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Accueil > Actualités > Algérie : Projet de Loi de Finances 2020

Principales décisions présentées lors du conseil des ministres :
  • Allégement de la règle 49-51% pour les secteurs non stratégiques
  • Recours à l'endettement extérieur de l'Algérie
  • Autorisation de l'importation des véhicules de tourisme d'occasion de moins de trois ans par les particuliers
  • Révision du code des marchés publics au profit des start-up
  • Rehaussement du taux minimal prévu pour le recrutement des handicapés de 1% à 3% par les entreprises
  • Nouvelle taxe sur les véhicules lors de l'établissement du contrat d'assurance
Principales nouvelles mesures du projet de Loi des Finances :
  • Relèvement du taux normal de la TVA de 19% à 20%
  • Commerce électronique : Soumission à la taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens dématérialisés (voie électronique)
  • Révision du seuil du chiffre d'affaires annuel pour l'IFU (de 30 M DA à 15 M DA)
  • Imposition des résultats des sociétés, non distribués ou non affectés au-delà d'une période de trois (3) années (à une retenue à la source libératoire de 15%)
  • Rehaussement du régime fiscal applicable aux revenus occasionnels (consulting) de 10% à 15% et suppression de l'obligation déclarative pour les revenus qui dépassent 2.000.000 DA
  • Imposition des dividendes des personnes morales provenant de la distribution de bénéfices ayant été soumis à l'impôt sur les bénéfices des sociétés (15%)
  • Réaménagement de l'impôt sur le patrimoine
  • Le tarif de l'impôt sur le patrimoine sera fixé comme suit :
  • Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine en dinarsTarif
    Inférieure à 100.000.000 DA0
    De 100.000.001 à 300.000.000 DA100.000 DA
    De 300.000.001 à 500.000.000 DA250.000 DA
    De 500.000.001 à 700.000.000 DA350.000 DA
    Supérieure à 700.000.000 DA500.000 DA
  • Relèvement du taux de la taxe de domiciliation bancaire (4% pour les services et 1% pour les biens)
  • Réduction du taux de l'abattement applicable sur le montant des redevances pour le cas des contrats portant sur l'utilisation de logiciels informatique (une retenue à la source de 16,8% au lieu de 4,8%)
  • Limitation de la déductibilité des frais liés à la promotion médicale des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques (qu'à concurrence de 1 % du chiffre d'affaires annuel)
  • Hausse des taxes sur le tabac (6 DA par paquet).

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