Algérie : Projet de Loi de Finances 2020

Principales décisions présentées lors du conseil des ministres :

Relèvement du taux normal de la TVA de 19% à 20%
Commerce électronique : Soumission à la taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens dématérialisés (voie électronique)
Révision du seuil du chiffre d'affaires annuel pour l'IFU (de 30 M DA à 15 M DA)
Imposition des résultats des sociétés, non distribués ou non affectés au-delà d'une période de trois (3) années (à une retenue à la source libératoire de 15%)
Rehaussement du régime fiscal applicable aux revenus occasionnels (consulting) de 10% à 15% et suppression de l'obligation déclarative pour les revenus qui dépassent 2.000.000 DA
Imposition des dividendes des personnes morales provenant de la distribution de bénéfices ayant été soumis à l'impôt sur les bénéfices des sociétés (15%)
Réaménagement de l'impôt sur le patrimoine
Le tarif de l'impôt sur le patrimoine sera fixé comme suit :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine en dinars	Tarif
Inférieure à 100.000.000 DA De 100.000.001 à 300.000.000 DA De 300.000.001 à 500.000.000 DA De 500.000.001 à 700.000.000 DA Supérieure à 700.000.000 DA	0 100.000 DA 250.000 DA 350.000 DA 500.000 DA

Relèvement du taux de la taxe de domiciliation bancaire (4% pour les services et 1% pour les biens)
Réduction du taux de l'abattement applicable sur le montant des redevances pour le cas des contrats portant sur l'utilisation de logiciels informatique (une retenue à la source de 16,8% au lieu de 4,8%)
Limitation de la déductibilité des frais liés à la promotion médicale des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques (qu'à concurrence de 1 % du chiffre d'affaires annuel)
Hausse des taxes sur le tabac (6 DA par paquet).