans les secteurs financier, commercial, des hydrocarbures, de promotion immobilière et des opérateurs de télécommunication,
  • Les conditions d’éligibilité et les modalités de gestion seront fixés par décret gouvernemental.

• La définition de la société sinistrée et les conditions d’éligibilité seront fixés par décret gouvernemental.