Tunisie : Projet de Loi de Finances 2020

Quatre jours, après le vote du deuxième tour des présidentielles, le ministère des finances a mis sur site le projet de loi de finances 2020 (le 16 octobre 2019).
La balle est maintenant dans le camp des représentants du peuple, fraichement élus, qui vont se retrouver devant le défis de discuter et d’adopter ce projet de loi avant le 10 décembre 2019.

Ci-dessous les principales hypothèses budgétaires de ce projet de loi de finances :

Un taux de croissance de 2,7% aux prix constants comparé à 1,4% selon la dernière mise à jour pour 2019 (les prévisions de la LF 2019 ont tablé sur un taux de croissance de 3,1%),
Un déficit budgétaire de 3% en 2020, 2,4% en 2021 pour finir à 2% seulement en 2022 (on s’achemine vers un déficit de 3,5% en 2019 alors que les prévisions étaient à 3,9%),
Prix du baril du pétrole brut « Brent » à 65 $ pour toute l’année 2020,
Evolution des importations de marchandises de 9% comparé à 9,7% attendue pour 2019,
Le projet n’a pas annoncé de prévisions quant au taux de change du dinar, cela ne veut pas dire que le projet ne se base pas sur une prévision du taux de change, mais pour plusieurs raisons, qu’on comprend, on n’a pas voulu publier cette prévision.

Ci-dessous une sélection des principales mesures fiscales à retenir de ce projet de loi de finances :

Instauration de la possibilité d’enregistrement des écrits et des contrats ainsi que le paiement des droits de timbre par voie électronique (Les modalités d’application seront fixées par décision du ministre des finances),
Instauration de la possibilité d’échange d’avis et de courrier entre les services fiscaux et les contribuables par voie électronique,
Précision des modes et conditions d’imposition de quelques activités ne répondant pas à l’exigence de « substance économique » au taux d’imposition de 13,5%, par la condition de réalisation d’un minimum de dépenses annuelles et de l’emploi d’un nombre minimum d’agents spécialisés permanents. Ces conditions seront appliquées aux activités d’innovation dans la technologie informatique, de développement des logiciels et traitement des données, de commerce international et des services logistiques,
Instauration d’un nouveau type de contrôle fiscal appelé « contrôle ponctuel », au titre d’une période de moins d’un an et avec des procédures simplifiées et des délais limités,
Conditionnement de la suspension des décisions de taxation d’office prises sur les impôts non déclarés par le paiement de 20% du principal de l’impôts au lieu de 10% ou la consignation bancaire de 15% actuellement,
Prolongation, jusqu’au 31 décembre 2024, de l’application des taux d’IS favorables sur les entreprises qui introduisent 30% (au moins) de leurs actions à la Bourse de Tunis. Il s’agit du taux favorable de 15% pour les entreprises soumises au taux de 25% selon le régime de droit commun et de 20% pour les entreprises soumises à des taux supérieurs,
Harmonisation du taux de la pénalité de retard en matière douanière avec le taux de la pénalité de retard sur les créances fiscales de l’Etat fixé par le code de la comptabilité publique à 0,75% par mois ou fraction de mois.

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